La jurisprudences de Belgique | Cour constitutionnel - page 4

Cour constitutionnelle Arrêt n° 20/2024 du 8 février 2024 Numéro du rôle : 7961 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 53, alinéa 2, des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, posées par le Tribunal du travail d’Anvers, division d’Anvers. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant...

Non-violation article 275/5, § 2, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, dans sa version applicable à l'exercice d'imposition 2012, en... Cour constitutionnelle Arrêt n°21/2024 du 8 février 2024 Numéros du rôle : 7973 et 7980 En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 275/5 du Code des impôts sur les revenus 1992, posées par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J. Moerman, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt et K. Jadin, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend...

Violation article 198, § 1er, premier tiret, du Code des sociétés, en ce qu'il ne prévoit pas une exception en cas de faits celés par dol par... Cour constitutionnelle Arrêt n° 17/2024 du 1er février 2024 Numéro du rôle : 7972 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 198, § 1er, premier tiret, du Code des sociétés tel qu’il était d’application avant l’abrogation de ce Code par la loi du 23 mars 2019, posée par la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 12/2024 du 25 janvier 2024 Numéro du rôle : 7939 En cause : la question préjudicielle relative à l’article XX.174, alinéa 3, du Code de droit économique, posée par le Tribunal de première instance de Louvain. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et D. Pieters, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 15 février 2023, dont l’expédition est parvenue au greffe de...

1. Non-violation article 39 de la loi du 3 juillet 1978, dans sa version applicable à un licenciement survenu le 5 mars 2019, et articles... Cour constitutionnelle Arrêt n° 13/2024 du 25 janvier 2024 Numéro du rôle : 7952 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 39 de la loi du 3 juillet 1978 « relative aux contrats de travail » et les articles 103bis à 103quinquies de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, posées par la Cour du travail de Liège, division de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, Y...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 14/2024 du 25 janvier 2024 Numéro du rôle : 7977 En cause : le recours en annulation des articles 2 à 5 du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 « suspendant les coupures et insérant un article 66/1 dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et un article 2bis dans le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz », introduit par l’ASBL « Fédération Belge des Entreprises Électriques et Gazières ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 15/2024 du 25 janvier 2024 Numéro du rôle : 8020 En cause : le recours en annulation partielle de l’article 103 de la loi du 22 novembre 2022 « portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le code judiciaire et des dispositions diverses », en ce qu’il concerne le paragraphe 2, alinéa 2, première phrase, de l’article 555/5bis du Code judiciaire, inséré par l’article 103 précité, introduit par Niki Leys. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P...

Non-violation article 88, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, de la loi du 4 avril 2014, en ce qu'il soumet les actions relatives aux... Cour constitutionnelle Arrêt n° 16/2024 du 25 janvier 2024 Numéro du rôle : 8051 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 88, § 1er, deuxième phrase, de la loi du 4 avril 2014 « relative aux assurances », posée par la Cour d’appel de Bruxelles. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache, D. Pieters, S. de Bethune, E. Bribosia, W. Verrijdt, K. Jadin et M. Plovie, assistée du greffier N...

Non-violation article 17quater, § 3, 1°, de la loi du 15 mars 1954 COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... Cour constitutionnelle Arrêt n° 10/2024 du 18 janvier 2024 Numéro du rôle : 7959 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 17quater, § 3, de la loi du 15 mars 1954 « relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit », posée par le Tribunal de première instance du Hainaut, division de Tournai. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y...

Violation article 68/1, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, en ce qu'il exclut du régime... Cour constitutionnelle Arrêt n° 11/2024 du 18 janvier 2024 Numéro du rôle : 7979 En cause : la question préjudicielle concernant l’article 68/1, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, posée par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et D. Pieters, assistée du greffier N. Dupont, présidée par le président P...