La jurisprudences de Belgique - page 17

PROTECTION DE LA JEUNESSE - Dessaisissement du tribunal de la jeunesse - Renvoi à la cour d'assises - Condamnation - Convention relative aux... B.Y., accusé, Me Walter Van Steenbrugge, avocat au barreau de Gand. I. la procédure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 18mai 2006 par la cour d'assises de la province de Flandre orientale statuant sur l'action publique exercée à charge du demandeur. Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller LucVanhoogenbemt a fait rapport. L'avocat général MarcTimperman a conclu. II. Les faits...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEEOpposition à la contrainteManoeuvres dilatoiresCautionnement ordonné en référé En vertu de l'article 92, alinéa... ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences de l'inspecteur principal chef de service du bureau de recettes T.V.A. à Bruxelles 2, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard d'Ypres, 41, et de l'inspecteur principal chef de service du bureau de recettes T.V.A. à Bruxelles 3, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, avenue Louise, 245, demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0205.N P. L. E. W., * prevenu, * Me Yves Tavernier, avocat au barreau de Bruxelles, * * contre L'ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, partie civile. I. la procedure devant la cour VI. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 11 janvier 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. VII. Le demandeur presente trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VIII. Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. IX. L'avocat general Marc Timperman a conclu. X. II. la decision de la cour XI. Sur le premier moyen : 1...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGS.05.0094.N OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, * * contre D.B. J. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le28 avril 2005 par la cour du travail de Bruxelles. V. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. VI. L'avocat general Anne De Raeve a conclu. II. Le moyen de cassation VII. Le demandeur presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees - articles 10, 11, 149 et 159 de la Constitution ; - article 66, alinea 1er, de l'arrete royal du 25 novembre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0404.N VILLE DE HASSELT, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre FIRE TECHNICS, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 juin 2005par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general ChristianVandewal a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - articles 1er, 2 et 3, S: 1er, specialement alinea 2, de l'arrete royaldu 26 septembre 1996 etablissant...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 122 **401 NDEG P.08.0288.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, poursuites etdiligences du directeur regional des Douanes et Accises de la province deHainaut, dont les bureaux sont etablis à Mons, chemin de l'Inquietude, partie poursuivante, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre 1. G. J.-P., G., A., G., prevenu, ayant pour conseil Maitre Michel Forges, avocat au barreau de Bruxelles, 2. Maitre Louis...

Cour de cassation de Belgique Arret 299 *401 NDEG P.08.1839.F P. V., inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitre Alexandra Gardeur, avocat au barreau deNeufchateau, et Maitre Quentin Peiffer, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 decembre 2008 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour * Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.08.0013.N DHL GLOBAL FORWARDING BELGIUM, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * * contre T. J. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 fevrier2007 par la cour du travail d'Anvers. * Par ordonnance du 27 octobre 2008, le premier president a renvoye lacause devant la chambre pleniere. * Le president de section Robert Boes a fait rapport. * L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation * La demanderesse presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees - articles...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Retenue des excédents de la T.V.A. -Règlement légal - Effets - Possibilité de contrôle judiciaire - Illégalité... ETAT BELGE,ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre CUSTOMS TRAFIC DAVA, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8septembre 1999 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Les faits Les faits sont reproduits dans la requête...

INFRACTION - IMPUTABILITE - Personnes physiques - Condamnation en même temps que la personne morale responsable - Faute commise sciemment et... N.G., et cons., Me Koen Vander Stuyft, avocat au barreau d'Audenarde. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 7 juin 2002 par le tribunal correctionnel d'Audenarde, statuant en degré d'appel; II. La procédure devant la Cour Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation . IV. La décision de la Cour A. Recevabilité du pourvoi en cassation de la S.A. Noterman Putboringen...