La jurisprudences de Belgique - page 43

Cour de cassation de Belgique Arret 80099 *401 NDEG P.08.1432.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, demandeur en retractation, en cause de L'EAU VIVE, societe cooperative à responsabilite limitee dont le siegeest etabli à Clavier, rue du Roi Albert, 2, partie civile, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Veronique Tordeur, avocat au barreau de Huy,et Stephane Weynant, avocat au barreau de Dinant, contre 1. L. L., N., J., A., H., prevenu, 2. PALIFORT, societe privee à responsabilite limitee dont le siege estetabli à Durbuy Tohogne, Grand Houmart, 4, civilement responsable...

Cour de cassation de Belgique Arret 1422 NDEG C.08.0507.F CARRIERES DE BIESMEREE, LEPOIVRE CONSORTS, societe anonyme dont le siegesocial est etabli à Namur, quai de l'Ecluse,7-8, Residence « Mimosa », demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre 1. CALCAIRES DE LA SAMBRE, societe anonyme dont le siege social estetabli à Landelies, rue Blanc Caillou, 1, defenderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est...

Cour de cassation de Belgique Arret 731 NDEG C.09.0531.F M. S., demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre INTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DU HAINAUT, societe civile sous forme desociete cooperative à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à Charleroi, boulevard Pierre Mayence, 1, defenderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait...

Cour de cassation de Belgique Arret 494 NDEG P.10.1048.F S. A., A., inculpe, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 12 mai 2010 par la courd'appel de Liege, chambre des mises en accusation, statuant commejuridiction de renvoi ensuite d'un arret de la Cour du 14 avril 2010. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Les formalites substantielles ou prescrites à peine de nullite ont eteobservees et la decision est conforme à la loi. PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0370.N V. E., * condamne à une peine privative de liberte, * Me Peter Hechtermans, avocat au barreau d'Anvers. I. la procedure devant la cour IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 13mars 2007 par le tribunal de l'application des peines de Gand. V. Le demandeur presente un moyen dans un memoire. VI. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. VII. L'avocat general Andre Henkes a conclu. * * la decision de la cour Sur la recevabilite du memoire : * 1. L'article 97, S: 1er, alinea 2, de la loidu 17 mai 2006 relative au statut juridiqueexterne des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.254.N P. P. J., prevenu, Me Jan Stijns, avocat au barreau de Louvain. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 24 janvier2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur presente quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Appreciation Sur le premier et le deuxieme moyen : 1. Les juges d'appel ont repondu à la defense du demandeur enconstatant, d'une part, que les travaux...

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE - Fonds commun de garantie automobile - Obligation de réparer - Lieu de l'accident - Conditions... FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de la Science, 21, demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre B. J., défenderesse en cassation. I. La décision attaquée. Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 9 juin 2000 par le tribunal de première instance de Mons, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour. Le conseiller Christine Matraya fait rapport. L'avocat...

APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Appel incident - Intimé / Une partie n'est intimée au sens de... ROOSENS BETONS, s.a. demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, contre COMMUNE DE FARCIENNES, défenderesse en cassation, en présence de ENDETA, s.a., partie appelée en déclaration d'arrêt commun, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 mai 2002 par la cour d'appel de Mons. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Albert...

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais Nature - Durée - Point de départ - Fin - Durée - Prestations, biens et services médicaux - Action de... CENTRE HOSPITALIER NOTRE-DAME ET REINE FABIOLA, association sans but lucratif dont le siège est établi à Charleroi, Grand-Rue, 3, demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre Y. N. et cons., défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 2 mai 2000 par le juge de paix du premier canton de Charleroi, statuant en dernier ressort. II. La procédure devant la Cour Le...

ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES - Responsabilité civile familiale - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle de l'assuré - Notion -... S. B., demandeur en cassation, admis au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du bureau d'assistance judiciaire de la Cour du 8 mars 2001 pro Deo n° G.01.0006.F, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre AGF BELGIUM, anciennement Assubel Accidents et Dommages, s.a., défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8...