La jurisprudences de Bénin - page 232

KINIFO Goudjo Emmanuel C/ Ministre de la Fonction Publique, Du Travail et de la Réforme Administrative. MFPTRA N° 10 /CA 19/02/2004 La Cour, Vu la requête en date du 14 octobre 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2002 sous le numéro 0989/GCS, par laquelle monsieur KINIFO GOUDJO Emmanuel, par l'organe de son conseil, maître Jean -Claude GBOGBLENOU, avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative de rapporter la décision de retrait de son nom de la liste d'admission au...

Jonas ALOMA et consorts C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE N° 11 /CA 19 février 2004 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 11 novembre 1997, enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 1997 sous le n°793, par laquelle maître Angelo HOUNKPATIN avocat à la Cour d'appel de Cotonou carré 404 rue de Ouidah, au nom et pour le compte de Jonas Aloma, DOVONOU Goumi, Sogan Alloha, Henri BONI, Bernard SESSOU, Aholoukpè HOUNDJO, Cyprien BAGBONON, Théophile GOMEZ, Firmin BEHANZIN, Daniel SOSSOU, Djoffon C. SOSSOU, Thérèse SOBIA, Bernard FADEGNON, Bernard YEHOUNKLA, AKPOVO née SOSSOU Rita, Yves H. ALOMA, Lucie DANNON, Rock HOUESSOU, Marie AVOCE...

DJOSSOU Ebah Louis C/ PREFET ATLANTIQUE N° 13 /CA 19 février 2004 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 1er juillet 1999 enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 1999 sous le n° 621/GCS par laquelle monsieur DJOSSOU Ebah Louis, BP 364 Cotonou a saisi la chambre administrative de la Cour suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Préfet de l'atlantique portant retrait de sa parcelle D du lot 1747 à Fidjrossè - Centre puis son attribution à Madame TOFIO Véronique; Vu le mémoire ampliatif du requérant en date du 20 décembre 1999 enregistré au greffe de la Cour le 17 janvier 2000 sous le...

Hoirs SOMAKPO Cyprien C/ PREFET ATLANTIQUE N° 14 /CA 19 février 2004 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 24 juillet 2000 enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 2000 sous le n° 772/GCS par laquelle maître Raphaël C. AHOUANDOGBO, avocat à la Cour, conseil des Hoirs SOMAKPO Cyprien, a saisi la Haute Juridiction aux fins d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2/172/DEP-ATL/CAB/SAD du 18 juin 1999 par lequel le Préfet de l'Atlantique les dépossède de la parcelle 'G' du lot de Fidjrossè 2ème Tranche pour l'attribuer à monsieur DJAHOUI Victorin à titre de dédommagement; Vu le mémoire ampliatif du conseil des...

BADAROU A. Ganiyatou épse TITO C/ PREFET ATLANTIQUE N° 19 /CA 19 février 2004 La Cour, Vu la requête en date du 7 août 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 4 octobre 2002 sous le n° 0957/GCS, par laquelle maître Cosme AMOUSSOU, avocat à la Cour d'appel de Cotonou, conseil de madame BADAROU Adoukè Ganiyatou épouse TITO Emmanuel, demeurant à Cotonou carré n° 238 Midombo, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 2/544/DEP-ATL/CAB/SAD en date du 2 novembre 2001 pris par le préfet du département de l'Atlantique pour retirer à Madame Alougba Cakpo Houndagba, le permis d'habiter n° 2/397 du 11...

Jonction de procédure - Conditions. Installation du Conseil Communal - Changement du lieu par le Préfet - Boycott de la séance par les élus... Jonction de procédure - Conditions. Installation du Conseil Communal - Changement du lieu par le Préfet - Boycott de la séance par les élus d'un parti - Non convocation par le Préfet du démembrement départemental de la CENA - Effets. Pluralité de procurations délivrées par le même conseiller à plusieurs personnes - Détermination de la procuration valable. Absence du doyen d'âge des conseillers élus - Présence du Préfet lors de l'élection du Maire et de ses adjoints - Effets sur la régularit...

A.K. N° 12/CJ-CM du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 2003-14/CJ-CM du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 14 janvier 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: SAFCO-Niger COUR SUPREME...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la protestation... B Aa C C/ C. E. N. A. ET AUTRES N°62/CA/ECM 07/01/04 La Cour, Vu la requête en date à Laïnta du 24 décembre 2002, du sieur B Aa C dans l'arrondissement de Laïnta-Cogbé, Commune de Bohicon; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime Electoral Communal et Municipal en République du Bénin; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Conseiller Samson DOSSOUMON en son rapport; Ouï l'avocat Général Ab A en ses conclusions; Après en avoir délibér...

LHL N° 048/CJ-P du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 2003-37/CJ-P du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 novembre 2004 COUR SUPREME Affaire: Nestor Gbètoho HOUETO CHAMBRE JUDICIAIRE Pénal C/ Laurent VIGAN La Cour, Vu la...

Contentieux de désignation du chef d'arrondissement - délai recours - absence de délai - recevabilité - désignation des chefs... Contentieux de désignation du chef d'arrondissement - délai recours - absence de délai - recevabilité - désignation des chefs d'arrondissement - mode de désignation - bureau d'âge - constitution violation de la loi oui. Est déclaré recevable le recours en annulation de la désignation d'un chef d'arrondissement quelque soit le moment de saisine, dès lors que la loi portant organisation des communes ne comporte aucune disposition fixant un délai de recevabilité. Doit être annulé l'opération de désignation...