La jurisprudences de Belgique - page 27

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0617.N AVERO SCHADEVERZEKERING BENELUX , societe de droit neerlandais, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. S. E., 2. O. R. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 mai 2007 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, annexee au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Quant à la troisieme branche : 1. Une...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.07.0086.F COMMERCIALE OUPEYE, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Oupeye, rue du Roi Albert, 221, demanderesse en cassation, representee par Maitre Cecile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, ou il est faitelection de domicile, contre W. S., defenderesse en cassation, representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.01655.N I. V. F. N., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. II. H. J.-P. B., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. III. Me Patrick BUSSERSX, Geert Pauwels, Godfrey Lesire et Dirk Van Coppenolle,avocats au barreau de Hasselt, en leur qualite de curateurs à la faillitede la sa Interoil, prevenue originaire et partie civilement responsable, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. IV. P. F. E. N., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. V. E. M. L. P., prevenu, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0461.N I E. M. L. G., prevenue. II F. E. V. V., prevenu, Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles. III S. L. V. L., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, tous contre 1. A. M., avocat, en sa qualite de curateur de la faillite de la sa MediaHall, partie civile, 2. KBC BANQUE sa, partie intervenant volontairement, 3. BROUWERIJEN ALKEN MAES sa, partie intervenant volontairement. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre l'arret rendu le 7 mars 2007 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. La demanderesse I ne...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.06.0082.N C.J. contre ETAT BELGE Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de casation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 31 janvier 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente trois moyens dans sa requete libelles dans lestermes suivants : ... Troisieme moyen Dispositions legales violees - article 305, S: 2, du Code des impots sur les revenus 1964 ; - articles 55 et 116 de la loi...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0906.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, contre F. A. A. J., * prevenu. * I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 17 avril 2007 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. * Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. * Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. * L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour * * Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation, entre autres, des articles 155 et 580,2DEG, du Code judiciaire...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0480.N COMMUNE D'EVERE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. R. L., 2. P. M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 16 decembre2004 par le juge de paix du canton de Saint-Josse-ten-Noode, statuant endernier ressort. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete jointe au present arret, la demanderesse presente unmoyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 4.4, alinea 1er, du code la route...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - DOMMAGE - Généralités - Pouvoirs publics - Employeur - Accident causé par un tiers - Paiement de la... C.P.A.S. DE DIEPENBEEK, partie civile, Me Erik Berx, avocat au barreau de Hasselt, contre L.F., prévenu, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 15 janvier 2001 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degré d'appel. La procédure devant la Cour Le conseiller Dirk Debruyne a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. Le moyen de cassation Le demandeur invoque un moyen unique dans un mémoire. Ce...

RECUSATION - Matière répressive - Requête - Absence de grief - Apparence d'acte de récusation - Recevabilité / Est manifestement irrecevable... F.B., demandeur en récusation de L. L., I. La demande Par acte déposé le 4 décembre 2003 au greffe du tribunal de première instance de Liège, le demandeur demande la récusation de Monsieur L. L., président de la cour d'assises de la province de Liège. Ce magistrat a fait le 4 décembre 2003 la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire, portant son refus motivé de s'abstenir. II. La procédure devant la Cour L'affaire a été renvoyée à la première chambre de la Cour par...

IMPOTS SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - Revenus professionnels - Pensions / Pensions, rentes et allocations en tenant lieu /... C.R. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre des Finances. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 février 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente un moyen dans sa requête. Dispositions légales violées - articles 10, 11, 149 et 172 de la...