La jurisprudences de Belgique - page 44

N° P.23.1060.F Y. S., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Samuel Rwanyindo et Thomas Bartos, avocats au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 juin 2023 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation, sous le numéro de rôle 2023/CK35/22. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L’avocat général Stijn Ravyse a conclu. II. LES FAITS Tels qu’ils ressortent des pièces auxquelles la Cour peut avoir...

- Annulation article 11/6, § 1er, alinéa 1er, 1°, du décret flamand du 21 juin 2013 « relatif à la coopération administrative dans le domaine... Cour constitutionnelle Arrêt n° 111/2023 du 20 juillet 2023 Numéros du rôle : 7429 et 7443 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret flamand du 26 juin 2020 « modifiant le décret du 21 juin 2013 relatif à la coopération administrative dans le domaine fiscal, en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration », introduits par l’« Orde...

- Annulation article 18, 1° et 2°, et article 21, 2°, du décret de la Communauté flamande du 18 juin 2021 - Annulation article 80, § 6,... Cour constitutionnelle Arrêt n° 112/2023 du 20 juillet 2023 Numéro du rôle : 7738 En cause : le recours en annulation des articles 18, 21, 43, 45, 46 et 48 du décret de la Communauté flamande du 18 juin 2021 « modifiant la réglementation dans le cadre de la protection sociale flamande », introduit par la Confédération des syndicats chrétiens de Belgique et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, M. Pâques, Y. Kherbache, T...

- Annulation article 7, 3°, première phrase, et 9°, l'article 16, 8°, et l'article 17, § 1er, première phrase, du décret de la Région... Cour constitutionnelle Arrêt n° 113/2023 du 20 juillet 2023 Numéros du rôle : 7802 et 7805 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 22 octobre 2021 « réglementant la reconnaissance des communautés religieuses locales, les obligations des administrations du culte et le contrôle de ces obligations, et modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à l’organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus », introduits par l’AISBL...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 114/2023 du 20 juillet 2023 Numéro du rôle : 7856 En cause : le recours en annulation du décret de la Région flamande du 4 février 2022 « modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne la mise à disposition d’une aggravation de la sanction », introduit par l’ASBL « Fédération belge de la Viande » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le...

- Annulation article 113novies, § 4bis et § 6bis, du décret de la Communauté flamande du 15 juin 2007 « relatif à l'enseignement des adultes... Cour constitutionnelle Arrêt n° 115/2023 du 20 juillet 2023 Numéro du rôle : 7873 En cause : le recours en annulation du décret flamand du 24 juin 2022 « modifiant le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes lire : l’enseignement pour adultes et modifiant le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique lire : de parcours citoyen consécutivement à la refonte de la politique en matière d'insertion civique lire : de parcours...

1. Annulation loi du 1er juin 2022, en ce qu'elle subordonne le droit de vote pour les jeunes de seize et dix-sept ans à la condition qu'ils... Cour constitutionnelle Arrêt n° 116/2023 du 20 juillet 2023 Numéro du rôle : 7883 En cause : le recours en annulation des articles 2 et 15 de la loi du 1er juin 2022 « modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen en vue d’offrir aux citoyens la faculté de voter dès l’âge de 16 ans », introduit par Mark Deweerdt. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, T...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 110/2023 du 13 juillet 2023 Numéro du rôle : 7839 En cause : le recours en annulation de l’article 2, 7°, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 « fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l’année 2017 », tel qu’il a été remplacé par l’article 2 de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 24 décembre 2021, introduit par la commune de Berchem-Sainte-Agathe. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 108/2023 du 6 juillet 2023 Numéro du rôle : 7880 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 4, § 1er, de la loi du 24 décembre 2020 « portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre de mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 II », posée par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges Y. Kherbache, T. Detienne, S. de Bethune, E. Bribosia et W. Verrijdt, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le...

- Violation article 318, § 4, de l'ancien Code civil, interprété en ce sens qu'il conduit à l'irrecevabilité de l'action en contestation de... Cour constitutionnelle Arrêt n° 109/2023 du 6 juillet 2023 Numéro du rôle : 7953 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 318, § 4, de l’ancien Code civil, posée par le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges J. Moerman, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président P...