La jurisprudences de Bénin - page 40

CDK N° 41/CA du Répertoire N° 2008-117/CA2 du Greffe Arrêt du 17 mars 2021 AFFAIRE : A Aa Ministre du Travail et de la Fonction Publique REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 02 juillet 2008, enregistrée au greffe de la Cour le 08 juillet 2008 sous le n°465/GCS, par laquelle A Aa a saisi la haute Juridiction d'un recours pour excès de pouvoir tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de mise en stage de certains agents publics, du ministre du travail et de la...

IN” 16/CJ-DF du répertoire ; N° 201/7-08/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 12 mars 2021; Affaire : Af A représentant la B Ad A Me Valentin AKOHA CI Ae C rep/ Ab C Me Jean-Claude AVIANSOU. Droit foncier et domanial — Violation de la loi — Partage successoral —Recevabilité de l’intervention volontaire —_ Irrecevabilité. Moyen de cassation — prescription — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité. Moyen de cassation — Dénaturation de preuve — Rejet. Moyens de cassation — Défaut de motifs — Contrariété entre motifs et dispositif — Motif dubitatif — Rejet. Est irrecevable en cause d’appel, l’intervenant volontaire qui, ayant...

N°16/CJ-P du répertoire ; N° 2019-72/CJ-P du greffe ; Arrêt du 12 mars 2021 ; Affaire: Aa A CI/ - MINISTERE PUBLIC - AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Procédure pénale — Chambre des libertés et de la détention — Ordonnances de rejet de la demande de mise en liberté provisoire — Absence de prolongation du mandat de dépôt - Violation des dispositions impératives de l’article 147 du code de procédure pénale — Cassation oui. La non prolongation du mandat de dépôt dans le délai de six 06 mois ouvre droit à la mise en liberté d’office de l’inculpé. Viole les dispositions impératives de l’article 147 du code de procédure pénale la chambre des...

N° 177CJ-DF du Répertoire ; N° 2019-40/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 12 mars 2021 ; Affaire : Ab Aa AH et autres Me Cyrille DJIKUI CI Ab Af Z M°° AG AI amp; Ak B. Pourvoi en cassation — Juridiction de cassation — Violation de la loi — Fausse application du principe de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil — Cassation Oui. Est irrecevable le moyen tiré de la violation de la loi mais tendant en réalité à remettre en discussion devant la juridiction de cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond. Encourt cassation, la décision qui fait une mauvaise ou fausse application du principe de...

N° 18/CJ-DF du Répertoire ; N° Arrêt du 12 mars 2021 ; Affaire Y rep/ Ae B CI Af Am C. 2019-67/CJ-DF du greffe ; Héritiers de feu Ai Y Me Cyrille Droit foncier — Pourvoi en cassation — Juridiction de cassation — Appréciation des faits Non. Moyen de pur droit relevé d’office — Violation du principe du contradictoire — Cassation Oui. Est irrecevable le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable qui, dans son développement, remet en débat devant le juge de cassation les faits souverainement appréciés par les juges du fond. Est irrecevable, le moyen tiré du défaut de base légale qui remet en débat devant la juridiction...

| N7 19/CJ-CM du Répertoire ; N° 2013-14/CJ-CM du greffe ; Arret du 12 mars 2021 ; Union Régionale des coopératives d’Aménagement Rural du Grand Ab Me Hippolyte YEDE contre Paul ZOUMENOU - Banque Internationale du Bénin BIBE - Aa A Me Alexandrine SAÏZONOU BEDIE Me Michel AHOUMENOU Moyen de cassation — Défaut de précision de la partie critiquée de l’arrêt ou du texte de loi supposé violé — Irrecevabilité Pourvoi en cassation — Défaut de base légale — Application de loi non en vigueur — Rejet Oui Est irrecevable le moyen qui ne précise ni la partie critiquée de l’arrêt attaqué ni le texte de loi dont la violation est invoquée au...

N° 19/CJ-DF du répertoire ; N° 2019-77/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 12 mars 2021 ; Affaire : Héritiers de feu Aa A rep/ Ab A Me Raphaël GNANIH C/Françoise ABADAGAN VIDJANNAGNI Me Gilbert ATINDEHOU. Procédure civile - Droit foncier et domanial —- Défaut de consignation dans le délai légal — Déchéance Oui. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui s’abstient de consigner dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n°047/2019 du 11 juillet 2019 du greffe de la cour d'appel de Cotonou par lequel maître Raphaël GNANIH, conseil des héritiers de feu Aa A représentés par Ab A, a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de...

N° 20/CJ-CM du Répertoire ; N° 2018-11/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 12 mars 2021 ; Société des Ciments du Golfe SCG Me Bonaventure ESSOU contre Société Bank Of Africa BOA Bénin SA Me Olga ANASSIDE Me Nicolin ASSOGBA Procédure civile et commerciale – Compétence – Cour commune de justice et d’arbitrage CCJA – Défense à exécution provisoire – Application du droit interne code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes – Compétence de la juridiction de cassation nationale oui Pourvoi en cassation – Irrecevabilité du pourvoi – Irrecevabilité du moyen – Différence Procédure civile et commerciale...

N°17/CJ-S du Répertoire ; N° 2019-04/CJ-S du greffe ; Arrêt du 12 mars 2021 ; Aa A B Me Rodrigue GNANSOUNNOU contre Banque Atlantique du Bénin SA Me Olga ANASSIDE Me Nicolin ASSOGBA Procédure civile – Déclaration d’appel – Défaut de signature dans le délai légal – Vice de forme – Absence de grief - Nullité non Procédure civile – Déclaration d’appel – Signature par substitution par un avocat inscrit – Capacité juridique – Dispense de la formalité de pouvoir spécial - Nullité non Moyen de pourvoi – Faits – Appréciation souveraine des juges du fond. Ont procédé à une bonne application de la loi, les juges d’appel qui ont rejet...

N° 20/CJ-CM du Répertoire ; N° 2018-11/CJ-CM du greffe ; Arret du 12 mars 2021 ; Société des Ciments du Golfe SCG Me Bonaventure ESSOU contre Société Bank Of Africa BOA Bénin SA Me Olga ANASSIDE Me Nicolin ASSOGBA Procédure civile et commerciale — Compétence — Cour commune de justice et d’arbitrage CCJA — Défense à exécution provisoire — Application du droit interne code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes — Compétence de la juridiction de cassation nationale oui Pourvoi en cassation — Irrecevabilité du pourvoi — Irrecevabilité du moyen -— Différence Procédure civile et commerciale...