La jurisprudences de Belgique - page 9

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - OBLIGATION DE REPARER - Bâtiments - Ruine - Défaut d'entretien - Vétusté - Responsabilité du propriétaire / Le... B. J.-P., demandeur en cassation, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre ROYAL CLUB LIEGEOIS, société anonyme dont le siège social est établi à Nandrin Yernée-Fraineux, rue de la Chapelle, 20, défenderesse en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2000 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Christine Matray a fait rapport. L'avocat général Thierry...

RECUSATION - Matière répressive - Demande introduite par un tiers au litige / Est irrecevable la demande en récusation introduite par un... F.B. demandeur en récusation de l'avocat général M. L. dans la cause fixée le 17 octobre 2003 à la cour d'assises de la province de Liège. I. La demande en récusation Le demandeur a déposé le 15 octobre 2003 une requête en récusation au greffe du tribunal de première instance de Liège contre M. L., avocat général à la cour d'appel de Liège. L'avocat général L. a déclaré que la procédure de récusation n'était pas permise en vertu de l'article 832 du Code judiciaire. II. La procédure devant la...

LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACEApplication dans le tempsLoi pénaleRétroactivité Si, en... COMMUNE DE PLOMBIERES, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en la maison communale, demanderesse en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile, contre FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de la Science, 21, défendeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard...

POUVOIRS - POUVOIR LEGISLATIF - Responsabilité hors contrat - Pouvoir judiciaire - Séparation des pouvoirs / Le principe de la séparation... ETAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre F. J. M. L., défenderesse en cassation, représentée par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Albert Fettweis a...

PEINE - CONCOURS - Concours idéal / Infractions qui constituent l'exécution successive et continue d'une même intention délictueuse / Douanes... I. MINISTRE DES FINANCES, partie poursuivante, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre N. J. H. M. W., prévenu, E.-S. S. M. A., prévenu, L. C.-L., prévenue, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, II. L. C.-L., prévenue, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre MINISTRE DES FINANCES, partie poursuivante. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 9 avril 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Preuve testimoniale - Déclarations anonymes recueillies en dehors de l'application des articles 75bis, 75ter et... M R, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, contre D. M., défenderesse en cassation. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 octobre 2004 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. La procédure devant la Cour L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions. A l'audience du 23 mars 2005, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu...

REQUETE CIVILE - Causes - Requête initiale - Moyens à l'appui -Modification ou extension / Les faits énoncés dans la requête civile et leur... D. I., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre V. R. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 avril 2003 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Le moyen de cassation Dispositions légales violées - articles 5, 702, 3°, 774, 807, 1133, 1°, 1136 et 1138, 3°, du...

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS - GENERALITES / Décision par voie de disposition générale et réglementaire / Décision fondée sur la... P. J. et P. M., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre État belge, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 mars 2003 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Les faits L'arrêt attaqué confirme une décision du directeur régional des contributions...

SOCIETES - SOCIETES COMMERCIALES - Généralités - Défaut de dépôt des comptes annuels - Dissolution par le juge - Régularisation de la... HAKO, s.a., et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ANVERS, et cons., La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 février 2004 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. Le moyen de cassation Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées - articles 774...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Profits des professions libérales et profits d'occupations... D. A. et cons., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Thierry Afschrift, avocat au barreau deBruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2003 par la cour d'appel de Mons. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat...