La jurisprudences de Bénin - page 2

DKK N°22/CA du Répertoire N° 2014-33/CA2 du Greffe Arrêt du 09 mars 2022 AFFAIRE : A Aa MTFPRAI-DS REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Porto- Novo du 13 février 2014, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2014 sous le numéro 181/GCS, par laquelle A Aa, agent des services judiciaires à la retraite, a saisi la haute Juridiction d’un recours aux fins de régularisation de sa situation administrative et de revalorisation de sa pension ; Vu la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle...

AAG N°16/CA du Répertoire N° 2013-163/CA1 du Greffe Arrêt du 24 février 2022 AFFAIRE : BOYA Ac Ab Aa Qui de droit RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 06 août 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 04 octobre 2013, sous le n°1198/GCS, par laquelle BOYA Ac Ab Aa a saisi la haute Juridiction aux fins de voir ordonner l’exécution sous astreinte, de l’arrêt n° 29/CA du 30 octobre 1998 et la reconstitution de sa carrière pour le nommer aux grades d’inspecteur général de police pour compter du 1” janvier 2005 et...

AAG N°17/CA du Répertoire N° 2014-121/CA1 du Greffe Arrêt du 24 février 2022 AFFAIRE : SEDA Arcadius Roger Autorité de Régulation des Marchés Publics ARMP REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 24 octobre 2014, enregistrée au greffe de la Cour suprême, le 29 octobre 2014, sous le n° 992/GCS, par laquelle SEDA Arcadius Roger a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de la décision n° 2014- 34/ARMP/PR-CR/CRD/SP/DRAJ/SA du 30 juillet 2014 ; Vu la loi n° 2004-07 du 23 octobre 2007 portant composition...

AAG N° 19 /CA du Répertoire N° 2015-154/CA1 du Greffe Arrêt du 24 février 2022 AFFAIRE : A Ad C/ - Etat Béninois - Ministre Chargé de la Défense REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Nationale La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 27 novembre 2015, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 03 décembre 2015 sous le numéro 0925/GCS, par laquelle A Ad, capitaine de gendarmerie, par l’organe de son conseil, maître Issiaka MOUSTAFA, avocat à la Cour, a saisi la haute Juridiction d’un recours de plein contentieux aux fins...

AAG N°18/CA du Répertoire N° 2015-55/CA1 du Greffe Arrêt du 24 février 2022 AFFAIRE : Société SOSEIL SARL - Direction Générale des Impôts et des Domaines DGID - Ministre de l’Economie et des Finances REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 04 mars 2015, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2015 sous le numéro 224/GCS, par laquelle la société SOSEIL Sarl a saisi la Cour d’un recours en contestation de l’avis d’imposition n°4400024876 du 21 octobre 2013 mettant à sa charge une dette de...

AAG N° 20/CA du Répertoire N° 2021-02/CA2 du Greffe Arrêt du 24 février 2022 AFFAIRE : Le collectif des cent cinquante-quatre 154 agents du Ministère des finances Ministre de l’économie et des finances REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 11 janvier 2021, enregistrée au greffe de la Cour suprême, le 22 janvier 2021, sous le n°100/GCS, par laquelle les cent cinquante-quatre 154 agents du Ministère des finances représentés par Anne Aa A, ont saisi la haute Juridiction d’un recours aux fins de l’exécution des arrêts...

N° 11/CA du Répertoire N° 2006-77/CA3 du Greffe Arrêt du 28 janvier 2022 AFFAIRE : A Aa Ac Maire d’Abomey-Calavi REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Godomey du 22 juin 2006, enregistrée au secrétariat de la Chambre administrative le 12 juillet 2006 sous le numéro 555/CS/CA, par laquelle A Aa Ac, a saisi la Cour suprême aux fins d'annulation du permis d’habiter n°21/4147 délivré par le sous- préfet d’Abomey-Calavi le 19 juin 2002 à ADJAGAN Barnabé ; Vu l’ordonnance 21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement et attributions...

N°13/CA du Répertoire N° 2007-19/CA3 du Greffe Arrêt du 28 janvier 2022 AFFAIRE : Famille B AI C représentée par Christophe Maire de Bohicon REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE KPAHE ZOGBE La Cour, Vu la requête en date à Bohicon du 17 janvier 2007, enregistrée au greffe le 26 janvier 2007 sous le numéro 093/GCS, par laquelle la famille B AI AG C représentée par Y Aa et assistée de maîtres François AMORIN et Bernard PARAÏSO, avocats au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême aux fins de voir condamner la commune de Bohicon à lui payer la somme de cent vingt-huit millions...

N°12/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2012 -120/CA3 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 28 janvier 2022 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Y Af Ai Maire de Cotonou et cent huit 108 autres La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 17 octobre 2012, enregistrée au greffe le 19 octobre 2012 sous le n°1142/GCS par laquelle, Y Af Ai assisté de maître Alphonse C. ADANDEDIJAN, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours en restauration de son droit de propriété sur un domaine de onze hectares...

N° 014/CA du Répertoire N° 2016-150/CA3 Arrêt du 28 janvier 2022 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Maire de Lokossa Préfet du Mono et Qui de droit La Cour, Vu la requête en date à Lokossa du 29 août 2016, enregistrée au secrétariat de la chambre administrative le 15 septembre 2016 sous le n° 541/S/CA, par laquelle le maire de la commune de Lokossa a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de l’arrêté préfectoral n°3/117/PDM-C/SG/STCCD du 25 novembre 2013 portant constat de nullité de l’avenant n o 96/078/CI/SG/DSF/DSAPP/SA du 21 octobre 2013 aux...