La jurisprudences de Belgique - page 7

DETENTION PREVENTIVE - MISE EN LIBERTE PROVISOIRE - Loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage - Articles 10 et 12, ,§ 5... V.A., demandeur en mise en liberté provisoire, Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand et Me Bart De Geest, avocat au barreau de Bruxelles. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire. Ce...

DOUANES ET ACCISES - Droits de douane - Accises - Préférence - Marchandises - Etendue - Warrant / Les droits de douanes et accises sont... DEUTSCHE BANK, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, et cons. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 avril 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III. Les faits Il ressort de l'arrêt que: 1. la S.A. Rosseel Energy a donné des marchandises en dépôt à la S.A. Warrantageservice suite à un...

ASTREINTE - Cours de l'astreinte - Introduction d'une voie de recours - Suspension de l'exécution forcée de la condamnation principale /... REGION FLAMANDE, INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL DE LA PROVINCE DE LIMBOURG, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre J. A., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2001 par la cour d'appel d'Anvers. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. Les faits Il ressort de l'arrêt attaqué que: 1. par le jugement du...

ACCIDENT DU TRAVAIL - CHEMIN DU TRAVAIL NOTION, EXISTENCE, PREUVE - Notion - Trajet normal - Habitation d'un tiers / N'est pas un accident... SECUREX, caisse commune d'assurances contre les accidents du travail dont le siège social est établi à Gand, Verenigde-Natieslaan, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre N. A., et cons., défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 août 2001 par la cour du travail de Liège, section de Namur. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait...

VENTE - Vices rédhibitoires - Action de l'acquéreur - Délai d'introduction de cette action - Point de départ Le bref délai dans lequel le... WERKHUIZEN FRANS LESAGE, société anonyme, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre DESNOYERS, société anonyme de droit français. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 février 2001 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits Le 13 février 1991, les époux L. ont cité leur entrepreneur, la société anonyme...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Divers / Surveillance par caméras sur le lieu du travail / Légalité / Conditions / Information préalable des... C. J., A., M., inculpée, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Laurence Heusghem, avocat au barreau de Bruxelles, contre LE CHOCOLATIER MANON, s.p.r.l. dont le siège est établi à Bruxelles, rue Tilmont, 64 partie civile, défenderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Baudouin Paquot et Sylvie Lacombe, avocats au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 mars 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en...

SOCIETES - GENERALITES. REGLES COMMUNES / Organe / Faute / Indemnité / Obligation - Si la faute commise par l'organe d'une société au cours... D. S. et cons., demandeurs en cassation, représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre M. A. et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirig...

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Rectification de la déclaration par l'administration - Réclamation - Action en justice -... ETAT BELGE, demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation contre D.R., et cons., défenderesses en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mai 2000 par la cour d'appel de Mons. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes...

RECUSATION - Ministère public - Plainte - Cause de récusation - Recevabilité / Est irrecevable la demande de récusation dirigée contre un... J. M., demandeur en récusation du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles. I. La demande Par acte motivé et signé, déposé le 27 octobre 2003 au greffe de la cour d'appel de Bruxelles, le demandeur demande la récusation de Monsieur André Van Oudenhove, procureur général près la cour d'appel de Bruxelles. Ce magistrat a fait, le 30 octobre 2003, la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, portant son refus motivé de s'abstenir. II. La procédure devant la...

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Mariage - Cohabitants de fait... S. F., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre FORTIS AG, s.a., Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2002 par la cour du travail de Gand. II. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dans sa requête. 1. Premier moyen Dispositions...