La jurisprudences de Bénin - page 306

Propriété - Expropriation pour cause d'utilité publique - Déclaration d'utilité publique - Enquête préalable obligatoire - Formalité... Propriété - Expropriation pour cause d'utilité publique - Déclaration d'utilité publique - Enquête préalable obligatoire - Formalité substantielle - Non respect - Annulation.En matière de déclaration d'utilité publique, l'administration doit effectuer l'enquête préalable avant toute décision. La décision de déclaration d'utilité publique qui ne respecte pas cette formalité substantielle doit être annulée.N°1N° 001/CA 03/02/2000OSSE Comlan C/ Etat BéninoisLa Cour,Vu la requête en date du 27...

Fonction Publique - Recours pour excès de pouvoir - Décision fondée sur un texte abrogé - Décision méconaissant les droits de la défense -... Fonction Publique - Recours pour excès de pouvoir - Décision fondée sur un texte abrogé - Décision méconaissant les droits de la défense - Annulation.Doit être annulé l'arrêté fondé sur un texte abrogé et caduc et qui a méconnu les droits de la défense.OMORES André - TAMEGNON 0. Théophile - ZANVO HenriC/Ministre du Travail et des Affaires Sociales M.T.A.S.N° 02/CA 03/02/2000La Cour,Vu les requêtes en date du 27 décembre 1989 et du 03 avril 1991, par lesquelles Messieurs OMORES O. Andr...

Procédure - Forme du pourvoi - Déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre - irrecevabilité. Est irrecevable, le pourvoi... Procédure - Forme du pourvoi - Déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre - irrecevabilité.Est irrecevable, le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.N° 005/CJ-CT du 28 janvier 2000Collectivité ADELAWA OniyidéRep./ADELAWA Oniyidé Cossi et FAYEMI MauriceC/Collectivité BABARIMISSA Omontadjo Rep./BABARIMISSANassirou, BABARIMISSA Moustapha et...

Procédure - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Mises en demeure infructueuses - Forclusion. Le demandeur qui bien qu'ayant... Procédure - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Mises en demeure infructueuses - Forclusion.Le demandeurqui bien qu'ayant consigné, n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré mises en demeure est forclos. N° 006/CJ-CT du 28 janvier 2000MEGNASSAN FELICIA C/ MEGNASSAN THOMAS.La Cour,vu la déclaration enregistrée le 25 juillet 1994 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître NOUTAÏS-HOLO Gracia, Avocat à la Cour, conseil de Félicia MEGNASSAN, a élevé pourvoi en...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité. Est irrecevable, le... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité.Est irrecevable, le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.N° 007/CJ-CT du 28 janvier 2000PANOU GABRIEL C/ PANOU PIERRE.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le10 juillet 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Narcisse...

Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige... Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle.N°007/CJ-S du 28 janvier 2000AFRIQUE INTER DIFFUSION C/ HOUNKANRIN DAVID.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 18 mars 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Ernest KEKE, Avocat à la Cour, Conseil de Afrique Inter Diffusion a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 33/98 rendu...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité. Est irrecevable, le... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité.Est irrecevable, le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.N° 008/CJ-CT du 28 janvier 2000DADO CODJOC/CRINOT COMLANVI LAZARE - DJOÏ AGBO NOUDEGOUDOUDANSOU FANOU ET 3 AUTRES.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 20 janvier 1998 au Greffe de la...

Action en recherche de paternité - Application des règles précises du droit coutumier par les juges du fond - Rejet du pourvoi fondé sur des... Action en recherche de paternité - Application des règles précises du droit coutumier par les juges du fond - Rejet du pourvoi fondé sur des dispositions du code civil.Lorsqu'un conflit lié à la recherche de paternité relève de la matière traditionnelle que les juges du fond ont justement fait application des dispositions précises du droit coutumier, il ne peut être fait application des dispositions du code civil par le juge de cassation.N° 001/CJ-CT du 14 janvier 2000OCTAVIEN COFFIC/GBAGUIDI...

Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige... Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle.N° 001/CJ-S du 14 janvier 2000AYOWA Barthélémy et Consorts C/ SOBEMAPLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 27 février 1997 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Angelo HOUNKPATIN a, au nom de ses clients, élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°12/97 du 20 février 1997 rendu par la chambre sociale de...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité. Est irrecevable le... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité du pourvoi par lettre - Pourvoi par comparution personnelle - irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par comparution personnelle, alors que la loi applicable au moment du recours prescrit qu'il doit être formé par lettre recommandée avec accusé de réception.N° 002/CJ-CT du 14 janvier 2000HERITIERS WOROU ZATO BACHABI REP/DAOUDA BACHABIC/EL HADJ ALFA TODJE.La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 28 novembre 1985 au Greffe de la Cour d'Appel de...