La jurisprudences de Bénin - page 225

N° 69/CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 ACCLASSATO Ablawa Philomène C/ Préfet de l'Atlantique BADAROU Silifatou La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 09 avril 1997 enregistrée au greffe de la cour suprême le 09 juin 1997 sous le n° 407/GCS par laquelle Maître Narcisse R. ADJAÏ, avocat à la cour conseil de dame veuve ACCLASSATO Ablawa Philomène, demeurant au carré 1611 'G', a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral n° 2/635 du 15 septembre 1995 portant attribution de la parcelle 'G' lot 1611 fidjrossè à dame BADAROU Silifatou et le permis d'habiter...

N° 71 /CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 Robert ZINSOU C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 03 juin 1997, enregistrée au greffe de la cour suprême sous le n° 381/GCS du 04 juin 1997 par laquelle Monsieur Robert ZINSOU, BP 2244 - Porto-Novo, ayant pour conseil Maître Rachid MACHIFA, avocat près la cour d'appel de Cotonou, a introduit un recours de plein contentieux contre l'arrêté préfectoral n° 1/011/PO-SG-SAD du 28 mars 1988 portant attribution de domaine au Centre d'Action Régionale pour le développement Rural de la Province de l'Ouémé CARDER-Ouémé; Vu les correspondances n° 603 et 604/GCS...

N° 73 /CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 MIDOHOUNGBE Raoul Innocent représenté par MIDOHOUNGBE Pascal C/ PREFET ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 06 juin 1994 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 15 juillet 1994 sous le n° 177/GCS 2001 par laquelle Maître Reine ALAPINI-GANSOU avocat à la Cour, conseil de Monsieur MIDOHOUNGBE Innocent Raoul a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral n° 2/268/DEP-ATL/SG/SAD en date du 04 mai 1994 portant retrait puis attribution de parcelles; Vu le mémoire ampliatif du conseil du requérant en date du 11 mars 1997...

N° 74/CA3 du Répertoire Arrêt du 08 Juillet 2004 HERITIERS BODJRENOU BIOSSAN REP/.BODJRENOU B. CLAUDE C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE DOUNA LYDIE EPOUSE VIGAN DO REGO FASSASSI ALI INTERVENANT La Cour, Vu la requête contentieuse en date à Cotonou du 29 décembre 1997 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 08 janvier 1998 sous le n°0022/GCS par laquelle les Héritiers BODJRENOU Biossan assistés de Maître ALABI Rafikou, leur conseil, sollicitent l'annulation de l'Arrêté Préfectoral n° 2/352/ DEP-ATL/SG/SAD du 06 août 1997 portant attribution de la parcelle «R» du lot 757 du lotissement de Dandji suite à Madame DOUNA Marie...

N° 75/CA du Répertoire Arrêt du 08 Juillet 2004 HINNOUGBE GASTON C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 10 avril 2000 enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2000 sous le n°387/GCS par laquelle Monsieur HINNOUGBE Gaston, pêcheur demeurant et domicilié à Cotonou-lot 865, quartier Minontchou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté Préfectoral n°2/076/DEP-ATL/SG/SAD du 07 février 1999 par lequel le Préfet du Département de l'Atlantique a, d'une part, ordonné son expulsion de la parcelle «I» du lot 865 du lotissement Sègbèya nord et a, d'autre...

N°76/CA 08 juillet 2004 KPEDOTOSSI S. R. Paul Et consorts C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 02 Février 2001,enregistrée au GREFFE de la Cour suprême le 15 Février 2001 sous le n° 171/GCS, par laquelle Maître Cosme AMOUSSOU, Avocat à la cour d'appel de Cotonou, conseil de Kpedotossi S. A. Paul, Segun Judicaëll, Vodounon Andréa, les héritiers Soundé Hounsou, Adjikpé Agossou-Gli, Hodonou Jean Gérard, Allianvi B. T. Noël Antoine, Lokossou Elisabeth, les héritiers Adjikpé Djidjoho, Abata Dossou Roger, héritiers Aguemon Totchou a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir...

N° 014/CJ-P du Répertoire Arrêt du 28 mai 2004 Charles ELISHA C/ Ministère Public Félix Bernard KOFFI La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 08 juillet 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Angelo HOUNKPATIN, conseil de Charles ELISHA, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 134/99/A rendu le 06 juillet 1999 par la première chambre correctionnelle de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et...

N° 015/CJ-P Arrêt du 28 mai 2004 - El Hadja ABENI KASSOUMOU - Ministère public rep/ le premier substitut du procureur général près la cour d'appel - SOULEYMANE AHOUANSOU C/ - El Hadja ABENI KASSOUMOU - Ministère public rep/ le premier substitut du procureur général près la cour d'appel - SOULEYMANE AHOUANSOU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 15 décembre 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Archange Gabriel DOSSOU, conseil de El Hadja ABENI KASSOUMOU, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt avant dire droit n° 198/98/A1/ADD du 15 décembre 1998 rendu par cette cour ; Vu les...

Michel MOUYORE- Louis-Marie YELOUASSI C/ Ministère Public - Laure TIGRI épouse COPIERY N° 016/CJ-P 28 mai 2004 La Cour, Vu les déclarations enregistrées le 11 août 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lesquelles Maîtres Mohamed TOKO, conseil de Michel MOUYORE, Cosme AMOUSSOU, conseil de Louis -Marie YELOUASSI, ont respectivement élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 117/2000 rendu le 10 août 2000 par la chambre d'accusation de ladite cour d'appel ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et...

N° 017/CJ-P du Répertoire Arrêt du 28 mai 2004 Ministère Public C/ Georges LANMAFANKPOTIN Emmanuel ADJOVI Ismaël TIDJANI-SERPOS La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 10 août 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle le premier substitut du procureur général près la cour d'appel de Cotonou, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 142/99/A rendu le 10 août 1999 par la première chambre correctionnelle de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances...