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§ Belgique, Cour de cassation, 14 janvier 2019, S.18.0032.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.18.0032.F ÉTAT BELGE, service public fédéral de la sécurité sociale - directiongénérale des indépendants, dont les bureaux sont établis à Bruxelles,boulevard du Jardin botanique, 50/120, et représenté par le ministre desClasses moyennes, des Indépendants, des Petites et moyennes entreprises,de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, dont le cabinet est établi àSaint-Gilles, avenue de la Toison d'Or, 87, demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il estfait élection de...

§ Belgique, Cour de cassation, 14 janvier 2019, S.18.0041.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° S.18.0041.F * OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, établissement public, dont lesiège est établi à Saint-Gilles, place Victor Horta, 11, * demandeur en cassation, * représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée,67, où il est fait élection de domicile, *  contre A. C. T., société privée à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, * représentée par Maître Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Gand, Drie Koningenstraat, 3,où il est fait élection...

§ Belgique, Cour de cassation, 10 janvier 2019, C.17.0554.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.17.0554.F COMMUNAUTÉ FRANÇAISE DE BELGIQUE, représentée par son gouvernement,poursuites et diligences du ministre de l'Éducation, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, demanderesse en cassation, représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre 1. B. V., 2. F. V., défendeurs en cassation, représentés par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il...

§ Belgique, Cour de cassation, 09 janvier 2019, P.18.0622.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° P.18.0622.F * T. N. prévenue, demanderesse en cassation, * ayant pour conseils Maîtres Hamid El Abouti, avocat au barreau deBruxelles, et Ronan Vilaine, avocat au barreau du Luxembourg, contre L. D. partie civile, défenderesse en cassation. * I. la procédure devant la cour *  Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 avril 2018 par letribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, statuant endegré d'appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait...

§ Belgique, Cour de cassation, 09 janvier 2019, P.18.1227.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° P.18.1227.F ETAT BELGE, représenté par la ministre de l'Asile et la migration, dontles bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pacheco, 44, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Gautier Matray, avocat au barreau deBruxelles, et Sophie Matray, avocat au barreau de Liège, contre M.P. S. étranger, privé de liberté, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Zouhaier Chihaoui, avocat au barreau deBruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2018 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation...

§ Belgique, Cour de cassation, 03 janvier 2019, C.18.0129.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0129.F COMMUNE DE LIBRAMONT-CHEVIGNY, dont les bureaux sont établis àLibramont-Chevigny, place Communale, 9, demanderesse en cassation, représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est établi à Bruxelles, rue Joseph Stevens, 7, où il est faitélection de domicile, contre M. J., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts...

§ Belgique, Cour de cassation, 03 janvier 2019, C.18.0141.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0141.F P V ASSURANCES, société coopérative à responsabilité limitée, dont lesiège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 153, demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67,où il est fait élection de domicile, contre N. A., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017par la cour d'appel de Mons. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L'avocat général...

§ Belgique, Cour de cassation, 03 janvier 2019, C.18.0175.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0175.F  1. A. J. et  2. C. J., demandeurs en cassation, représentés par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, oùil est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67,où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en...

§ Belgique, Cour de cassation, 03 janvier 2019, C.18.0196.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° C.18.0196.F * INDUSTRIEBOUW V., société anonyme, dont le siège social est établi àPutte, Klein Boom, 15, * demanderesse en cassation, * représentée par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il estfait élection de domicile, contre SPORT AUTO, société privée à responsabilité limitée, dont le siège socialest établi à Saint-Ghislain, zone artisanale de la Rivièrette, 1, défenderesse en cassation, * représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue...

§ Belgique, Cour de cassation, 03 janvier 2019, C.18.0199.F

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.18.0199.F BOLD HK, société de droit de Hong-Kong, dont le siège est établi à WanchaiHong-Kong, Gloucester Road, Centre Point, 181-185, demanderesse en cassation, représentée par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il estfait élection de domicile, contre EUROPRO, société anonyme, dont le siège social est établi à Uccle,chaussée de Waterloo, 870, défenderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, o...

 
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