La jurisprudences de Bénin - page 217

N° 023/CJ-P du répertoire Arrêt du 05 novembre 2004 El-Hadj Mamoudou SOUBEROU C/ Ministère public, Fatima SEFOU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 1er juillet 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle El Hadj Mamoudou SOUBEROU s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 48/99 rendu le 30 juin 1999 par cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les...

Ministère public, Union des conducteurs inter-urbains du Bénin UCTIB représentée par Gabriel KATTO C/ QUENUM Claude N° 024/CJ-P 05 novembre 2004 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 28 mars 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle le substitut du procureur général près cette cour a formé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 051/00/A rendu le 28 mars 2000 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Cotonou; Vu la déclaration enregistrée le 30 mars 2000 à ce greffe, par laquelle Maîtres Augustin COVI et Raphaël GNANIH, conseils de l'Union des conducteurs et transporteurs...

N° 025/CJ-S du répertoire Arrêt du 05 novembre 2004 Soubérou Souradjou SAGBOHAN C/ SONICOG La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 08 juin 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Soubérou Souradjou SAGBOHAN s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 08/2e CCMS/99 du 19 mai 1999 de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement...

N° 026/CJ-P du répertoire Arrêt du 05 novembre 2004 Roger DAGBA C/ Ministère public Les hoirs HOUEGNANGBO pris en la personne de HOUEGNANGBO Séraphin et TCHOUKPANOUDE Vivo épouse HOUEGNANGBO et autres La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 09 avril 1997 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Jean Florentin FELIHO, conseil de Roger DAGBA, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 17/97 rendu le 28 mars 1997 par la chambre correctionnelle de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et...

HOUDO Kennondé, AHISSOU Joachim, TOTIN Brigitte épse AHISSOU C/ Ministère public, ADAMOU Alhassane, MOUSSA Gros N° 027/CJ-P 05 novembre 2004 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 17 juin 1994 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Paul Cohovi AGBO, conseil de Kennondé HOUDO, Joachim AHISSOU et Brigitte TOTIN épouse AHISSOU, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 43/94 rendu le 17 juin 1994 par la chambre correctionnelle de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et...

Toussaint LAGNIDE C/ Sévérin BONOU N° 028/CJ-S 05 novembre 2004 Cour, Vu la déclaration enregistrée le 10 novembre 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Hélène KEKE-AHOLOU, conseil de Toussaint LAGNIDE, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 093/2eCCMS/2000 rendu le 08 novembre 2000 par la chambre sociale de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation...

ASSOGBA Miflinso G. Victorin C/ Ministère public, HOUNDAKO Daniel N° 029/CJ-P 05 novembre 2004 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 09 août 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Sévérin HOUNNOU, conseil de Victorin G. Miflinso ASSOGBA, s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 113 du 08 août 2000 rendu par cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation...

N° 030/CJ-P du répertoire Arrêt du 05 novembre 2004 DATO Moïse TACHIN Emmanuel C/ Ministère public, BOGNONKPE Philippe La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 06 avril 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Nestor NINKO, conseil de Moïse DATO et de Emmanuel TACHIN, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 016/99/A rendu le 06 avril 1999 par cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970...

N° 031/CJ-P du répertoire Arrêt du 05 novembre 2004 Ministère public C/ ADEBIYI Djinadou DEKAKON Roger et autres La Cour, Vu la lettre n° 3878/PRC du 02 septembre 2004 enregistrée à la Cour suprême chambre judiciaire le 07 septembre 2004, par laquelle le procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou a présenté, en application des dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale, requête à la chambre judiciaire en vue de la désignation de la juridiction chargée de l'instruction et du jugement de l'affaire de coups et blessures volontaires dans laquelle les officiers de police...

N° 032/CJ-P du répertoire Arrêt du 05 novembre 2004 Ministère public C/ ADEBIYI Djinadou La Cour, Vu la lettre n° 4089/PRC du 21 septembre 2004, par laquelle le procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou a présenté, en application des dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale, requête à la chambre judiciaire en vue de la désignation de la juridiction chargée de l'instruction et du jugement de l'affaire de meurtre dans laquelle Djinadou ADEBIYI, officier de police judiciaire, adjoint au commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Godomey, est susceptible d'être...