La jurisprudences de Belgique - page 335

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.13.0008.N RÉGION FLAMANDE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. ETHIAS DROIT COMMUN, association d apos;assurances mutuelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 21 novembre 2011 par le tribunal de première instance de Tongres, statuant en degré d apos;appel. Par ordonnance du 27 février 2018, le premier président a renvoyé la cause devant la...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.16.0040.N GOLD MEAT BELGIUM, société anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre L. P. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour du travail d apos;Anvers, division de Hasselt. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : 1. L apos;article 35 de...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.17.0009.N MIDDLEGATE EUROPE, s.a., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l apos;Emploi, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour du travail de Gand, division de Bruges. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.17.0051.N ETHIAS, société anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 12 août 2016 par la cour du travail d apos;Anvers, division d apos;Anvers. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L apos;avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen...

APPRECIATION SOUVERAINE PAR LE JUGE DU FOND ... N° C.17.0191.F 1. M. D. et 2. C. M., demandeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. R. amp; B., société anonyme, dont le siège social est établi à Pecq Obigies, Grand-Rue, 21, défenderesse en cassation, 2. L. D. F., défendeur en cassation, représenté par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile, en présence...

N° C.17.0486.F A. R., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre M. A., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 19 novembre 2013 par la cour d apos;appel de Liège. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport. L apos;avocat général Philippe de Koster a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées - articles 203...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE ; MATIERE CIVILE ... N° C.18.0102.F 1. RADIO-TÉLÉVISION BELGE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE, établissement public, dont le siège est établi à Schaerbeek, boulevard Auguste Reyers, 52, ayant pour conseils Maître Jacques Englebert et Maître Audrey Adam, avocats au barreau de Namur, dont le cabinet est établi à Namur, rue Godefroid, 43, 2. ARTEMIS PRODUCTIONS, société anonyme, dont le siège social est établi à Schaerbeek, rue du Général Gratry, 19, ayant pour conseil Maître Emmanuel Van Melkebeke, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, place Stéphanie, 6, requérantes en...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.16.0407.N A. COCQUYT, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 20 février 2015 par la cour d apos;appel de Gand. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0300.N 1. DUMA FORKLIFTS, s.a., 2. G.S. INTERNATIONAL, s.p.r.l., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. MITSUBISHI SHOJI KAISHA Ltd., société de droit japonais, 2. MITSUBISHI CATERPILLAR FORKLIFT EUROPE bv, société de droit néerlandais, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 8 février 2018, l apos;avocat général Christian Vandewal a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Alain Smetryns a fait...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0438.N 1. L. B., 2. M. J., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. J. W., 2. D. V. R., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devnat la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 20 mars 2017 par la cour d apos;appel d apos;Anvers. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L apos;avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen. III. La décision de la Cour Quant...