La jurisprudences de Bénin - page 322

Civil Traditionnel Propriété immobilière - Vente - Revente à des acquéreurs successifs - Validité de la première cession. Est seule valable la première vente conclue par le propriétaire d'un immeuble de droit traditionnel, même si le même propriétaire a revendu la même parcelle à d'autres acquéreurs successifs. Avec des titres de même valeur. N° 5 OKETOKOUN Nourou C/ LANIGNAN Moutiou N° 007/CJ-CT 24/04/1998 La Cour, EN LA FORME : Attendu que le pourvoi a été élevé dans les formes et délai de la loi ; Que de plus, les prescriptions légales ont été observées ; Qu'en conséquence rien ne s'oppose à sa...

Crime de détournement de fond - Arrêt de renvoi - Mise en rôle - Acte d'administration judiciaire. Ne constitue une violation des droits de... La Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 24 Décembre 1996 par laquelle Maître Auguste René YERIMA, conseil de GARBA Adam s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°74/96 rendu le 24 Décembre 1996 par la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la loi n°90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance N°21/PR du 26 Avril 1966 portant composition, Organisation...

Procédure Désistement Volontaire du Pourvoi. Le demandeur au pourvoi n'ayant plus intérêt en la cause peut se désister mais supporte les... La Cour,Vu la déclaration du 12 Septembre 1995 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître HOUNNOU Sévérin, conseil de l'imprimerie:Nouvelle presse», a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt N°18/95 du 09 Septembre 1995 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la loi n°90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance N°21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition, Organisation, Attributions...

Pourvoi en cassation - Non - production de mémoire ampliatif. - Forclusion Est forclos de son pourvoi celui qui n'a pu produire son mémoire... La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 13 Février 1996 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Alfred POGNON, conseil du sieur Gratien POGNON, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt N°°58/95 du 14 Décembre 1995 de la Chambre Civile et commerciale de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n°21/PR du 26 Avril 1966 portant composition...

Pourvoi en cassation - Défaut de consignation - Déchéance. Est déchu de son pourvoi intervenu dans les forme et délai de la loi celui qui... La Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 30 Septembre 1993 par laquelle Maître Augustin COVI, conseil de dame GBETIE Agnès s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°108/93 du 29 Septembre 1993 de la chambre civile traditionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou .Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la loi 81-004 du 23 Mars 1991 portant Organisation Judiciaire;Vu la loi 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur...

Désistement volontaire. Le demandeur au pourvoi n'ayant plus intérêt peut se désister, mais supporte les frais. ... La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 29 Avril 1993 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle le sieur GOUDJO Léandre, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°064/93 rendu le 28 Avril 1993 par la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la loi n° 90-012 du 1er Avril 1966 portant composition, Attributions et Organisation de la Cour Suprême;Vu toutes les pièces du dossier;Ouï à l'audience publique du vendredi 27...

Disparition rétroactive d'un élément ayant servi de fondement juridique à une décision - Perte de fondement juridique - Cassation Perd son... La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 26 Juillet 1984 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Agnès CAMPBELL da SILVA, Conseil de dame Régina AKPO née ADJIWANOU, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 46 rendu le 12 Juillet 1984 par la chambre civile de la Cour d'Appel de Cotonou;Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême;Vu l'arrêt attaqué;Vu la Loi n° 90-012 du 1er Juin 1990 remettant en vigueur l'Ordonnance n° 21/PR du 26 Avril 1966 portant Composition...

Civil Moderne Disparition rétroactive d'un élément ayant servi de fondement juridique à une décision - Perte de fondement juridique - Cassation. Perd son fondement juridique et doit être cassée la décision qui, bien que régulière au moment où elle été rendue, en l'état des éléments de fait sur lesquels elle s'est prononcée et au regard des règles de droit appliquées se trouve privée rétroactivement d'un élément qui lui sert de fondement. N° 16 REGINA AKPO NEE ADJIWANOU C/ IGNACE YEDJI N° 06/CJ-CM 27 mars 1998 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 26 Juillet 1984 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître...

Civil Traditionnel Désistement volontaire. Le demandeur au pourvoi n'ayant plus intérêt peut se désister, mais supporte les frais. N° 17 GOUDJO Léandre C/ Dame QUENUM BERRRY Edith N° 03/CJ-CT 27/03/1998 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 29 Avril 1993 au Greffe de la Cour d'Appel d Cotonou par laquelle le sieur GOUDJO Léandre, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°064/93 rendu le 28 Avril 1993 par la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er Avril 1966 portant composition, Attribution et Organisation...

Civil Moderne Pourvoi en cassation - Non - production de mémoire ampliatif. - Forclusion. Est forclos de son pourvoi celui qui n'a pu produire son mémoire ampliatif dans les délais légaux. N° 2 Gratien POGNON C/ Edouard KPANDE N° 010/CJ-CM 27/03/1998 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 13 Février 1996 au greffe de la Cour D'Appel de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Alfred POGNON, conseil du sieur Gratien POGNON, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt N°°58/95 du 14 Décembre 1995 de la Chambre Civile et commerciale de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt...