La jurisprudences de Bénin - page 224

N° 59/CA du Répertoire ADD du 08 juillet 2004 SABINO Ernest Octave C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête introductive d'instance à Cotonou en date à Porto-Novo du 22 août 1997, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 1997 sous le n° 592/GCS par laquelle Monsieur SABINO Ernest Octave, carré 103 Houinmè Porto-Novo a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté ministériel excluant les diplômés de la Faculté des Sciences Juridiques Economiques Politique FA.S.J.E.P du concours de recrutement à la Fonction Publique de mars 1997; Vu la lettre n° 1084/GCS du 1er septembre 1997 par laquelle la Cour a...

N° 60/CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 GNAHO N. Claude C/ MISAT La Cour, Vu la requête introductive d'instance à Cotonou du 04 novembre 1998, enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 1998 sous le n° 1077/GCS par laquelle Monsieur GNAHO Nounagnon Claude BP 907 Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté ministériel n° 141/MISAT/DC/DGPN/DAP/ SPRH/ SA du 25 juillet 1996 portant abrogation de la décision n° 063/MISAT/DC/DGPN/DAP/SPRH du 03 avril 1996; Vu la lettre n° 1857/GCS du 25 novembre 1998, par laquelle une mise en demeure a été notifiée au requérant sur...

N° 61/CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 ATCHADE Dominique C/ Doyen FSS - UAC La Cour, Vu la requête introductive d'instance à Cotonou du 22 juin 1999, enregistrée au greffe de la cour le 06 juillet 1999 sous le n° 601/GCS, par laquelle le professeur Dominique ATCHADE par l'organe de son conseil Maître Léopold OLORY-TOGBE avocat à la cour d'appel de Cotonou, saisit la chambre administrative de la Cour suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la note de service n° 368-99/UNB/FSS/V-D/D du 19 février 1999 par laquelle des enseignants ont été nommés chefs d'unité dans le département de médecine et...

N° 62/CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 KOUKPOLOU Victor C/ MTPT La Cour, Vu la requête introductive d'instance à Cotonou du 07 juillet 1999, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1999 sous le n° 628/GCS, par laquelle Monsieur KOUKPOLOU Victor par l'organe de son conseil Maître Bertin AMOUSSOU avocat à la cour d'appel de Cotonou, saisit la chambre administrative de la Cour suprême de Cotonou d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 005/99/MTPT/DC/DA du 11 février 1999 portant suspension du directeur général et du directeur commercial de l'OCBN; Vu la lettre n° 1254/GCS du 16 juillet...

N° 63/CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 Collectif des Assistants Bénéficiaires de rappel du 15 mars 1999 C/ ASECNA La Cour, Vu la requête introductive d'instance à Cotonou du 17 juillet 1999, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 685/GCS du 29 juillet 1999 par laquelle Monsieur Séraphin A. Adjagan, président du Comité de suivi du collectif des assistants bénéficiaires des rappels du 15 mars 1999, 01 BP 96 ASECNA-Cotonou a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus de l'administration de l'asecna de faire coïncider leurs rappels de reconstitution de carrière à la période allant de...

N° 64/CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 MOUSSA TOURE Abdoulaye C/ MENRS La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 03 janvier 2000, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2000 sous le n° 0069/GCS par laquelle Monsieur MOUSSA-TOURE Abdoulaye, 03 BP 0408 Cotonou, instituteur, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus du Directeur des Ressources Humaines du Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique de faire procéder à sa reconstitution de carrière après l'obtention du diplôme Supérieur en Administration Publique de l'Institut de...

N° 65/CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 SYNESA C/ MJSL OGESA La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 27 juin 2000, enregistrée au greffe de la cour le 04 juillet 2000 sous le numéro 681/GCS par laquelle le Syndicat des employés du Stade de l'Amitié SYNESA saisit la chambre administrative de la Cour suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions n° 101/MJSL/OGESA/DG/SA du 27 janvier 2000 portant nomination du Directeur de l'exploitation de l'Office de Gestion du Stade de l'AmitiéOGESA et contre la décision n° 102/MJSL/OGESA/DG/SA du 28 janvier 2000 portant...

N° 66/CA du Répertoire ADD du 08 juillet 2004 AZANDE H. Daniel C/ MENRS La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Abomey Calavi du 25 septembre 2000, enregistrée au greffe de la cour sous le numéro 955/GCS du 02 octobre 2000 par laquelle Monsieur AZANDE Hodaï Daniel enseignant en service à l'école primaire publique d'Aoro Bassila, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique de l'affecter dans la sous-préfecture d'Abomey Calavi; Vu la lettre n° 2542/GCS du 13 octobre 2000, par laquelle la Cour a attir...

N° 67/CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 AMOUSSOU L. Basile C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou enregistrée au greffe de la cour sous le numéro 280/GCS du 16 mars 2001 par laquelle Monsieur Basile L. AMOUSSOU, par l'organe de son conseil, Maître B. C. AMOUSSOU, Avocat a saisi la haute juridiction pour excès de pouvoir contre la lettre n° 18/MFPTRA/DC/SGM/DPE/ SR/DI du 17 octobre 2000, laquelle fixait son admission à la retraite pour compter du 10 octobre 2000; Vu la lettre en date à Cotonou du novembre 2000, par laquelle le requérant a adressé une lettre à Monsieur le Ministre de...

N°68/CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 DOSSOU-YOVO Yvette C/ Préfet Atlantique et 1 autre La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 04 septembre 1997 enregistrée le 11 septembre 1997 sous le n° 621/GCS du greffe de la Cour suprême, par laquelle Madame DOSSOU-YOVO Yvette demeurant et domiciliée à Cotonou carré n° 155, Avenue Steinmetz, a, par l'organe de son avocat Maître Hélène KEKE-AHOLOU, introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le permis d'habiter n° 2/017 du 07 mars 1997 délivré aux héritiers COCO About Dominique représentés par Monsieur COCO About Pierre en...