La jurisprudences de Belgique - page 51

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.08.0010.N AIRCRAFTS CIDRA DISTRIBUTION, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Finances, Ma Antoi*ne De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 fevrier 2007par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Faits et antecedents Il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoir egard que : 1. L'activite de la demanderesse etait notamment de dispenser desformations qui pouvaient...

Cour de cassation de Belgique Arret 1884 NDEG P.10.0250.F I. R. J., J.-L., C., G., mineur d'age au moment des faits, demandeur en cassation, II. R.J., J.-L., C., G., mieux qualifieci-dessus, mineur d'age au moment des faits, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Andre Brouyaux, avocat au barreau deMarche-en-Famenne, les deux pourvois contre O. P., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 6 janvier 2010 par lacour d'appel de Liege, chambre de la jeunesse. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0067.F OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES,etablissement public dont le siege est etabli à Bruxelles, rue deTreves, 70, demandeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre 1. MACHIELS Pierre, avocat, agissant en qualite d'administrateurprovisoire des biens de O. K., dont le cabinet est etabli à Huy,avenue Joseph Lebeau, 1, defendeur en cassation, admis au benefice de l'assistance judiciaire par ordonnance...

INTERVENTION - Intervention en degré d'appel - Admissibilité - Partie qui modifie sa demande / L'intervention doit rester dans les limites... T. A., et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre A.R., et cons., I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2001 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. III. Les moyens de cassation Les demandeurs présentent deux moyens dans leur requête. 1. Premier moyen Dispositions légales violées - article 149 de la Constitution...

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES - Action propre de la victime contre l'assureur du responsable - Délai de prescription - Nature - Le... EUROMAF-ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, société de droit français dont le siège est établi à Paris France, rue Hamelin, 16, venant aux droits et obligations de la demanderesse sub 2, et cons., demanderesses en cassation, représentées par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile, contre T. C. et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître Michel Mahieu...

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Interruption - Citation / L'interruption de la prescription procédant d'une citation en justice, un... APRUZZESE, anciennement dénommée Apruzzese et Fils, société anonyme, demanderesse en cassation, représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre SOCIETE REGIONALE WALLONNE DU LOGEMENT, dont le siège est établi à Charleroi, rue de l'Ecluse, 21, défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 mars 2003 par la cour d'appel de Liège...

SIGNIFICATIONS ET NOTIFICATIONS - PLI JUDICIAIRE - Décision judiciaire - Notification - Date / Une notification par pli recommandé d'une... O. P., demandeur en cassation, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, défendeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.05.0020.N 1. BRITISH AMERICAN TOBACCO BELGIUM, societe anonyme, et pour autant que de besoin 2. ALLGEMEINE VERSICHERUNGSAKTIENGESELLSSCHAFT, 3. TOBACCO INSURANCE COMPANY Ltd, societe de droit anglais, 4. FORTIS CORPORATE INSURANCE, societe de droit neerlandais, 5. AXA BELGIUM, societe anonyme, 6. HANNOVER INTERNATIONAL BELGIE, societe anonyme, 7. AVERO SCHADEVERZEKERING BENELUX, societe de droit neerlandais Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation. contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0309.F SYNDICAT AUTONOME DES CONDUCTEURS DE TRAIN, association sans but lucratifdont le siege est etabli à Namur Jambes, rue Baudoux, 3, demanderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre SNCB-HOLDING, precedemment denommee Societe Nationale des Chemins de FerBelges, societe anonyme de droit public dont le siege social est etabli àSaint-Gilles, rue de France, 85, defenderesse en cassation, representee par Maitre Ludovic De Gryse...

PAYEMENT ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0274.F UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, dont le siege est etabli àBruxelles, rue Saint-Jean, 32-38, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, rue Brederode, 13, ou il est faitelection de domicile, contre FORTIS BANQUE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Montagne du Parc, 3, defenderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil...