La jurisprudences de Bénin - page 223

N° 46 /CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 ADJOVI Codjo C/ Ministre de la Défense Nationale La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 28 mai 1999, enregistrée au greffe de la cour le 15 juin 1999 sous le n° 544/GCS, par laquelle Monsieur ADJOVI Codjo, s/c ADJOVI Jean-Baptiste, BP 280 Cotonou, a introduit un recours de plein contentieux contre l'Etat béninois suite à sa radiation des Forces Armées Béninoises; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la procédure devant la Cour suprême, remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990; Vu toutes les pièces du dossier; Ouï le Président Grégoire...

N° 47/CA du répertoire Arrêt du 08 Juillet 2004 TOKO Bamènou Michel C/ Etat Béninois La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 16 avril 1998, enregistrée au Greffe de la Cour le 28 avril 1998 sous le n° 262/GCS par laquelle Monsieur TOKO Bamènou Michel 03 BP 0846 Cotonou, a introduit contre l'Etat Béninois un recours de plein contentieux aux fins d'obtenir la condamnation de celui ci au paiement de la somme évaluée à 204.227.132 francs CFA; Vu le mémoire ampliatif en date du 24 juin 1998 de son conseil, Maître B. C. AMOUSSOU, Avocat près la cour d'appel de Cotonou; Vu les lettres n°s 996 et 997/GCS...

N° 48 /CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 SODECIB C/ Ministre des Finances La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 07 mai 1998, introduite par son Directeur Général, Monsieur Thomas BAHINI, 03 BP 2146, Cotonou par laquelle la Société pour le Développement du Commerce, de l'Industrie et du Bâtiment SODECIB a saisi la cour suprême d'un recours aux fins de l'annulation de l'arrêté n° 952/MF/DC/DG/DGID/DLC du 03 novembre 1997 portant réduction de 50/ % de l'impôt sur le chiffre d'affaire intérieur ICAI, des droits simples, pénalités, majorations et frais de justice; Vu la lettre n° 035/GCS du 20 janvier 1999 par...

N° 49 /CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 YABI Denis C/ Receveur Principal des Impôts La Cour, Vu la requête en date du 15 juin 1998, enregistrée au greffe de la cour le 04 juillet 1998 sous le numéro 623/GCS, par laquelle le sieur YABI Denis ayant pour conseil Maître Jacques A. MIGAN, avocat près la cour d'appel de Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus du Receveur Principal des Impôts de procéder à la levée des mesures de blocage de ses comptes bancaires personnels et d'expédition d'»avis à tiers détenteurs» à tous ses créanciers potentiels; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26...

N° 50 /CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 OGOUDIKPE Félicien Sourou C/ ASECNA La Cour, Vu la requête en date Cotonou du 5 mai 1999 enregistrée au greffe de la cour sous le n° 426/GCS du 11 mai 1999 par laquelle Monsieur Sourou OGOUDIKPE a saisi la Haute Juridiction d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 98/018928/ASECNA/DG-DD/DRHCR/AD du 16-12-98 portant résiliation de contrat et radiation des effectifs de l'agence pour compter du 19 octobre 1998 date de sa suspension à titre conservatoire; Vu la lettre n° 0146/GCS du 17 janvier 2000 par laquelle communication de la requête introductive...

N° 52 /CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 Entreprise des Bâtiments Généraux du Bénin ENBAGEB C/ Ministre des Finances Sous Préfet de Klouékanmè La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 7 février 2000 enregistrée au greffe de la cour sous le n° 0155/GCS du 16 février 2000 par laquelle Monsieur Marc HOUEDJISSI, Directeur Général de la Société Entreprise des Bâtiments Généraux du Bénin ENBAGEB a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision de résiliation du contrat de marché n° 37/013/SP-KL/SG-BA du 21 janvier 1998 le liant à la Loterie Nationale du Bénin LNB et contre son exclusion des...

N° 55 /CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 Témoins de Jéhovah victimes des évènements de 1976 et exilés de 1976 à 1990 C/ Etat béninois et MJLDH La Cour, Vu la requête en date du 08 août 2001, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2001 sous le n° 969/GCS, par laquelle Maître Cosme AMOUSSOU, avocat à la cour, agissant au nom des témoins de Jéhovah victimes des évènements de 1976 à 1990, a saisi la cour d'un recours de plein contentieux contre la non réintégration sociale et matérielle de 351 témoins de Jéhovah non fonctionnaires, précédemment exilés, dont 238 étaient adultes travailleurs en 1976 et qui n'ont pas...

N° 56 /CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 DAHOUETO Innocent C/ Directeur Départemental de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme de l'Atlantique et Monsieur BOYA Eugène La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 25 février 2002, enregistrée au greffe de la cour le 04 mars 2002 sous le n° 0258/GCS, par laquelle le sieur DAHOUETO Innocent a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus du Directeur Départemental de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme de l'Atlantique de modifier le délai à lui accordé pour exécuter la décision de faire déplacer le 30 mai 2002 au plus tard...

N° 57 /CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 Regroupement des Linguistes du Bénin C/ - Ministre des Enseignements Primaire et Secondaire - Recteur de l'Université Nationale du Bénin La Cour, Vu la requête en date à Lokossa du 23 septembre 2002, enregistrée au greffe de la cour le 30 septembre 2002 sous le numéro 935/GCS, par laquelle le Regroupement des Linguistes du Bénin RLB, représenté par Monsieur SODJI Thomas Koffi, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'exclusion des titulaires d'une maîtrise en Lettres Moderne de la formation du CAPES; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant...

N° 58/CA du Répertoire ADD du 08 juillet 2004 OKORO Yessoufou Saka C/ MTPT - MFPTRA La Cour, Vu la requête introductive d'instance à Cotonou du 03 janvier 1995, enregistrée au greffe de la cour sous le numéro 03/GCS par laquelle monsieur AKORO Yessoufou Saka BP 06 - 2423 Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus de régulariser sa situation administrative en le faisant réintégrer à la Fonction Publique après la dissolution du Centre National des bureaux de fret où il était en service; Vu la correspondance n° 43/GCS du 16 janvier 1995 par laquelle la Cour a invité le requérant...