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§ Belgique, Cour de cassation, 18 novembre 2020, P.20.0012.F

N° P.20.0012.F I. COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Magda Vandebotermet, avocat au barreau de Bruxelles, et représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, II. ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L apos;AGRICULTURE ET DE LA MER France Agri Mer, établissement public de droit français, dont le siège est établi à Montreuil-sous-Bois France, rue Henry Rol-Tanguy, 12, partie civile, demandeur en cassation...

§ Belgique, Cour de cassation, 18 novembre 2020, P.20.0940.F

N° P.20.0940.F et P.20.1085.F I. K. E., inculpée, détenue en vue d apos;extradition, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Laurent Kennes et David Ribant, avocats au barreau de Bruxelles, et Karim Itani, avocat au barreau de Mons, II. K. E., mieux qualifiée ci-dessus, requérante en inscription de faux, ayant pour conseils Maîtres Laurent Kennes et David Ribant, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 septembre 2020 par la cour d apos;appel de Mons, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire...

§ Belgique, Cour de cassation, 18 novembre 2020, P.20.1084.F

N° P.20.1084.F LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D apos;APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre K. E., inculpée, détenue en vue d apos;extradition, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la cour d apos;appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 16 novembre 2020, l apos;avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe. A l apos;audience du 18 novembre 2020, le président de section Benoît...

§ Belgique, Cour de cassation, 16 novembre 2020, C.17.0458.F

N° C.17.0458.F N. G., demanderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l apos;Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre J.-P. A., défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d apos;appel de Bruxelles. Le 7 octobre 2020, l...

§ Belgique, Cour de cassation, 16 novembre 2020, S.19.0065.F

N° S.19.0065.F P.-M. C., demandeur en cassation, représenté par Maître François T apos;Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre E. P., défendeur en cassation, en présence de T. B., avocat, en sa qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée C., partie appelée en déclaration d apos;arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 18 octobre 2018 et 20 juin 2019 par la cour du travail de Liège. Le 14 octobre 2020...

§ Belgique, Cour de cassation, 16 novembre 2020, S.20.0039.F

N° S.20.0039.F K. H. K., demandeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, et par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177, où il est fait élection de domicile, contre ASSURANCES SOCIALES POUR INDÉPENDANTS PARTENA, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Bruxelles, rue des Chartreux, 45, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0409.079.088, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l...

§ Belgique, Cour de cassation, 05 novembre 2020, C.18.0541.F

N° C.18.0541.F B. P., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de l apos;Intérieur, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 2, défendeur en cassation, représenté par Maître Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 480, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l...

§ Belgique, Cour de cassation, 04 novembre 2020, P.20.0101.F

N° P.20.0101.F C. E., D., D., G., prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Joël Baudoin, avocat au barreau du Luxembourg. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 décembre 2019 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, statuant en degré d apos;appel. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L apos;avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le moyen : Pris notamment de la...

§ Belgique, Cour de cassation, 04 novembre 2020, P.20.0250.F

N° P.20.0250.F I. N. J.-F., J., M., représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseil Maître Bernadette Sybille, avocat au barreau de Liège, II. F. U., III. J. R., M., E., IV. ayant pour conseil Maître Séverine Solfrini, avocat au barreau de Liège, V. CYNAP, société anonyme, représentée par son mandataire ad hoc, Maître André Renette, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile, et ayant pour conseil Maître Christophe Halet, avocat au...

§ Belgique, Cour de cassation, 04 novembre 2020, P.20.0785.F

N° P.20.0785.F I. 1. V. A., prévenu, détenu, ayant pour conseils Maîtres Damien Holzapfel et Dimitri de Beco, avocats au barreau de Bruxelles, 2. V.L., prévenue, ayant pour conseil Maître Damien Holzapfel, avocat au barreau de Bruxelles, II. V. V prévenu, détenu, ayant pour conseils Maîtres Damien Holzapfel et Dimitri de Beco, avocats au barreau de Bruxelles, III. V. E., prévenu, ayant pour conseil Maître Sokol Vljahen, avocat au barreau de Bruxelles, IV. 1. A. A., 2. V. E., prévenus, ayant pour conseil Maître Steve Lambert, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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