La jurisprudences de Bénin - page 278
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| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 avril 2002, 056/CJ-CM
N° 056/CJ-CM du Répertoire Arrêt du 26 avril 2002 COMPAGNIE NAVIGATION ET TRANSPORT C/ SOBEMAP La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 novembre 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Jean-Florentin FELIHO, conseil de la Compagnie Navigation et Transport, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 315/2000 rendu le 16 novembre 2000 par la première chambre civile commerciale de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 avril 2002, 16
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 17 décembre 1997 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, LALEYE Simon a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 85/97 rendu le 17 décembre 1997 par la 2e chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ; Vu les pièces du dossier ; Ou...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 avril 2002, 17
N° 017/CJ-P du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2000-78/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 26 avril 2002 COUR SUPREME AFFAIRE : Cyrille ZOMAHOUN CHAMBRE JUDICIAIRE C/ Pénal...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 avril 2002, 18
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 juillet 2000 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle le premier substitut du Procureur de la République a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'ordonnance de mise en liberté provisoire n° 81/2000 rendue par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 avril 2002, 47
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 30 juillet 1993 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Alfred POGNON, conseil de la SCO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 11/93 rendu le 1er juillet 1993 par la chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou le 30 juillet 1993; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême; Vu...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 avril 2002, 48
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 17 juillet 1997 du Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, SOSSOU Guy a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 46/94 rendu le 21 novembre 1996 par la Cour d'Appel le 17 juillet 1997. Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances N°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême; Vu les pièces du dossier; Ouï à l'audience publique du vendredi 26 avril 2002...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 avril 2002, 49
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 30 mars 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Théodore NOUDOFININ a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 021/2e CCMS/2000 rendu le 08 mars 2000 par la chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ; Vu les pièces du dossier ; Ou...
| Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 avril 2002, 54
N° 054/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2000-121/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 26 avril 2002 COUR SUPREME AFFAIRE : CONTINENTAL BANK-BENIN CHAMBRE JUDICIAIRE C...
| Bénin, Tribunal de première instance de cotonou, 25 avril 2002, 80/02
SAISIE - APPREHENSION DIRECTE PAR LE CREANCIER DE DENIERS SE TROUVANT DANS LE SAC DE SA PRETENDUE DEBITRICE - SAISIE NON VALABLE - VOIE DE... Constitue une voie de fait et non une saisie valable le fait pour le créancier de s’emparer, pour se faire payer de sa créance, de fonds se trouvant dans le sac de sa prétendue débitrice, sans le consentement de cette dernière, au motif que celle-ci se serait portée garante de la dette d’une tierce personne à son endroit et alors que cette garantie, qui n’est établie, ne peut justifier un tel comportement même si elle s’était avérée exacte. Tribunal de Première Instance de COTONOU, 1ère Chambre...
| Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 avril 2002, 08/CA
FAGBOHOUN Marie-Madeleine Adétoro épouse JOACHIM C/ - Préfet de l'Atlantique - Ignace HOUINSOU et - Janvier DADJO Intervenants N° 08/CA 18 avril 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 24 août 1989 enregistrée au Greffe Central de la Cour le 25 septembre 1989 sous le n° 144, par laquelle Maître Grâce d'ALMEIDA-ADAMON, Avocat à la Cour, Conseil de Marie Madeleine Adétoro FAGBOHOUN épouse JOACHIM, a saisi la Haute Juridiction d'un recours pour excès de pouvoir tendant à annuler la décision du Préfet de la Province de l'Atlantique lui octroyant la parcelle F du lot «O» 35 bis en remplacement de...
