La jurisprudences de Bénin - page 293

Plein contentieux - Ministère d'Avocat obligatoire- Irrecevabilité. Le ministère d'avocat étant obligatoire pour introduire un recours de... Erreur matérielle - Rectification - Chambre compétente - ProcédureLa chambre qui a rendu une décision peut rectifier les erreurs matérielles relevées sur simple requête de la partie la plus diligente ou du procureur général.N°62DAHOUNDO Edmond C/ Préfet de l'Atlantique.N°012/CA du 30 mars 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 03 juillet 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 13 juillet 1999 sous n° 626/GCS par laquelle Monsieur DAHOUNDO Edmond demeurant au lot 1773...

Fonction publique - Procédure disciplinaire - Mesure conservatoire - Sanction disciplinaire déguisée - Recours pour excès de pouvoir - Droits... Fonction publique - Procédure disciplinaire - Mesure conservatoire - Sanction disciplinaire déguisée - Recours pour excès de pouvoir - Droits de la défense - Violation - Défaut de motivation de l'acte portant sanction - Annulation - Nomination d'un nouveau titulaire de poste - Annulation.Constitue une sanction disciplinaire déguisée et doit être annulée la mesure de suspension prise à l'encontre d'un agent public qui a été immédiatement remplacé à son poste par une autre décision de...

Sursis à exécution La seule condition de recevabilité en la forme du sursis à l'exécution est l'existence préalable d'un recours tendant à... N° 59DETCHEHOUN JUSTINE EPSE YAMADJAKOC/PREFET DE L'ATLANTIQUE ET UN AUTRE.N°83/CA du 21 décembre 2000La Cour,Vu la requête en date du 23 Août 2000 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 25 Août 2000 sous N° 848/GCS par laquelle dame DETCHEHOUN Justine épouse YAMADJAKO a introduit un recours à l'effet d'obtenir qu'il soit sursis à l'exécution de l'Arrêté N° 2/079/DEP- ATL/CAB/SAD du 14 Avril 2000 et du Permis d'habiter N° 2/223 du 28 Avril 2000 par lesquels le Préfet de l'Atlantique a...

Pourvoi en cassation - Délai - Licenciement consécutif au dépôt de bilan - Caractère non abusif de la rupture - Mentions obligatoires des... Pourvoi en cassation - Délai - Licenciement consécutif au dépôt de bilan - Caractère non abusif de la rupture - Mentions obligatoires des jugements - Caractère non obligatoire du délai d'exercice des voies de recours.N'ouvre point droit à des dommages-intérêts au profit du travailleur le licenciement effectué consécutivement au dépôt de bilan de l'employeur. Par ailleurs n'encourt pas nullité la décision du juge qui ayant statué sur les faits de la cause n'a pas mentionné le délai d'exercice des...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive, lorsque la loi applicable au moment du pourvoi exige la comparution personnelle et la signature du déclarant.N° 56/CJ-CT du 08 décembre 2000GBADESSI YAMBAC/GBOGBODO AHO ADJAHOSSOU AGBONLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 08 Avril 1999 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Narcisse ADJA...

Propriété foncière - Décision de déguerpissement - Recours pour excès de pouvoir - Faits matériellement mal fondés - Vice de Forme -... Propriété foncière - Décision de déguerpissement - Recours pour excès de pouvoir - Faits matériellement mal fondés - Vice de Forme - Annulation.Encourt l'annulation l'acte administratif juridiquement mal fondé sauf dans sa procédure sur les faits qui le sous-tendent.N° 075/CA 16/11/2000DAHOUNDO EDMOND C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE ET UNE AUTRE.La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 22 décembre 1998 enregistrée au Greffe de la Cour le 28 décembre 1998 sous n° 1207/GCS par...

Fonction publique - Jouissance des congés annuels - Jouissance non autorisée par l'Administration utilisatrice - Abandon de poste. Un agent... Fonction publique - Jouissance des congés annuels - Jouissance non autorisée par l'Administration utilisatrice - Abandon de poste.Un agent de l'Etat a droit au congé après une année de service effectué. Mais le départ en congé doit être autorisé par l'Administration utilisatrice.En conséquence, constitue un abandon de poste le départ en congé sans autorisation.N°71DA SILVA NESTOR C/ S.O.N.A.F.E.L.N°58/CA du 16 novembre 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 07 juillet 1986...

Recours pour excès de pouvoir - Abrogation du texte attaqué - Recours sans objet. Lorsqu'il est constaté que les actes attaqués ont été... Recours pour excès de pouvoir - Abrogation du texte attaqué - Recours sans objet.Lorsqu'il est constaté que les actes attaqués ont été abrogés même après l'introduction du recours, il n'y a pas lieu de statuer.N°40Syndicat National des travailleurs de l'Audio Visuel du Bénin SyntrabC/Ministre de l'Information et des CommunicationsN°59/CA du 16 novembre 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 26 mai 1987, enregistrée au Greffe de la Cour le 03 juin 1987 sous le n°107/87/GC/CPC par...

Recours administratif hors délai - Irrecevabilité Est irrecevable le recours en annulation, pour excès de pouvoir, lorsqu'il fait suite à un... Recours administratif hors délai - Irrecevabilité.Est irrecevable le recours en annulation, pour excès de pouvoir, lorsqu'il fait suite à un recours préalable introduit hors délai.N°41GOUSSANOU ETIENNE C/ MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE.N°60/CA du 16 novembre 2000La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 02 mai 1989 et non enregistrée par laquelle Monsieur GOUSSANOU Etienne, Médecin Chef du Centre de Santé du District CSD Lacustre des Aguégués, domicilié à Akonaboé Porto-Novo, a...

Fonction publique - Plein contentieux - Responsabilité - Réparation du préjudice. Réparation du préjudice subi par l'agent public pour non... Fonction publique - Plein contentieux - Responsabilité - Réparation du préjudice.Réparation du préjudice subi par l'agent public pour non paiement de son salaire.Condamnation de l'Etat lorsque sa responsabilité est mise en cause pour non reconstitution de la carrière de l'agent public entraînant réparation N°77YVES O. HANS-MOEVI AKUEC/MINISTRE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DU TOURISMEN°61/CA du 16 novembre 2000La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 30 décembre...