La jurisprudences de Bénin - page 309

Sursis à exécution - Conditions Le juge adminitratif peut dans des cas exceptionnels ordonner le sursis à l'exécution d'une décision... SUCCESSION ANTOINE KPAMEGAN C/ LE PREFET DE L'ATLANTIQUE.N°80/CA 04/11/1999La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 25 juin 1999 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 6 juillet 1999 sous n° 603/GCS par laquelle Maître Saïdou AGBANTOU, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, lot 551, 01 BP 1950 Cotonou, Conseil de Monsieur Jean Aurélien KPAMEGAN, Administrateur des biens de la Succession de feu Antoine KPAMEGAN, demeurant et domiciliée au carré n° 1191 à Cotonou a saisi la Chambre...

Maintien en activité d'un fonctionnaire admissible à la retraite. Légalité d'une telle décision en l'absence prolongée de texte réglentaire... François KOUYAMIC/Etat Béninois - Ministre de la Défense Nationale.N°81/CA 04/11/1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif de son Conseil Maître Augustin M. COVI en date du 21 avril 1998, enregistrée au Greffe de la cour le 08 mai 1998 sous n° 0296/GCS, le Général de Brigade François KOUYAMI, 08 BP 1077 PORTO-NOVO a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le décret n° 98-7 du 15 janvier 1998 par lequel le Président de la République, Chef...

Recours hors délai. Est irrecevable le recours introduit hors délai. ... LE PARTI lt; lt;BGDLD gt; gt; BATISSEUR ET GESTIONNAIRE DE LA LIBERTE ET DU DEVELOPPEMENT C/ ETAT BENINOIS.N° 23/CA 24 /10/1999 La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 18 avril 1996 enregistrée au Greffe de la Cour le 23 octobre 1996 sous le n° 528/GCS par laquelle le Parti «Bâtisseurs et Gestionnaires de la Liberté et du Développement» BGLD par la personne de son Président, Monsieur Thomas K. GOUDOU a introduit un recours en vue de la répétition par le Trésor Public de la caution de trois millions deux cent mille 3.200.000 francs, déposée pour les...

Lotissement - Recasement. En l'absence de fraude imputable au bénéficiaire d'une parcelle à l'issue du recasement, l'autorité administrative... ARABA HOUDOZIN représenté par ARABA André C/ Préfet de l'Ouémé. N°62/CA 07/10/1999La Cour,Vu la requête en date du 15 Janvier 1988 enregistrée au Greffe de la Cour le 20 Janvier 1988 sous le n° 005/88 par laquelle Monsieur ARABA André, agissant en qualité d'héritier de sa mère feue ARABA HOUDOZIN a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 1/1197/PO-SG/SAD du 07 Août 1987 du Préfet du département de l'Ouémé au préjudice de sa mère et au profit du sieur...

Recours pour excès de pouvoir - Recours gracieux hors délai - Irrecevabilité. Le recours pour excès de pouvoir est irrecevable lorsque le... YOROU MATAYI JEAN C/ MIISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE.N°64/CA 07/10/1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 27 Février 1992 enregistrée au Greffe de la Cour le 04 Mars 1992 sous n° 52/GCS par laquelle Maître Alfred POGNON, Avocat à la Cour, Conseil du Capitaine retraité YOROU MATAYI Jean, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Décret n° 86-174 du 05 Mai 1986 le nommant au grade de Capitaine;Vu la lettre n° 279/GCS du 29 Février 1996...

Rectification d'une erreur matérielle contenue dans un arrêt. Est recevable et fondé le recours du requérant sollicitant la rectification... BANKOLE K. O ANATOLE C/ MFPTRA.N°65/CA 07/10/ 1999La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 29 mars 1999 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 1er Avril 1999 sous n° 301/GCS par laquelle Monsieur BANKOLE K. O. Anatole, 01 BP 250 Porto-Novo sollicite la rectification d'une erreur matérielle contenue à la quatrième ligne du paragraphe 1er de l'arrêt du 20 novembre 1998 relatif à l'affaire BANKOLE K. O. Anatole C/ Ministre de la Fonction Publique, du travail et de la Réforme...

Non exécution dans les délais requis d'une affectation. Est rejeté le recours en annulation pour excès de pouvoir introduit par un requérant... DOVONOU JUSTINC/Ministre de l'Education nationale et de la recherche Scientifique.N° 66/CA 07/10/1999La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 16 Juillet 1991 enregistrée au Greffe de la Cour le 31 Juillet 1991 sous le n° 0091/GCS par laquelle le sieur Justin DOVONOU a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions n° 875/MEN/CAB/CC/CB/SSC-4 du 04 Décembre 1990 et n° 420/MEN/CAB/CC/CP/SDCAD du 17 Mai 1991;Vu l'Ordonnance n° 79-31 du 04 Juin 1979;Vu la...

Mesure d'instruction La juridiction peut demander une mesure d'instruction avant de statuer définitivement. ... MAGNONFINON DJIM GREGOIRE C/ MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALEN° 67/CA du 07/10/1999La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 30 Décembre 1997 au Greffe de la Cour le 07 Janvier 1998 sous le n° 009/GCS par laquelle le soldat Djim Grégoire MAGNONFINON a introduit un recours en annulation de la décision contenue dans la lettre n° 0634/MDN/DC/DAGB/SAG/SA du 10 Mars 1997;Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 organisant la procédure devant la Cour Suprême, remise en vigueur par la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990;Ouï le...

Décisions implicite et explicite de fermeture d'école de formation - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité - Obligation de respect du... Institut de Formation en Organisation et Gestion Sociale INFOGES et Ecole «LOYOLA» C/ Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique MENRS. N°68/CA 07/10/1999LA COUR,Vu les requêtes en date à Cotonou des 27 Mai et 03 Juin 1999 enregistrées au Greffe de la Cour les 03 Juin et 17 Juin 1999 sous les n°s 495/GCS et 553/GCS par lesquelles l'Institut de Formation en Organisation et Gestion Sociale INFOGES et le Fondateur de l'Ecole «LOYOLA», ont introduit un recours en...

Conflit collectif - Licenciement pour cause économique - avis de l'Inspection du Travail. Les articles 33 du Code du travail et 27 de la... N°43Conflit collectif - Licenciement pour cause économique - avis de l'Inspection du Travail.Les articles 33 du Code du travail et 27 de la convention collective générale du travail prescrivent que l'avis de l'inspection du travail est requis en cas de licenciement économique.L'avis de l'inspection du travail est considéré comme non requis, lorsque l'employeur qui a procédé à un licenciement pour cause économique, n'a pas attendu les travaux de la commission chargée de la sélection des...