La jurisprudences de Bénin - page 287

FORTUNE KOTY C/ PLACIDE HOUESSINON N° 036/CJ-CM 03 août 2001 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 22 février 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Monsieur Fortuné KOTY s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 24/99 rendu le 18 février 1999 par la Chambre civile de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement...

Arrêt N° 33/CJ-CM du 03 août 2001 Célestin ADJALLA C/ Société Gaston NEGRE-France Société SGACI La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 juin 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Narcisse ADJAÏ, conseil de Célestin ADJALLA, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 30/2è/CCMS/99 du 26 mai 1999 de la 2è chambre civile moderne de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970...

N° 33/CJ-CM du Répertoire Arrêt du 03 août 2001 Célestin ADJALLA C/ Société Gaston NEGRE-France Société SGACI La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 juin 1999 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Narcisse ADJAÏ, conseil de Célestin ADJALLA, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 30/2è/CCMS/99 du 26 mai 1999 de la 2è chambre civile moderne de la Cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars...

N° 027/CA du Répertoire Arrêt du 19 juillet 2001 AFFLYA JEAN C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 30 mai 1994, enregistrée au Greffe de la Cour le 02 juin 1994 sous le n° 134/GCS par laquelle le sieur AFFLYA Jean, demeurant au lot n° 666 Parcelle «C» quartier Dandji, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté Préfectoral n° 2/406/DEP-ATL/SG/SAD du 08 octobre 1993 par lequel le Préfet du Département de l'Atlantique a annulé, pour fraude, son Permis d'Habiter n° 2/73 du 13 avril 1993 et a par la même occasion confirmé à tort les droits de propriété de Madame GUEDOU...

N° 028/CA du Répertoire Arrêt du 19 juillet 2001 ZANOUVI JEAN-GRATIEN ZANOUVI EDOUARD C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 13 juillet 1994, enregistrée au Greffe de la Cour le 27 juillet 1994 sous le numéro 194/GCS par laquelle Maître Jean-Gratien ZANOUVI B.P. 1854 Cotonou a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral n° 2/674/DEP-ATL/SAD du 16 décembre 1993 portant retrait et attribution des parcelles C et D du lot 1460 de la tranche N ; Vu la communication faite pour ses observations à Monsieur le Préfet du Département de l'Atlantique par...

N° 029/CA du Répertoire Arrêt du 19 juillet 2001 GOUSSANOU SALOMON C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 25 juillet 1996, enregistrée au Greffe de la Cour le 05 août 1996 sous le n° 366/GCS par laquelle sieur GOUSSANOU Salomon a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral n° 2/287/DEP-ATL/SG/SAD du 12 avril 1996 portant retrait des parcelles T, M, L, K du lot 125; C, M du lot 134 du lotissement Sodjèatinmè-Est et rétrocession desdites parcelles à la Collectivité NOUMAVO représentée par NOUMAVO Lucien ; Vu la lettre n° 193/GCS...

N° 035/CA du Répertoire Arrêt du 19 juillet 2001 SOGBOSSI DJOSSOU C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête introductive d'instance de son Conseil, Maître Robert M. DOSSOU, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, en date à Cotonou du 20 janvier 2000, enregistrée au Greffe de la Cour le 27 janvier 2000 sous le n° 0085/GCS, dame SOGBOSSI Djossou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 2/190/DEP-ATL/SG/SAD du 29 mars 1999 par lequel le Préfet de l'Atlantique lui a retiré pour fraude la parcelle D du lot 1865 et l'a attribué, à titre de dédommagement, à la Collectivité ADOKPO...

N° 26/CA du Répertoire Arrêt du 19 juillet 2001 SINDJI Sourou Gnimavo C/ Préfet de l'Atlantique NOUROU Gnimavo La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 21 novembre 1993 enregistrée au Greffe de la Cour le 25 novembre 1993 sous le n° 253/GCS, par laquelle sieur SINDJI Sourou Gnimavo a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Permis d'Habiter n° 2/277 du 13 juin 1979 frauduleusement obtenu, en complicité avec les agents de la Préfecture, par NOUROU Gnimavo; Vu la lettre n° 194/GCS du 19 février 1997, par laquelle la requête introductive d'instance, le mémoire ampliatif et les...

N° 17/CJ-P du Répertoir Arrêt du 13 juillet 2001 GBAGUIDI AHOLODE ISABELLE C/ AFFO SIKIROU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 03 juillet 1997 au greffe de la cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Reine A. S. ALAPINI-GANSOU, avocat, conseil de GBAGUIDI Aholodé Isabelle, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt n°73/97 rendu le 1er juillet 1997 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14...

N° 27/CJ-S du Répertoire Arrêt du 13 juillet 2001 JAMES EMMANUEL KOUASSI C/ GROUPE SCOLAIRE PRIVE BAMBINOS La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 7 juin 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître James Emmanuel KOUASSI a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°009/ECCMS/2000 rendu le 2 février 2000 par la chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970...