La jurisprudences de Belgique - page 261

Il suit de la jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle que le principe de l'union économique et monétaire constitue une règle... N° C.19.0005.N ESSENT BELGIUM, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. VLAAMSE REGULATOR VAN DE ELEKTRICITEITS- EN GASMARKT VREG, agence autonomisée externe de droit public dotée de la personnalité juridique, défenderesse, 2. RÉGION FLAMANDE, partie citée en intervention, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2018 par la cour d'appel de Bruxelles...

Il suit de la combinaison de l'article 1414 du Code judiciaire avec les articles 22, § 1er, alinéas 1er à 4, 22, § 3, 2° et 24 du Code de... N° C.19.0033.N A. V., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre B. Z.. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions le 5 juin 2019. Le conseiller Bart Wylleman a fait rapport. Le premier avocat général Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le...

De l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 96/2019 du 6 juin 2019 1, il résulte que l'appel formé par un prévenu contre un jugement... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.0715.F M. F. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres David Ribant et Laurent Kennes, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre deux arrêts rendus le 16 mars 2018 et le 8 juin 2018 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Par un arrêt du 24 octobre 2018...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0433.F R. G. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Caroline Schröder, avocat au barreau de Liège. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre deux arrêts rendus les 19 mars 2018 et 23 janvier 2019 par la cour d apos;appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. L apos;avocat général Damien Vandermeersch a remis des conclusions au greffe le 7 août 2019. A l apos;audience du 11 septembre 2019, le président chevalier Jean de Codt a fait rapport et l apos;avocat...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0920.F B. A. inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maître Mariana Boutuil, avocat au barreau de Bruxelles, et Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Berckmans, 109, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 août 2019 par la cour d apos;appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire remis au greffe le 30 août 2019. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L...

FCour de cassation de Belgique Arrêt N° P.19.0922.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D apos;APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre G.A. personne faisant l apos;objet d apos;un mandat d apos;arrêt européen, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 août 2019 par la cour d apos;appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans l apos;acte de pourvoi annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 6 septembre 2019, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 11...

L'exclusion a pour objet de résoudre les situations conflictuelles qui mettent en péril les intérêts fondamentaux ou la continuité de... N° C.18.0488.N M.D.S., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation, contre E.P., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, en présence de E.P. HUURWAGENS, sprl. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Par ordonnance du 16 mai 2019, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu...

La possibilité de résiliation anticipée du bail par le preneur à la fin de chaque triennat, telle que prévue à l'article 3, alinéa 3, de la... N° C.18.0493.N A.T., Me Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, contre 1. APHRODITE INVEST, s.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. C.D., avocat, en qualité de curateur, 3. M.A., 4. S.C., 5. SKB, sprl, 6. A.T., 7. S.T., défendeurs 2 à 7, parties, à tout le moins, appelées en déclaration d'arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 27 juin 2018 par le tribunal néerlandophone de première instance...

En vertu des articles 7 du décret des 2-17 mars 1791 portant suppression de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes, et... N° C.18.0521.N LEON INVEST, s.c.a., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ANTICIMEX, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Bruxelles. Par ordonnance du 12 août 2019, le président de section Christian Storck a renvoyé la cause devant la troisième chambre. L'avocat général Henri Vanderlinden a déposé des conclusions le 9 août 2019. Le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.11.0070.F M. L., demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le secrétaire d apos;État à la Politique de migration et d apos;asile, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 51, défendeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant...