La jurisprudences de Belgique | Cour de cassation - page 3

N° P.24.1767.F S. L., demandeur en renvoi d’un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, ayant pour conseil Maître Pierre Deutsch, avocat au barreau du Brabant wallon, en cause LE PROCUREUR DU ROI DE CHARLEROI contre S. L., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, détenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête reçue au greffe de la Cour le 27 décembre 2024, le demandeur sollicite que le tribunal de première instance du Hainaut soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la cause instruite par le juge d’instruction de Charleroi sous le numéro 24/127. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport...

N° P.25.0028.F R. D. I. étranger, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Monica Bemba Moninga et Guy Tchouta, avocats au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d’Etat à l’Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Lambermont, 2, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 décembre 2024 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Le pourvoi...

N° C.24.0180.F M.-T. D., demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 250, où il est fait élection de domicile, contre 1. J. V. E., 2. C. B., défenderesses en cassation, en présence de E. V. E., partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 29 novembre 2022 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d’appel. Le 23 décembre 2024, l’avocat général Hugo Mormont a déposé des conclusions au greffe. Par...

N° C.24.0206.F FONDS COMMUN DE GARANTIE BELGE, dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charité, 33, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0407.229.655, demandeur en cassation, représenté par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, prêtant son ministère sur réquisition, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre RÉGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Namur Jambes, rue Mazy, 25-27, défenderesse en cassation, représentée par...

N° F.24.0045.F M. K. K., demandeur en cassation, contre RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre-président, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Ducale 7-9, défenderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 29 juin 2023 sous le numéro 2017/AF/é du rôle général par la cour d’appel de Bruxelles. Par ordonnance du 12 décembre 2024, le premier...

N° C.24.0256.F P. R., demandeur en cassation, représenté par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. C., et 2. M. M., défendeurs en cassation, représentés par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 187/302, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 février 2024 par le tribunal de première instance du Brabant wallon, statuant en degré d’appel. Le...

N° F.24.0020.F C. G., demanderesse en cassation, représentée par Maître Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Bonté, 5, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 mai...

N° P.24.1209.F J. A. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Caroline Heymans, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 juin 2024 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. A l’audience du 18 décembre 2024, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l’avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. LES FAITS 1. Par un jugement rendu contradictoirement à l’égard du demandeur le 7...

N° P.24.1345.F Ch. M., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Maxime Dulieu, avocat au barreau de Liège-Huy, contre 1. G. V. P. 2. W. V. P. agissant chacun en nom personnel et en qualité d’héritier de S. C., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d’appel de Liège, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Tamara Konsek a fait rapport. L’avocat général délégué Véronique Truillet a conclu. II...

N° C.23.0341.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l’Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44, demandeur en cassation, représenté par Maître Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 251, où il est fait élection de domicile, contre 1. H. A., et 2. A. A., agissant tant en nom personnel qu’au nom de leurs enfants mineurs R. A., R. A. et R. A., défendeurs en cassation, représentés par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...