La jurisprudences de Bénin - page 281

N° 012/CJ-CT du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2001-08/CJ-CT du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 08 février 2002 COUR SUPREME AFFAIRE : Jean SOGLO CHAMBRE JUDICIAIRE C/ Traditionnelle...

La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 5 mai 1999 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître ALABI RAFIKOU, Avocat à la Cour, conseil de Guy BARBARA, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 67/99 rendu le 29 avril 1999 par la 1ère chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la...

La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 30 juin 1994 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Odjo ROMAO et les Hoirs Martin ROMAO ont élevé pourvoi en cassation contre les disposition de l'arrêt n°51 rendu le 29 janvier 1994 par la chambre de droit traditionnel de la Cour d'appel de Cotonou, par lettre parvenue au greffe de la Cour d'appel le 30 juin 1994 ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les...

C Aa C/ Ministère du Travail et des Affaires Social MTAS N° 01/CA 07 février 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 30 août 1982 enregistrée au Greffe de la Cour le 22/09/82 sous n° 49-C/PCPC, par laquelle Monsieur Aa C, Inspecteur des Finances, BP. n° 03-2564 Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté n° 0303/MTAS/DPE/CRAPE du 08 mars 1982 pris par le Ministre du Travail et des Affaires Sociales et portant reclassement de l'intéressé dans le nouveau Corps des Inspecteurs des Finances. Vu la lettre n° 018/G-CPC du 03 décembre 1982 invitant le requérant à consigner et...

GBESSIN Hounkanlin Houètonvou C/ Service des Domaines Conservateur de la Propriété Foncière - AÏZO Bienvenu Intervenant N° 02/CA 07 février 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 04 janvier 1988 enregistrée au Greffe Central de la Cour Populaire Centrale le 19 septembre 1988 sous n° 179, par laquelle Monsieur GBESSIN Hounkanlin Houétonvou, Cultivateur demeurant à Zakpo-Bohicon a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir du titre Foncier délivré à Monsieur AÏZO Bienvenu par le Conservateur de la Propriété Foncière du Service des Domaines; Vu la mise en demeure par lettre n° 96/GCS du 26...

LOZES Gustave C/ Ministre des Finances N° 03/CA 07 février 2002 La Cour, - - Vu la requête en date du 17 mai 1983 enregistrée au Greffe de la Cour sous n° 122/GCS du 16 juin 1993 par laquelle Maître Raphaël AHOUANDOGBO, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, Conseil de Gustave LOZES, a introduit un recours de plein contentieux contre le Ministre des Finances en paiement de la somme de Un million 1.000.000 de francs à titre de dommages-intérêts pour la réparation du préjudice qui lui est causé du fait de la disparition des meubles de son appartement sis à Abomey mis en bail à l'Etat béninois; - - Vu le mémoire ampliatif en...

ADOUNKPE Firmin C/ Préfet de l'Ouémé N° 04/CA 07 février 2002 - La Cour, - - Vu la requête introductive d'instance en date du 19 juillet 1993 enregistrée au Greffe de la Cour le 13 août 1993 sous n° 161/GCS, par laquelle Maître Hélène KEKE-AHOLOU, Avocat à la Cour, Conseil de ADOUNKPE Firmin, a introduit un recours pour excès de pouvoir en annulation des permis d'habiter n°s 1/033/PO et 1/034/PO du 28 mars 1986 délivrés à dame Y Ae sur les parcelles n°s 22 et 32 du lot ABE du lotissement de Gbokou; - - Vu les lettres n° 290/GCS du 05 août 1993 invitant le Conseil du requérant à produire les originaux des pièces ainsi que le...

Vodounkpê Alexis C/ Ministre de la Défense Nationale N° 05/CA 07 février 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 11janvier 1995 enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 1995 sous le n° 018/GCS par laquelle le sieur Vodounkpè Alexis a introduit à la chambre Administrative de la Cour Suprême un recours en réclamation de droits suite à l'adoption de la décision n° 0059/PR/CAB/MIL du 1er mars 1988 du Président de la République, chef de l'Etat, Président du Conseil Exécutif National, Ministre de la Défense et des Forces Armées Populaires, portant réforme par mesure disciplinaire; Vu la lettre n° 98/GCS du...

NATO Esseh Faustin C/ Ministre du Développement Rural N° 06/CA 07 février 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Porto-Novo du 24 janvier 1995 enregistrée au Greffe de la Cour le 30 janvier 1995 sous n° 019/GCS, par laquelle Monsieur NATO Esseh Faustin en service à la Direction du Génie Rural a introduit un recours pour excès de pouvoir en annulation de la Note de Service n° 168/MDR/DC/CC/CP du 15 avril 1993 du Ministre du Développement Rural portant sa remise à disposition du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative; Vu la lettre n° 562/GCS du 11 avril 1996 invitant le requérant...

Etat béninois représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor C/ Société ARTIO 80 N° 07/CA 07 février 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 14 août 2000, enregistrée au Greffe de la Cour le 17 août 2000 sous n° 820/GCS par laquelle l'Etat béninois, représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, a introduit un recours en révision contre l'Arrêt n° 03/CA rendu le 18 février 1999 par la Chambre Administrative de la Cour Suprême; Vu l'Ordonnance n° 2000-031/PCS/CAB du 19 octobre 2000, par laquelle le Président de la Cour Suprême, conformément à l'article 51 de l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966, remise en...