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§ Bénin, Cour suprême, 26 février 2019, 68

Contentieux de l’enregistrement des partis politiques – Accès à la vie juridique – Nécessité de statuer en procédure d’urgence – Saisine de la Chambre administrative en dernier recours – Incompétence La déclaration de constitution des partis politiques, le contentieux de la déclaration et la mise en conformité, au sens de la loi portant Charte des partis politiques, relèvent en premier ressort, des chambres administratives des Tribunaux de Première Instance. La Chambre administrative de la Cour suprême ne peut, par conséquent, connaître du contentieux d’accès des partis politiques qu’en cassation...

§ Bénin, Cour suprême, 26 février 2019, 69

Contentieux de l’enregistrement des partis politiques-Accès à la vie juridique-Nécessité de statuer en procédure d’urgence-Saisine de la Chambre administrative en dernier recours-Incompétence La déclaration de constitution des partis politiques, le contentieux de la déclaration et la mise en conformité, au sens de la loi portant Charte des partis politiques, relèvent en premier ressort, des chambres administratives des Tribunaux de Première Instance. La Chambre administrative de la Cour suprême ne peut par conséquent connaître du contentieux d’accès des partis politiques qu’en cassation. N°69/CA/Référ...

§ Bénin, Cour suprême, 14 décembre 2018, 249

Compétence de la Chambre administrative – Fonction publique – Mise à disposition – Pouvoirs du Président du CES La chambre administrative de la Cour suprême est compétente pour connaître d’un différend introduit devant elle et pour lequel les parties ont produit leurs mémoires respectifs. La mise à disposition des agents permanents de l’Etat au sens de l’article 28 alinéa 3 de la loi n°86-013 du 26 février 1986, s’entend du pouvoir de mise à disposition après le recrutement et ne saurait concerner les mises à dispositions en cours de carrière. Une remise à disposition après une demande d’explication...

§ Bénin, Cour suprême, 05 octobre 2018, 070

Propriété immobilière – Immeubles ayant fait l’objet de lotissement – Compétence automatique de la juridiction de droit civil moderne non ...N° 070/CJ-CM du répertoire ;N° 2005-005/CJ-CM du greffe ;Arrêt du 05 Octobre 2018 ; HOIRS CHAGOURY PETROS REPRESENTES PAR Ad B Me Robert DOSSOU C/ Aa C Me Guy-Lambert YEKPE Propriété immobilière – immeubles ayant fait l’objet de lotissement – compétence automatique de la juridiction de droit civil moderne ? Non. Seuls ressortissent à la compétence de la juridiction de droit civil moderne, les contentieux judiciaires portant sur les immeubles...

§ Bénin, Cour suprême, 05 octobre 2018, 071

N° 071/CJ-S du répertoire ;N° 2013-02/CJ-S du greffe ;Arrêt du 05 Octobre 2018 ; Aa BMe Roland S. ADJAKOU C/ SITEX LOKOSSAMe Bertin AMOUSSOU Droit social – Licenciement pour inaptitude professionnelle – Licenciement abusif ? Non – Paiement de dommages- intérêts ? Non. Défaut de réponse à conclusions - Rejet. N’est pas abusif, le licenciement fait pour inaptitude professionnelle du travailleur lorsque ce dernier n’apporte pas la preuve, de l’existence dans l’entreprise, d’un autre emploi qui corresponde à son nouvel état de santé. De ce fait même, les dommages- intérêts ne lui sont pas...

§ Bénin, Cour suprême, 05 octobre 2018, 072

Rupture du contrat de travail – Licenciement pour motif économique – Conditions de mise en œuvre. Article 47 et 48 du code du travail. ...N° 072/CJ-S du répertoire ; N° 2013-03/CJ-S du greffe ; Arrêt du 05 Octobre 2018, ALPHONSE KOULETIO-AMBROISE DJESSOU Me Gustave A. CASSA C/ CENTRALE DE SECURISATION DES PAIEMENTS ET DE RECOUVREMENT POUR LA FILIERE COTON C.S.P.R-GIE Me Bertin AMOUSSOU Rupture du contrat de travail – Licenciement pour motif économique – conditions de mise en œuvre. article 47 et 48 du code du travail. Le licenciement économique est celui effectué pour des motifs non inhérents...

§ Bénin, Cour suprême, 05 octobre 2018, 25

Cas d’ouverture à cassation – Violation de la loi par fausse application - Cassation. ...N° 25/CJ-P du répertoire ;N° 2014-14/CJ-P du greffe ;Arrêt du 05 octobre 2018 ;-MASSAHOUDOU SAMARI-N’SIA BENIN-SOCIETE B C/ -MINISTERE PUBLIC-HOIRS ISAÏE AKLOVI-HOIRS Ad Y Cas d’ouverture à cassation – Violation de la loi par fausse application - Cassation. Procédure – Appelant résidant hors du ressort du tribunal qui a rendu la décision attaquée – Conditions. Mérite cassation, l’arrêt qui a été rendu en violation de la loi par fausse application. Article 464 alinéa 4 du code de procédure pénale en...

§ Bénin, Cour suprême, 20 septembre 2018, 202

Sursis à exécution d’un contrat de marché public Il n’y pas lieu de procéder à la jonction entre un recours aux fins de sursis à exécution et un recours pour excès de pouvoir bien que les deux procédures se rapportent aux mêmes fins. L’une des procédures se caractérisant par l’urgence, l’autre par une procédure d’instruction ordinaire. En l’absence de moyens sérieux et de preuves sur le caractère irréparable du préjudice qui pourrait résulter de l’application du contrat, il n’y a pas lieu d’ordonner un sursis à l’exécution du marché. N°202/CA...

§ Bénin, Cour suprême, 31 août 2018, 066

Contentieux maritime - Responsabilité - Consignataire du navire - Faute personnelle - Rapport d’expertise maritime - Pouvoir souverain d’appréciation du juge. ...N° 066/CJ-CM du Répertoire ; N° 2003-03/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 31 août 2018, Compagnie d’assurance Navigation et Transport CANT C/ -Compagnie béninoise de Navigation Maritime COBENAM -Capitaine du navire M/S Ad A -Société Béninoise des Manutentions Portuaires SOBEMAP Contentieux maritime - Responsabilité - Consignataire du navire - Faute personnelle - Rapport d’expertise maritime - Pouvoir souverain d’appréciation du juge...

§ Bénin, Cour suprême, 31 août 2018, 067

N° 067/CJ-CM du Répertoire ; N° 2003-50/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 31 août 2018, Ae C C/ B X Procédure – Requête civile intervenue hors délai – Violation de la loi - Cassation. Encourt cassation, l’arrêt qui pour être rendu a été favorisé par les juges d’appel qui ont reçu une requête civile hors délai. La Cour, Vu l’acte n°13/2003 du 14 mars 2003 du greffe de la Cour d’appel de Cotonou par lequel maître Rufin BAHINI, substituant maître Jean Florentin FELIHO, conseil de Ae C, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°010/2003 rendu le 27 février 2003 par la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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