La jurisprudences de Belgique - page 25

PRESCRIPTION - MATIERE REPRESSIVE - Action publique - Délais -Point de départ - Délit collectif - Infractions visées par l'article 21bis,... I. M. J., et cons., parties civiles, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, contre D. J., L., G., et cons., défendeurs en cassation, II. M.J., et cons., mieux qualifiés ci-dessus, parties civiles, demandeurs en cassation, représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, contre D.J., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, défendeur en cassation. I. la procédure devant la cour J. M., M. et P. S. se sont...

SAISIE - DIVERS - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire - Durée / N'est pas légalement justifiée la décision qui... B. V., demanderesse en cassation, représentée par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, et cons., défendeurs en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 mai 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Philippe Echement a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants...

CHOMAGE - MONTANT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE - Travailleur ayant charge de famille - Parents ou alliés ascendants - Revenus de remplacement -... OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre F. H. P., aussi dénommé dans les actes de la procédure et notamment dans l'arrêt attaqué F. H. défendeur en cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2001 par la cour du travail de Liège. La procédure devant la Cour Le...

FAILLITE ET CONCORDATS - CONCORDATS - Créances pour lesquelles une déclaration a été faite - Dettes nées au cours de la période de sursis... BASF ANTWERPEN, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre EUROFTAL, s.a., représentée par ses liquidateurs 1. V.I. D., 2. V. R. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 avril 2004 par la cour d'appel de Gand. Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. Les faits Suivant l'arrêt les faits peuvent être résumés de la manière suivante: Le...

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 1er - Tribunal... D.J., A., S., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre B.V. et cons., défendeurs en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean-Marie Defourny et Franklin Kuty, avocats au barreau de Liège. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2002 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Jean...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1190.N I 1. R. J. D., * prevenu, * Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers, * 2. J. K., * prevenu. * * II * A. A. K., * prevenu. * * III 1. R. J. D., * prevenu, * Me Pol Vandemeulebroucke, avocat au barreau d'Anvers, * * 2. J. K., * prevenu. * I. la procedure devant la cour * * Les pourvois I et II sont diriges contre l'arret rendu le 29 juin2007 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Les pourvois III sont diriges contre les arrets rendus les 11 janvier2007 chambre correctionnelle et 8 fevrier 2007 chambre des mises enaccusation par la...

CASSATION - GENERALITES. MISSION ET RAISON D'ETRE DE LA COUR DE CASSATION - NATURE DE L'INSTANCE EN CASSATION - Généralités - Procédure -... H. K., et cons., parties civiles, Mes Christine Mussche et Joachim Meese, avocats au barreau de Gand, contre H. J., inculpé. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2002 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour La cause a été instruite pour la première fois à l'audience du 20 mai 2003, au cours de laquelle le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport et l'avocat général Patrick...

ARBITRAGE - Convention - Clause d'arbitrage soumise à une loi étrangère - Déclinatoire de juridiction - Appréciation par le juge - Critère /... VAN HOPPLYNUS INSTRUMENTS, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue du Gouvernement Provisoire, 14, demanderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre COHERENT Inc., société de droit américain, dont le siège est établi à Santa Clara - California Etats-Unis d'Amérique, Patrick Henry Drive Post Office Box 54980, défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. I...

UNION EUROPEENNE - DIVERS / Mandat d'arrêt européen / Loi du 19 décembre 2003 / Exécution / Article 4, 4° / Cause de refus / Compétence des... PROCUREUR FEDERAL, contre G. A. R., inculpée, Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Bruges. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 avril 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation, statuant en tant que juridiction de renvoi ensuite de l'arrêt de la Cour du 13 avril 2004. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Le moyen de cassation . IV. La...

SOCIETES - GENERALITES. REGLES COMMUNES / Représentation en justice / Actes de procédure / Appel / Décision d'agir / Introduction de l'appel... SOURIS, société anonyme dont le siège social est établi à Saint-Ghislain, avenue de l'Europe, 33, demanderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile, contre JOVIKA, société anonyme dont le siège social est établi à Jurbise Erbisoeul, clos des Hauts Aimonts, 14, défenderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de...