La jurisprudences de Bénin - page 303

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 023/CJ-CT du 24 mars 2000COLLECTIVITE OKE KPLEBE C/ DEGUE MARTINLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 16 janvier 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Monsieur OKE KPLEBE, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 01/98 rendu le 07 janvier 1998 par la Chambre de droit traditionnel de la...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 024/CJ-CT du 24 mars 2000SEWAYI GBADESSI Epse AGASSIN C/ ADINGNI MARCELLINELa Cour, Vu la déclaration enregistrée le 19 mai 1998 au Greffe de la Cour d'appel par laquelle Maître Nestor NINKO s'est, au nom et pour le compte de SEWAYI Gbadessi épouse AGASSIN, pourvu en cassation contre l'arrêt n° 72/98 rendu le 08 mai...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 025/CJ-T du 24 mars 2000COLLECTIVITE HOUNYE SEGBOKEHO REP/ GABRIEL ET NAZAIRE HOUNYEC/COLLECTIVITE ANANSOU REP/BONIFACE ANANSOULa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 9 novembre 1998 par laquelle Maitre Nestor NINKO, Avocat à la Cour, Conseil de la Collectivité HOUNYE...

Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige... Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige comparution la personnelle N° 030/CJ-S du 24 mars 2000LES ENTREPRISES DU BENINC/SESSOU BERNADIN - DANSI ALPHONSE ET AUTRES. La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 25 novembre 1997 au Greffe de la Cour d'appel par laquelle Maître Raphaël AHOUANDOGBO, Avocat, Conseil des Entreprises du Bénin, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 42/97 rendu le 19...

Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive Nécessité de comparution personnelle - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par... Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive Nécessité de comparution personnelle - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive, lorsque la loi exige la comparution personnelle. N° 031/CJ-CM du 24 mars 2000 CABOMA ET AGENCE GENERALE VENIAN ET FILS C/ OBEMAP ET CAPITAINE DU NAVIRE M/S BOUAKE COBENAM La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 janvier 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Jean-Florentin FELIHO, Conseil de la société CABOMA...

Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige... Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige la comparution personnelle N° 035/CJ-S du 24 mars 2000CENTRE DE PROMOTION DE L'ARTISANAT C/CODJIA VICTORINELa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 10 février 1997 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Arthur BALLE, Avocat à la Cour, Conseil du Centre de Promotion de l'Artisanat, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de...

Propriété immobilière - Action en revendication - Moyens - Défaut de motifs - Désignation d'expert - Obligation d'audition des témoins -... Propriété immobilière - Action en revendication - Moyens - Défaut de motifs - Désignation d'expert - Obligation d'audition des témoins - Conditions.Lorsque malgré une affirmation lapidaire, les développements ont été faits, le reproche de défaut de motifs ne peut prospérer.Lorsque la Cour peut accomplir une mission elle même, elle n'est pas obligée de désigner un expert même si cela est requis par l'une des parties.Lorsque les parties, elles-mêmes, reconnaissent qu'il n'y avaient pas de témoins...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N°19/CJ-CT du 10 mars 2000DAH ZOMAKPE LOKOSSOU- AKOGAN ZOMAKPE CODJO NICOLASC/TAKIN GABRIELLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 12 décembre 1996 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Dah ZOMAKPE Lokossou et Akogan ZOMAKPE Codjo Nicolas ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt...

Procédure - Défaut de consignation - Défaut de production du mémoire ampliatif - déchéance. Le demandeur qui malgré mises en demeure, n'a ni... Procédure - Défaut de consignation - Défaut de production du mémoire ampliatif - déchéance.Le demandeur qui malgré mises en demeure, n'a ni consigné ni produit son mémoire ampliatif est déchu de son pourvoi.N°20/CJ-CT du 10 mars 2000ALOMA JONAS FRANCK C/ DAGBO FOSSOU PROSPER ET CONSORTSLa Cour,Vu la requête en date du 15 janvier 1999 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême du Bénin séant à Cotonou par laquelle ALOMA Jonas Franck a sollicité l'interprétation de l'arrêt n°12/CJ-CT du 25...

Procédure - Pourvoi hors délai - Forclusion Est forclos en son pourvoi celui qui, même après mise en demeure, n'a pas produit son mémoire... Procédure - Pourvoi hors délai - ForclusionEst forclos en son pourvoi celui qui, même après mise en demeure, n'a pas produit son mémoire dans les délais requis.N° 25/CJ-S du 10 mars 2000KINIFFO GUILLAUME C/ KEDOTE ERNESTINELa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou le 17 avril 1998 par laquelle Maître Cosme AMOUSSOU, Avocat à la Cour, Conseil de KINIFFO Guillaume, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 53/98 du 08 avril 1998 de la...