La jurisprudences de Belgique - page 30

AVOCAT - Barreau - "Orde van Vlaamse balies" - Exercice de la profession - Entreprise / Les avocats, membres d'un barreau relevant de... PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, contre ORDE VAN DE VLAAMSE BALIES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, Me Dirk Vandermeersch, avocat au barreau de Bruxelles et Me Piet Taelman, avocat au barreau de Gand, et en présence de ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANPHONE, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. La demande La demande tend à l'annulation du règlement de l'Ordre des barreaux flamands relatif à la collaboration professionnelle avec des non-avocats...

CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION / Généralités / Pourvoi en cassation / Matière répressive / Demande reconventionnelle /... D. J.-C., partie civile, demandeur en cassation, contre W. L., J., C., , inculpé, défendeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 octobre 2003 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le ministère public a déposé des conclusions écrites. Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III...

PROPRIETE / Copropriété forcée /Groupe d'immeubles / Copropriétaires d'un immeuble / Association / Caractère licite / Conséquence /... KUSTSTADBOUWBEDRIJF, société anonyme, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1. VERENIGING VAN DE MEDE-EIGENAARS VAN DE RESIDENTIE WESTHINDER SECTIE I, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. IMSTAD, société anonyme, 3. VERENIGING VAN DE MEDE-EIGENAARS VAN DE RESIDENTIE ALEXANDRA. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 28 octobre 1999 par le tribunal de première instance de Furnes. II. La procédure devant la Cour Le...

EXTRADITION / Mandat d'arrêt européen / Exécution en Belgique / Décision de la chambre des mises en accusation / Signification / Objet /... I. R. D., prévenu, II. R. D., prévenu, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 9 août 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans un mémoire, libellé comme suit: Dispositions légales violées...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGDEG C.06.0412.N G. A., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * * contre F. M. en presence de B. S., en sa qualite de tuteur ad hoc. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 avril2006 par la cour d'appel d'Anvers. IV. Par ordonnance du 20 avril 2007, le president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. V. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. VI. L'avocat general delegue Pierre Cornelis a conclu. VII. II. Le moyen de cassation VIII. La demanderesse presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales...

IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT / Réclamations / Société coopérative à responsabilité illimitée / Associé / Redevable Est... H. P., demandeur en cassation, représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation et Maître Daniel Garabedian, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de...

CONTRAT DE TRAVAIL - PRESCRIPTION - Préavis - Nullité - Congé - Parties - Poursuite de l'exécution du contrat - Pas de renonciation au droit... N.D., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre SPAR RETAIL, société anonyme. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9janvier 2004 par la cour du travail de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le président de section Boes a fait rapport. L'avocat général AnneDeRaeve a conclu. III. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen, libellé dans les termes suivants: Dispositions légales violées - article149 de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGS.09.0003.N PLANBUREAU, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre V. H. R. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 11 juin2008 par la cour du travail de Gand. IV. Le president de section Robert Boes a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation VI. La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : * Dispositions legales violees - articles 2, S: 1er, alinea 1er, 2, S: 1er, alinea 2,1DEG, 2, S: 6, troisieme tiret, 14 et 16 de la loi du19...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.09.0173.N 1. VANGO, societe anonyme, 2. G. C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. L. M., 2. G. C., 3. CLIFFTON, societe anonyme, 4. V. D. C. F., 5. V. D. C. N., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 17 novembre2008 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs...

Cour de cassation de Belgique Arret 5698 NDEG P.10.0257.F I. F. L., C., L., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Carmelo Virone, avocat au barreau de Liege, II. F. L., C., L., mieux qualifie ci-dessus, prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Carmelo Virone, avocat au barreau de Liege, contre 1. DISTRIBUTION ALIMENTAIRE DISCOUNT BELGE, societe anonyme dont le siegeest etabli à Charleroi Couillet, chaussee de Philippeville, 2. LEADER PRICE, societe anonyme, dont le siege est etabli àHerstal, boulevard Ernest Solvay, 90, parties civiles, defenderesses en cassation...