La jurisprudences de Bénin - page 2

N°124/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-115/CJ-DF GREFFE ; ARRET DU 23 DECEMBRE 2023 ; AFFAIRE : Aa A REPRESENTE PAR Ab A CONTRE COLLECTIVITE AKPOLOU REPRESENTEE PAR B C. Droit foncier — Violation de la loi — Moyens non débattus devant le juge d’appel — Irrecevabilité Oui. Sont irrecevables, les moyens tirés de la violation des articles 536, 538, 547 et 608 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, dès lors qu’ils n’ont jamais été débattus devant le juge d’appel malgré les renvois accordés au conseil de l’appelant. La Cour, Vu l’acte n°007 du 25 mars 2021 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par...

N°113/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2019-016/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : B Ab A C CONTRE EGLISE PROTESTANTE DE TCHANKPAME REPRESENTEE PAR Aa X ; SOCOGIM ; IGN ET PREFET DE L’ATLANTIQUE. Droit foncier — Partie au procès Non — Absence de mandat — Irrecevabilité au pourvoi. Est irrecevable, le pourvoi formé par un demandeur qui n’a pas la qualité de partie et qui n’a produit aucune pièce prouvant qu’il a été mandaté pour représenter une partie au procès. La Cour, Vu l’acte n°45 du 13 décembre 2018 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, B Ab A C, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les...

N°114/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2019-71/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Z Ab X REPRESENTE PAR OKE AKANDE FALOLA CONTRE HERITIERS DE FEU ILLOUSSA REPRESENTES PAR DIDIER ADJIGBOLA. Droit foncier — Violation du droit successoral — Discrimination à raison du sexe — Cassation Oui. Encourt cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui pose un principe de discrimination à raison du sexe en matière successorale, au mépris des dispositions des articles 619 alinéa 1° du code des personnes et de la famille et 26 de la Constitution du 11 décembre 1990. La Cour, Vu l’acte n°44/19 du 05 juillet 2019 du greffe de la cour d’appel...

N°117/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-106/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Ad C CONTRE A Ac B. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de la loi par refus d’application Non — Vente immobilière — Acte notarié — Rejet Oui Droit foncier — Pourvoi en cassation — Constat de la régularité de la vente de l’immeuble querellé — Défaut de base légale Non — Rejet Oui. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de la loi par refus d’application dès lors que les juges du fond ont constaté que l’immeuble litigieux a fait l’objet de vente par acte notarié et que la partie demanderesse en contestation de droit de...

N°118/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-118/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Ad AK AG AJ X AH, MADELEINE ASSOGBA ET FELICITE ASSONGBA. Droit foncier — Défaut de base légale — Disposition coutumière discriminatoire et contraire à l’ordre public — Application du code des personnes et de la famille — Rejet. N’est pas fondé, le moyen tiré du défaut de base légale, lorsque les juges du fond ont écarté une disposition coutumière discriminatoire et contraire à l’ordre public pour appliquer celles du code des personnes et de la famille. La Cour, Vu l’acte n°63/21 du 02 mars 2021 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, maître...

N° 120/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2022-15/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : VALENTIN HOUGNON AHITONOU CONTRE COLLECTIVITE LANTEGNI AMAGBEGNON REPRESENTEE PAR KPODESSIN LANTEGNI. Droit foncier — Moyens de cassation — Violation du droit de propriété — Droit de propriété établi — Cassation Non. Procédure — Moyen de cassation —- Moyens présentant plus d’un cas d’ouverture à cassation — Irrecevabilité Oui. Droit foncier — Défaut de base légale — Décision légalement justifiée — Cassation Non. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation du droit de propriété alors que l’arrêt attaqué a statué sur ledit droit en...

Ne 81/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N° 2021-037/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Aa B A C/ SAMUEL MEDEHOUEGNON Procédure civile — Pourvoi en cassation — Consignation faite — Moyens de cassation non produits — Mise en demeure infructueuse — Forclusion oui Est forclos, le demandeur au pourvoi qui, bien qu’ayant consigné dans le délai légal, n’a pas produit ses moyens de cassation malgré la mise en demeure à lui adressée. La Cour, Vu l’acte n°001/EP/21 du 21 mai 2021 du greffe de la cour d'appel de Parakou par lequel Aa B A a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°001/2021 rendu le 28...

N°82/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-047/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022; AFFAIRE : ETABLISSEMENTS AGENCE DES PROJETS MDMA- 01-2001- BENIN REPRESENTES PAR A B ME ASSURANCES ME MAXIMIN CAKPO-ASSOGBA Pourvoi en cassation — Moyens — Constatations — Fait générateur unique ne pouvant donner lieu à : une double indemnisation — Défaut de base légale non — Irrecevabilité Violation de l’article 204 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes non - Demandes - Défaut d’objet — Rejet. Ne sont pas reprochables du grief de défaut de base légale, les juges d’appel qui, par leurs constatations et...

N° 83/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N° 2021-056/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : A Ab Ac B C/ WILFRIED RAÏMI GANTUAR Procédure civile — Mémoire ampliatif non produit — Forclusion. Est forclos, le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°09/GTA-2021 du 29 juin 2021 du greffe du tribunal de première instance de deuxième classe d’Abomey par lequel A Ab Ac B a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions du jugement n°27/CPC/2021 rendu le 17 juin 2021 par la chambre des petites créances de ce tribunal; Vu la transmission du dossier à la Cour...

N°85/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2020-005/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE BGFI BANK SA PC SCPA POGNON ET DETCHENOU CI/ MINISTERE PUBLIC, C X, GIRESSE JUSTIN TELLA ET AUTRES ME CHARLES BADOU. Droit pénal — Pourvoi en cassation — Dénaturation — Exposé non littéral des prétentions des parties Droit pénal — Cassation — Défaut de motivation — Motifs adoptés du premier juge — Analyse des faits et des pièces Le juge n’est pas tenu de reproduire littéralement dans l’exposé des prétentions des parties, leurs conclusions. Ne sont pas reprochables du défaut de motivation, les juges d’appel qui, après adoption des...