La jurisprudences de Belgique - page 34

N° P.23.1218.F A. M., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nathan Mallants, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 juillet 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : L’arrêt déclare établies les préventions d’infraction terroriste consistant dans...

N° C.22.0091.F 1. ATELIER D’ARCHITECTURE L. R., société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Juprelle Lantin, rue de Liège, 37, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0477.611.964, 2. BUREAU D’ÉTUDES L., société anonyme, dont le siège est établi à Liège Angleur, route du Condroz, 404, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0473.079.688, demanderesses en cassation, représentées par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile, contre 1. ADK SYNDIC, société anonyme...

N° C.23.0070.F 1. LEAF BUSINESS HOLDINGS SL, société de droit espagnol, dont le siège est établi à Madrid Espagne, Calle Lagasca, 88, 2. UVE 2003, société de droit espagnol, dont le siège est établi à Parets Del Válles, Barcelone Espagne, Calle Mestral, 3, 3. SA ARRINGTON SKY, société de droit du Costa Rica, dont le siège est établi à San José Costa Rica, 517 Calle 5e 7, Avenida 11, demanderesses en cassation, représentées par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. A. R., avocat, 2. L. S. R...

N° C.22.0136.F EUROPABANK, société anonyme, dont le siège est établi à Gand, Burgstraat, 170, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0400.028.394, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre 1. L. D., 2. R. D., défendeurs en cassation, représentés par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le...

N° C.23.0071.F BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.199.702, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. G. R., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme Socotra, 2. ALLISON CLOTURES, société anonyme, dont le siège est établi à Liège, chaussée de Tongres, 326, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous...

N° F.22.0067.F 1. A. C., et 2. V. F., demandeurs en cassation, représentés par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirig...

N° P.23.1072.F D. Cl., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pierre Chomé et Samuel Rosenblatt, avocats au barreau de Bruxelles, contre 1. S. A., 2. S. J-P. et 3. C. M., 4. M. L., 5. S. D., 6. ST. M., 7. S. N., 8. S. M., 9. S. Cl., 10. S. C., 11. Maître P. L., avocat, agissant en qualité d’administrateur provisoire des biens de la succession de Ch. B., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 juin 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque un moyen...

N° P.23.1105.F K. S., mère de l’enfant mineure Z. G., demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Maxime Dulieu, avocat au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d’appel de Liège, chambre de la jeunesse. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Devant la cour d’appel, la demanderesse a soutenu que seules les juridictions...

N° P.23.1390.F O. K. condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Karim Itani, avocat au barreau de Mons, et Antoine Moreau et Sandra Berbuto, avocats au barreau de Liège-Huy. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre des jugements rendus les 13 juillet 2023 et 28 septembre 2023 par le tribunal de l’application des peines de Mons. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LES FAITS Par un jugement rendu le 23...

N° P.23.1406.F O. F., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Tristan Wibault, avocat au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 octobre 2023 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexe au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport...