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Jurisprudences Bénin

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§ | Bénin, Cour suprême, 11 décembre 2020, 46

N° 46/CJ-S du Répertoire ; N° 2019-03/CJ-S du greffe ; Arrêt du 11 décembre 2020 ; Société CENTURION SECURITY Me Paul AVLESSI Me Claude-Marie ALAPINI C/ X Ad Me Aline ODJE Droit social – Licenciement abusif – Violation de la loi – Fausse qualification des faits Non Violation de la loi et du principe du contradictoire Non. La violation de la loi par fausse qualification des faits de licenciement souverainement appréciés par les juges d’appel, échappe au contrôle de la haute Juridiction qui ne statue pas en fait. Ont procédé à une bonne application de la loi, les juges d’appel qui, après plusieurs diligences effectuées en...

Bénin | 11/12/2020

§ | Bénin, Cour suprême, 11 décembre 2020, 74

N° 74/CJ-DF du répertoire ; N° 2006-13/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 11 décembre 2020 ; Aa Y Me Abdon DEGUENON C/ Ai B Me Raphaël GNANIH. Droit foncier – Défaut de mention de coutume – Assistance d’assesseur de la coutume concernée – Rejet Oui. Droit foncier – Défaut de mentions relatives aux témoins – Cause de nullité –Rejet Oui. Pourvoi en cassation – Cas d’ouverture – Dénaturation des faits – Rejet Oui. Pourvoi en cassation – Contrariété entre les motifs et le dispositif – Litispendance – Conditions nécessaires – Rejet Oui. N’est pas fondé, le moyen tiré du défaut de mention d’une coutume, alors que...

Bénin | 11/12/2020

§ | Bénin, Cour suprême, 11 décembre 2020, 75

N° 75/CJ-DF du répertoire ; N° 2010-19/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 11 décembre 2020 ; Marie ANAGO-KPOGLA née DANNON Me Hippolyte YEDE C/ Ac AG Cabinet d’Avocats des Ah C Action immobilière – Vente d’immeuble – Instance en cours - Nullité oui Pourvoi en cassation – Moyen – Dénaturation des faits – Interprétation d’un fait – Rejet oui. Procèdent à une saine et juste application de la loi, les juges d’appel qui ont confirmé la nullité de la vente d’immeuble faisant l’objet d’instance devant le tribunal de droit traditionnel. Encourt rejet, le moyen tiré de la dénaturation qui se fonde sur des faits plutôt qu’un écrit. La Cour...

Bénin | 11/12/2020

§ | Bénin, Cour suprême, 11 décembre 2020, 76

N° 76/CJ-DF du répertoire ; N° 2013-17/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 11 décembre 2020 ; Succession X Ai C rep/ Af Ai C Me Guy-Lambert YEKPE C/ -Robert ELEGBO Me Alphonse ADANDEDJAN -Collectivité B. Droit foncier – Pourvoi en cassation – Cas d’ouverture – Défaut de motifs Oui. Moyens de cassation – Défaut de base légale – Constatations suffisantes de fait Oui. Formation du contrat de vente – Transfert de propriété – Date de paiement de la dernière tranche du prix de vente Rejet. N’est pas fondé le moyen tiré du défaut de motifs alors que les juges d’appel ont, par des énonciations et constatations suffisamment motiv...

Bénin | 11/12/2020

§ | Bénin, Cour suprême, 27 novembre 2020, 39

N° 39/CJ-P du répertoire ; N° 2019-46/CJ-P du greffe ; Arrêt du 27 novembre 2020 ; -NESTOR ADJAVON -BARNABE YELOUASSI -CHRISTIAN TOLODJI -SEBASTIEN GERMAIN AJAVON C/ -MINISTERE PUBLIC -DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DGDDI -SOCIETE MEDITERRANEAN SHIPPING CO Incompétence de la Cour suprême du Bénin pour cause de dessaisissement par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples Non. Déchéance du pourvoi pour non observance des dispositions de l’article 594 du code de procédure pénale Oui. Le demandeur qui a formé un pourvoi en cassation devant la Cour suprême du Bénin et satisfait aux mesures...

Bénin | 27/11/2020

§ | Bénin, Cour suprême, 27 novembre 2020, 40

N° 40/CJ-S du répertoire ; N° 2005-14/CJ-S du greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; -JEAN-MARIE ANANI -PAUL C AL ET TRENTE TROIS 33 AUTRES Me Bertin AMOUSSOU Contre BANQUE COMMERCIALE DU BENIN BCB LIQUIDATION REPRESENTEE PAR L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AJT Me Alexandrine F. SAÏZONOU-BEDIE. Procédure sociale – Licenciement intervenu à l’occasion du règlement judiciaire ou de la liquidation – Cessation de l’entreprise – Formalités légales – Violation de la loi par fausse interprétation ou refus d’application Oui – Cassation Oui. Procédure sociale – Accord intervenu entre les parties – Défaut de motivation Non – Rejet...

Bénin | 27/11/2020

§ | Bénin, Cour suprême, 27 novembre 2020, 41

N° 41/CJ-S du répertoire ; N° 2013-01/CJ-S du greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ;-NARCISSE SEHLIN –GUIDIDJOGBE ALOGNIKOU-ANTOINE D. NOUKPOAKOU-KOUESSI HOUNKPE-CONSTANT VIGNISSI-CASIMIR KAKPO- Ac Z Me Julien TOGBADJA-BENIN TELECOM SA Me Germain ADINGNI Contre -BENIN TELECOM SA Me Germain ADINGNI-NARCISSE SEHLIN-GUIDIDJOGBE ALOGNIKOU-ANTOINE D. NOUKPOAKOU-KOUESSI HOUNKPE-CONSTANT VIGNISSI-CASIMIR KAKPO - Ac Z Me Julien TOGBADJA Droit social – Licenciement abusif – Violation de la loi – Transformation d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée – Contrats de bénévolat Non – Dénaturation des faits – Cas...

Bénin | 27/11/2020

§ | Bénin, Cour suprême, 27 novembre 2020, 42

N° 42/CJ-S du répertoire ; N° 2020-05/CJ-S du greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; Ae B Me Salomon R. ADJAKOU Contre Ab A Me Flibert T. BEHANZIN Droit social – Licenciement abusif – Rémunération des heures supplémentaires – Absence de preuve – Violation de la loi – Mesures d’instruction complémentaires Non. Violation de la loi – Fixation du quantum des dommages-intérêts Non. Violation de la loi – Réévaluation du quantum des dommages-intérêts – Non jouissance des allocations familiales Non. Violation de la loi Non. Les juges du fond déterminent librement les éléments de faits qui leur sont nécessaires pour former leur...

Bénin | 27/11/2020

§ | Bénin, Cour suprême, 27 novembre 2020, 43

N° 43/CJ-CM du répertoire ; N° 2019-007/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; SOCIETE GENERALE BENIN SA Me Paul AVLESSI Me Olga ANASSIDE Me Nicolin ASSOGBA Me Romain K. DOSSOU, administrateur du cabinet d’avocats Me Séverin-Maxime QUENUM Contre -SOCIETE TUNDE MOTORS SA -SOCIETE TUNDE SA -RAZAKI BABATUNDE OLLOFINDJI Me Prosper AHOUNOU Me Bastien SALAMI Droit commercial – Droit communautaire – OHADA - Fin de non-recevoir – Défaut de saisine Non. Dénaturation des écrits – Violation de la loi – Cas d’ouverture à cassation Oui. Défaut de base légale Oui. L’arrêt d’incompétence rendu par la Cour Commune de Justice et...

Bénin | 27/11/2020

§ | Bénin, Cour suprême, 27 novembre 2020, 67

N°67/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2004-20/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 27 Novembre 2020 ; Ag B Ai B et autres C/ Collectivité Y REP/ Ae Y Ab. Procédure civile – Droit foncier – Interprétation d’un arrêt – Qualité à agir – Interdiction de modifier ou de contredire l’arrêt interprété – Cassation. En matière de recours en interprétation, seules les parties concernées par la décision en cause ont qualité à agir. Le juge d’appel qui interprète sa décision n’est pas admis à la modifier ou la contredire. La Cour, Vu l’acte 37/2003 du 16 septembre 2003 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Brice TOHOUNGBA, du cabinet...

Bénin | 27/11/2020
 
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