La jurisprudences de Belgique - page 34

LOUAGE D'INDUSTRIE - Responsabilité contractuelle - Contrat d'entreprise - Vice caché - Connaissance - Présomption / Il ne ressort d'aucune... BRUSSELS TRUCK CENTER, s.a. et cons., demanderesses en cassation, représentées par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre SILIDUR BENELUX, s.a., et cons., défenderesses en cassation, représentées par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 21 mars 2001 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller...

ACTION CIVILE - Prescription - Délai - Durée - Contrat de travail - Travail - Travail supplémentaire - Rémunération - Non-payement -... S. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre POMPES FUNEBRES MICHEL, société anonyme dont le siège social est établi à Schaerbeek, rue Royale Sainte-Marie, 185-191, défenderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 16 octobre 2003 et 17 août 2004 par la cour du travail de Liège, statuant comme...

DOUANES ET ACCISES - Importation de marchandises dans un Etat des Communautés européennes - Contrôle de l'origine - Droit de ne pas procéder... ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre PRESSE LABO SERVICE, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10janvier 2000 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits . IV. Le moyen de cassation . V. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0250.N FIDEA, societe anonyme, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. V. G., 2. V. K., en presence de : ... 1. L. M., 2. E. S. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre les jugements rendus les23 mai 2007 et 3 decembre 2008 par le tribunal de premiere instancede Hasselt, statuant en degre d'appel. IV. Le president de section Robert Boes a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VI. II. Les moyens de cassation VII. Dans la requete annexee au present arret, en copie certifieeconforme, la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.09.0068.N ANHEUSER-BUSCH INBEV, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES, 2. OFFICE NATIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le25 septembre 2008 par la cour du travail de Bruxelles. IV. Le president de section Robert Boes a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VI. II. Le moyen de cassation VII. Dans la requete annexee au present...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.08.0583.N H. P., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, Justice, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 juin2008 par la cour d'appel d'Anvers. * Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. * L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation * Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copiecertifiee conforme, le demandeur presente un moyen. * III. La procedure devant la Cour * * Sur le premier moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret 3928 NDEG C.08.0433.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre S. B., agissant en qualite de curateur à la faillite de la societeanonyme Menuiserie Mosane, dont le cabinet est etabli à Hannut, rueVasset, 2c, defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Charges professionnelles - Déductibilité - Frais de... ETAT BELGE, demandeur en cassation, contre D.M. L. et cons., défendeurs en cassation, représentés par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 mai 2001 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants...

Cour de cassation de Belgique Arret 21 NDEG C.09.0451.F 1. K. A. S. et 2. K. G., demandeurs en cassation, representes par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il est faitelection de domicile, contre SATIM, societe privee à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à Brunehaut Guignies, rue Blanche Porte, 4, defenderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile. I. La procedure devant la...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Régime de déductions - Assujetti mixte - Déduction au prorata - Cumul avec la déduction restreinte de 50 %... ETAT BELGE, Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre FOKKO DIJKSTRA BEHEER, société privée de droit néerlandais. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16mai 2001 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits Le 5janvier 1990, la défenderesse, une entreprise établie aux Pays-Bas, a acheté une...