La jurisprudences de Belgique - page 19

N° P.24.0139.F I. et II. P. S., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Madleen Vanhamme, avocat au barreau de Mons, et Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d’appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR A. Sur le pourvoi formé le 26 janvier 2024 par le...

N° C.23.0049.F M. G., demandeur en cassation, représenté par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50/65, défendeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/7, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre...

N° C.23.0069.F 1. H. F., 2. C. F., 3. P.-H. F., demandeurs en cassation, représentés par Maître Gilles Genicot, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. D., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de P.-M. V., 2. L. N., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de P.-M. V., défenderesses en cassation, 3. M. U., notaire, défendeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de...

N° C.23.0122.F RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre du Logement, dont le cabinet est établi à Namur Jambes, chaussée de Liège, 140-142, demanderesse en cassation, représentée par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre BNP PARIBAS FORTIS, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, Montagne du Parc, 3, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.199.702, défenderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle...

N° C.23.0192.F ÉTABLISSEMENTS D. L., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre COMMUNE DE MODAVE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Modave, place Georges Hubin, 1, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0207.334.134, défenderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de...

Violation article 198, § 1er, premier tiret, du Code des sociétés, en ce qu'il ne prévoit pas une exception en cas de faits celés par dol par... Cour constitutionnelle Arrêt n° 17/2024 du 1er février 2024 Numéro du rôle : 7972 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 198, § 1er, premier tiret, du Code des sociétés tel qu’il était d’application avant l’abrogation de ce Code par la loi du 23 mars 2019, posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W...

Sauf en cas de force majeure 1, l'article 135, § 3, du Code d'instruction criminelle prévoit que l'appel contre l'ordonnance de la chambre... N° P.23.0293.F NALIA GESTION, société à responsabilité limitée, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Thomas De Nys, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. SOCIETE D’INGENIERIE ET DE GESTION SOCIALE, société anonyme, 2. HOLDING DE PARTICIPATIONS HOSPITALIERES PRIVEES BELGIUM, société anonyme, 3. SADOINE C A, société à responsabilité limitée, 4. SAGA II, société à responsabilité limitée, 5. SENIOR SERVICES FLAT ASCOT, dont le siège est établi...

Le délit de fuite imputable à un conducteur suppose l'existence d'un accident causé ou occasionné par le véhicule qu'il conduit, la... N° P.23.1048.F D. C. prévenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Judith Orban, avocat au barreau d’Eupen. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Rédigé en allemand, le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu dans cette langue le 28 juin 2023 par le tribunal correctionnel d’Eupen, statuant en degré d’appel. La demanderesse invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Par une ordonnance du 18 juillet 2023, le premier président de la...

N° C.22.0496.F LEDEV, société à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Liège, boulevard Frère Orban, 50, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0545.828.995, demanderesse en cassation, représentée par Maître Ann Frédérique Belle, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre ING BELGIQUE, société anonyme, dont le siège social est établi à Bruxelles, avenue Marnix, 24, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0403.200.393, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le...

N° C.21.0470.F C. C., demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre A. P., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 22 septembre 2020 par la cour d’appel de Liège. Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport. L’avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen...