La jurisprudences de Bénin - page 20

N° 358/CA du Répertoire N° 2008-130/CA1 du Greffe Arrêt du 16 décembre 2021 AFFAIRE : Briston C. Ab C Ministère de la Défense Nationale RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 18 septembre 2008, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 24 septembre 2008 sous le n°574/GCS, par laquelle Aj Ah Ab C AI, par l'organe de son conseil, maître Magloire YANSUNNU, avocat à la Cour, a saisi la haute Juridiction d'un recours de plein contentieux en annulation de la décision n° 1005/MDNDC/SGDRH/SAAC/SP-C du 13...

N° 360 /CA du Répertoire N° 2018-15/CA1 du Greffe Arrêt du 16 décembre 2021 AFFAIRE : GUIDJA Fidégnon Roméo Président de la République autres RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE et trois 03 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Aa du 21 juin 2018, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 22 juin 2018 sous le n°0736/GCS, par laquelle Fidégnon Roméo GUIDJA, fonctionnaire des eaux, forêts et chasse, a saisi la haute Juridiction d'un recours en annulation du décret n° 2017-552 du 29 novembre 2017 portant modification du décret 2016-147 du 17 mars...

AAG N° 361 /CA du Répertoire N° 2019-11/CA1 du Greffe Arrêt du 16 décembre 2021 AFFAIRE : Ac Aa B Ministre de l’Intérieur et de Publique Etat Béninois RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE la Sécurité La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 22 mars 2019, enregistrée au greffe de la Cour le même jour sous le n° 0347/ GCS, par laquelle Ac Aa B a saisi la Cour suprême d'un recours de plein contentieux tendant à l'annulation du décret n°2018-291 du 06 juillet 2018 portant radiation des effectifs de la police républicaine et à la réparation du préjudice à lui...

AAG N°362 /CA du Répertoire N° 2019-15/CA1 du Greffe Arrêt du 16 décembre 2021 AFFAIRE : Rémi AZANLIN Président de la République RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Aa du 20 novembre 2019, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 12 avril 2019 sous le n° 452/GCS, par laquelle Rémi AZANLIN, précédemment commissaire de police en charge du 4“"° arrondissement de la ville de Porto-Novo, par l'organe de son conseil maître Ibrahim David SALAMI, a saisi la haute Juridiction d'un recours de plein contentieux tendant d'une part, à voir...

N7 103/CJ-CM du répertoire ; N” 2019-19/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 03 Décembre 2021 ; LA SOCIETE DE GESTION DES MARCHES DE PARAKOU SGMP sA Me Igor Ab A Contre LA MAIRIE DE PARAKOU Me Michel AHOUMENOU Le Juge des référés se déclare incompétent, toutes les fois que la connaissance du contentieux qui lui est soumis doit le conduire à préjudicier au fond - Pourvoi en cassation - Violation de la loi pour mauvaise application en admettant la contestation sérieuse comme une condition de compétence, plutôt qu’une cause d’irrecevabilité non - Violation de la loi pour défaut d’appréciation de la contestation sérieuse par rapport à chacune...

N°104/CJ-CM du répertoire ; N° 2020-39/CJ-CM du greffe ; Arret du 03 Décembre 2021 : SOCIETE AGRO ROCHE Me Nestor NINKO Contre A ISBI-SŒURS SARL Me Angelo HOUNKPATIN Pourvoi en cassation — Arrêt rendu sur renvoi après cassation - Acte uniforme OHADA — Incompétence Oui La Cour suprême est incompétente pour connaitre des pourvois en cassation dans les affaires mettant en cause l’application d’un acte uniforme de l’OHADA, La Cour, Vu l’acte n° 27 du 23 décembre 2019 du greffe de la Cour d'appel de Cotonou par lequel maître Nestor NINKO, conseil de la société Agro Roche a déclaré élever pourvoi en cassation contre toutes les...

N°355/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2011-97/CA3 du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 03 décembre 2021 COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : Héritiers X A représentés par X A Aa Maire de Porto-Novo La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 04 octobre 2011 enregistrée au secrétariat du cabinet du président de la Cour suprême le 17 octobre 2011 sous le n°2892 par laquelle les héritiers X A représentés par X A Aa Ae ont saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de l’arrêté n...

N° 356/CA du Répertoire N° 2014-137/CA3 du Greffe N° 2015-06/CA3 du Greffe Arrêt du 03 décembre 2021 AFFAIRE : REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE HOUNGUE Georgette Maire de Ag C Yves La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 04 décembre 2014, enregistrée au greffe le 09 décembre 2014 sous le n°1100, par laquelle HOUNGUE Georgette, assistée de maître Evelyne M. da SILVA AHOUANTO, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation du permis d’habiter n°02/1029 du 26 février 2003 établi par le préfet de l’Atlantique au...

AAG N°351/CA du Répertoire N° 2007-75/CA1 du Greffe Arrêt du 02 décembre 2021 AFFAIRE : Aa B Office des Postes et Télécommunications OPT RÉPUBLIQUE DU BÉNIN AU NOM DU PEUPLE BÉNINOIS COUR SUPRÊME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Ab du 25 mai 2007, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 04 juin 2007 sous le n° 440/GCS, par laquelle Aa B, directeur général de la société MARSI PRODUCTIONS SARL dont le siège social est à Cococodji, maison A, par l’organe de son conseil, maître Magloire YANSUNNU a saisi la Cour d’un recours de pleine juridiction tendant à voir déclarer abusive la...

AAG N°349 /CA du Répertoire N° 2011-95/CA1 du Greffe Arrêt du 02 décembre 2021 AFFAIRE : A NATRAC AGETIP-BENIN REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 10 octobre 2011 enregistrée au greffe de la Cour suprême le 14 octobre 2011 sous le n° 873/GCS par laquelle la société NATRAC par l'organe de son conseil, maître Magloire YANSUNNU, a saisi la haute Juridiction d'un recours de plein contentieux contre AGETIP-Bénin SA, aux fins du paiement d'une part, de quatre millions deux cent soixante-treize mille cinquante 4 273 050...