La jurisprudences de Bénin - page 335

N°5 Retrait sans motif de parcelle - Annulation. Doit être annulée la décision portant retrait sans motifs d'une parcelle régulièrement attribuée après recasement. COCKER ISMAÏLA SIAKA C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE. N°05/CA du 08 /06/1995 La Cour, Vu la requête valant mémoire ampliatif en date du 08 mars 1993, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars sous n°65/GCS par laquelle le sieur COCKER Ismaïla, Chef Département Etranger, Financial Bank Bénin, boîte postale n°2700 à Cotonou, agissant au nom et pour le compte de sa fille COCKKER Raliatou, un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêt...

Suspension arbitraire de salaire - Créance de salaires - Non contestation - Obligation de payer. Doit être annulé le rejet implicite d'une... MONGBO D. Victor C/1°- Ministre de la Culture et des Communications.2°- Ministre des Finances.3°- Ministre de l'Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises;4°- Ministre du Plan et de la Restructuration EconomiqueN°6/CA du 08 /06/1995La Cour,Vu la requête en date du 18 novembre 1992, enregistrée au Greffe de la Cour le 25 novembre 1992 sous n°265/GCS par laquelle Monsieur MONGBO D. Victor Direction des Impôts, Ministère des Finances, Cotonou, a introduit un recours en annulation pour...

Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité - Annulation Une administration ne peut, sans base légale et contrairement à l'avis du... KIDJO Kouazoundé Gratien C/ Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme AdministrativeN°7/CA du 8 Juin 1995La Cour,Vu la requête en date du 15 Juin 1992, enregistrée au Greffe de la Cour le 25 Juin 1992 sous N°168/GCS par laquelle Monsieur KIDJO Kouazoundé Gratien, Agent de Maîtrise en retraite, Boîte postale N°03-2352 à Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision N°541/MFPRA/DEP/SPE/D1 du 11 Février 1992 portant son reclassement, en ce qui concerne...

Fonctionnaire- Détachement - Sociétés d'Etat et Offices -Situation administrative. Recours pour excès de pouvoir. On ne saurait mettre fin à la fonction d'agents d'Etat en position normale d'activité même s'ils n'exercent leur fonction que dans des offices et Sociétés d'Etat, sans une procédure stricte de démission , de révocation ou d'admission à la retraite. N°5 BANKOLE HENRIETTE ET CONSORTS C/ ETAT BENINOIS N°90-13/CA du 05/05/1994 La Cour, Vu la requête en date du 11 Avril 1990, enregistrée au Greffe de la Cour sous n°0033/GC/CPC du 18 Avril 1990, par laquelle les nommés BANKOLE Henriette, ADJIBODOU Assomption, BELLO...

Blâme infligé à un Chef de District selon textes spéciaux- Vice de procédure - Compétence de la Chambre Administrative de la Cour Suprême. Annulation. Lorsque des textes spéciaux prévoient une procédure disciplinaire spéciale pour une catégorie d'agents, les formalités liées à cette procédure doivent être respectées. Le contentieux qui en résulte ressort de la compétence de la Chambre Administrative de la Cour Suprême. N°1 GBETIE THEODORE C/ PREFET DE L'OUEME N°2/CA du 4 /05/1995 La Cour, Vu la requête en date du 18 Avril 1988, enregistrée au Greffe de la Cour le 25 Avril 1988 sous 060/GC/CPC par la quelle...

Recours gracieux formé hors délai - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours gracieux formé contre une décision de radiation plus de deux mois après sa notification. N°2 KPANOU GODONOU RAYMOND C/ ETAT BENINOIS. N°4/CA du 4 /05/1995 La Cour, Vu la requête en date du 30 Juin 1988, enregistrée au Greffe de la Cour le 07 Juillet 1988 sous N°105/GC/CPC par laquelle Monsieur KPANOU GODONOU Raymond S/C de Monsieur GLODJINOU Mathieu, Boîte Postale N°691 à Porto-Novo, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision contenue dans la Note de Service N°042/83/BE/EMG/FAP du 27 Janvier 1988 par laquelle il a...

Blâme infligé à un Chef de District selon textes spéciaux- Vice de procédure - Compétence de la Chambre Administrative de la Cour Suprême.... GBETIE Théodore C/ PREFET DE L'OUEMEN°2/CA du 4 /05/1995La Cour,Vu la requête en date du 18 Avril 1988, enregistrée au Greffe de la Cour le 25 Avril 1988 sous 060/GC/CPC par la quelle le nommé GBETIE Théodore, alors chef du district rural d'Adjarra, a par l'organe de son Conseil, Maître Alfred POGNON, Avocat à la Cour d'Appel de Cotonou, introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision Année 1988 du 6.1.1988 par laquelle le Préfet de l'Ouémé lui a infligé un...

Civil Traditionnel Défaut de mémoire - Forclusion. Est forclos le demandeur qui a laissé exposer le délai imparti pour produire le mémoire ampliatif. N° 6 TOVITCHEDE JEAN C/ TADJOU DJINADOU AGBANRIN N°1CJ-CT 24 février 1995 La Cour, Vu la déclaration du 28 Août 1992 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle le nommé TOVITCHEDE Jean a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt N°48 du 8 Juillet 1992 de la Cour d'Appel de Cotonou Chambre de droit traditionnel ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi N°90-12 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance N°21/PR du 26 Avril 1966...

N° 7 IBIKOUNLE Sabiratou C/ GODONOU-DOSSOU Jacob N° 2/CJ-CT 24 février 1995 La Cour, Vu la déclaration du 24 Février 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle dame IBIKOUNLE SABIRATOU s'est pourvue en cassation contre l'arrêt N°18 du 27 Janvier 1993 de la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi N°90-12 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance N°21/PR du 26 Avril 1966 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Cour Suprême ; Vu les pièces du dossier ; Ouï à l'audience du Vendredi 24...

Civil Moderne Non payement de caution - Non production de mémoire ampliatif Déchéance Est déchu de son pourvoi celui qui , régulièrement mis en demeure, n'a ni consigné la caution ni produit son mémoire ampliatif dans les délais impartis. N° 1 Epoux HOUNGBEDJI Gatien C/ Epoux VIGNON N° 93-04/CJ-CM 12 août 1994 LA COUR, Vu la déclaration du 30 Août 1991 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître AHOLOU KEKE Hélène Conseil des époux HOUGBEDJI, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt N°42 du 4 Juillet 1991 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu...