La jurisprudences de Belgique | Cour de cassation - page 765

Cour de cassation de Belgique Arret 277 NDEG C.10.0177.F SKYTECH, societe anonyme dont le siege social est etabli à LasneLasne-Chapelle-Saint-Lambert, rue de Lasne, 11 A, ayant pour conseil Maitre Emmanuel De Wagter, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Uccle, avenue Brugmann, 404, requerante en dessaisissement du tribunal de commerce de Nivelles dans lacause qui l'oppose à 1. TRAFIGURA BEHEER, societe de droit neerlandais, dont le siege estetabli à Amsterdam Pays-Bas, Gustav Mahlerplein, 102, 2. TRAFIGURA Ltd, societe de droit anglais, dont le siege est etabli àLondres Royaume-Uni, Portman Street...

Cour de cassation de Belgique Arret 566 NDEG D.09.0008.F L. D., demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11, contre ORDRE DES PHARMACIENS, dont le siege est etabli à Saint-Gilles, avenueHenri Jaspar, 94, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 12 mars2009 par le...

Cour de cassation de Belgique Arrêt 5969 N° P.10.0503.F B.Ph., D., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Emmanuel Ruchat, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt avant dire droit rendu le 1^erfévrier 2010 ainsi que contre deux arrêts rendus les 9 et 10 février 2010,sous les numéros 6 et 18 du répertoire, par la cour d'assises de laprovince de Hainaut. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme. Le président de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a...

Cour de cassation de Belgique Arret 7828 NDEG C.09.0295.F V. A., demanderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile, contre AXA BELGIUM, societe anonyme dont le siege social est etabli àWatermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret 343 NDEG C.09.0340.F C. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre V. D., defenderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 janvier 2009par la cour d'appel de Mons. Le conseiller Albert Fettweis a...

Cour de cassation de Belgique Arret 1513 NDEG C.09.0427.F J. S., demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre P V ASSURANCES, societe cooperative à responsabilite limitee dont lesiege social est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151, defenderesse en cassation, representee par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la...

Cour de cassation de Belgique Arret 2169 NDEG P.09.1733.F P. Y. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Alain Franken, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 26 octobre 2009 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Jean de Codt a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Le demandeur fait grief aux juges d'appel de lui avoir inflige une peinede travail alors...

Cour de cassation de Belgique Arret 496 NDEG P.10.0313.F 1. W. G. 2. W. C. parties civiles, demandeurs en cassation, contre D. J. personne à l'egard de laquelle l'action publique est engagee, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 19 janvier 2010 par lacour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour A. Sur le pourvoi de G. W. : Le demandeur ne fait valoir aucun moyen. B. Sur le pourvoi de C. W. : 1. En tant que le pourvoi est...

Cour de cassation de Belgique Arret 2437 NDEG P.10.0600.F I. C. N., II. C. N. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Christophe Marchand, avocat au barreau deBruxelles, et Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, III. K. G. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Olivier Martins et Joelle Vossen, avocats aubarreau de Bruxelles, et Michael Donatangelo, avocat au barreau deCharleroi, IV. I. H. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Sylvie Coupat, avocat au barreau de Bruxelles,et Michel Bouchat, avocat au barreau de Charleroi. I...

Cour de cassation de Belgique Arret 508 NDEG P.10.0750.F 1. C. A. 2. D. D. ayant pour conseil Maitre Nathalie Galand, avocat au barreau de Bruxelles, 3. M. I. ayant pour conseil Maitre Georges Nicolis, avocat au barreau de Bruxelles, inculpes, detenus, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 6 avril 2010 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Les deuxieme et troisieme demandeurs invoquent respectivement un et deuxmoyens chacun dans un memoire. Le 11 mai 2010, l'avocat...