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§ Bénin, Cour suprême, 22 juin 2018, 38

Droit de concurrence maritime -Arrêt de la Cour d’appel - Exigence d’un rapport écrit par le conseiller rapporteur non - Prorogation de délai de prescription – Effets à l’égard d’un tiers- Appréciation souveraine des faits par les juges du fond non . ...N° 38/CJ-CM du Répertoire ; N° 2003-05/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 juin 2018 ;Compagnie d’Assurance ;Navigation et Transports CANT C/ Société Béninoise de Manutentions Portuaires SOBEMAP- Capitaine du navire M/S Merchant PIONEER Droit de concurrence maritime -Arrêt de la Cour d’appel - Exigence d’un rapport écrit par le conseiller...

§ Bénin, Cour suprême, 22 juin 2018, 39

Cas d’ouverture à cassation – Violation du principe dispositif - Cassation. ...N° 39/CJ-CM du Répertoire ;N° 2003-27/CJ-CM du greffe ;Arrêt du 22 juin 2018 ; Ac C C/ A X représentée par Ad Aa X Cas d’ouverture à cassation – Violation du principe dispositif - Cassation. Mérite cassation, l’arrêt de la Cour d’appel qui a statué « infra petita », violant ainsi le principe dispositif. La Cour, Vu l’acte n°76/2001 du 27 août 2001 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Augustin COVI, conseil de Ac C, a élevé pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l’arrêt...

§ Bénin, Cour suprême, 22 juin 2018, 40

Voies d’exécution - Saisie conservatoire - Appréciation de la preuve d’une créance - Pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond - Griefs tirés du refus d’application des actes uniformes de l’OHADA ou du code de commerce comme cas d’ouverture à cassation - Irrecevabilité - Défaut de mise à la disposition de la juridiction de cassation, des éléments permettant d’examiner le moyen allégué - Irrecevabilité. ...N° 40/CJ-CM du Répertoire ;N° 2003-28/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 juin 2018 ; Société KASMAL A C/ Union de Transit et de Consignation UTC Voies d’exécution - Saisie...

§ Bénin, Cour suprême, 22 juin 2018, 41

Procédure - Défaut de mention de lecture d’un rapport écrit à l’audience - Moyen irrecevable - Code de procédure civile et commerciale BOUVENET - Procédure - Péremption d’instance -Procédure - Substitution d’une courte prescription par la prescription de droit commun - Radiation acte d’administration judiciaire – Acte de procédure non interruptif de la prescription. ...N° 41/CJ-CM du Répertoire ; N° 2003-31/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 juin 2018 ; Compagnie d’Assurance ;Navigation et Transports CANT ; C/ Capitaine du navire M/S Jacqueville ;- Compagnie Béninoise de Navigation ;Maritime...

§ Bénin, Cour suprême, 22 juin 2018, 42

N° 42/CJ-CM du Répertoire ; N° 2003-43/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 juin 2018 ; Ai C C/ Ab A épouse KPANOU- Al X - Hermine DANDJINOU- Ruffin Cyr ZANOU Vente d’immeuble – promesse de vente – Vente d’immeuble à un tiers par le promettant – conséquence. En matière immobilière, le législateur pour préserver les intérêts des parties, a réservé les dispositions spéciales allant de l’article 1589 à 1593 du code civil de sorte que, la promesse de vente ne vaut vente que s’il y a paiement d’un acompte et la prise de possession de l’immeuble. Si le promettant, au mépris de son engagement, vend...

§ Bénin, Cour suprême, 22 juin 2018, 43

N° 43/CJ-CM du Répertoire ;N° 2003-44/CJ-CM du greffe ;Arrêt du 22 juin 2018 ;Centrale de Sécurisation des Paiements Et de Recouvrement CSPR-GIE C/ Ac’s Cotton Industries MCI- Financial Bank-Bénin- Bank Of Africa BOA Bénin- Eco-Bank Bénin- Continental Bank Bénin- Société Béninoise de Manutentions Portuaires SOBEMAP- Société Béninoise d’Entreprises Ag C- Société de Négoce et de Distribution- Ab B Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA - Modalité d’examen d’un recours en cassation - Erreur matérielle énoncée par la cour d’appel comme juridiction de renvoi sur sa saisine...

§ Bénin, Cour suprême, 22 juin 2018, 44

Formalité de rapport écrit obligatoire devant les juridictions de fond Non - Responsabilité du consignataire de navire. ...N° 44/CJ-CM du Répertoire ; N° 2003-47/CJ-CM du greffe ;Arrêt du 22 juin 2018 ; Cabinet Philippe MARTIN C/ - Société Béninoise d’Entreprise Maritime SBEM - Compagnie Béninoise de Navigation Maritime COBENAM- Capitaine du navire WAVE CREST- Société Béninoise des Manutentions Portuaires SOBEMAP Formalité de rapport écrit obligatoire devant les juridictions de fond Non - Responsabilité du consignataire de navire. Le code de procédure civile et commerciale BOUVENET ne...

§ Bénin, Cour suprême, 22 juin 2018, 45

Voies d’exécution – Exécution provisoire – Appréciation des circonstances caractérisant l’urgence ou le péril en la demeure – Pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond -Nécessité pour les juges d’établir les circonstances caractéristiques de l’urgence ou du péril Oui. ...N° 45/CJ-CM du Répertoire ;N° 2003-53/CJ-CM du greffe ;Arrêt du 22 juin 2018 ; Société Groupe MYC International C/ Etat Béninois représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor et autres Voies d’exécution – Exécution provisoire – Appréciation des circonstances caractérisant l’urgence ou le péril en la...

§ Bénin, Cour suprême, 22 juin 2018, 46

Voies d’exécution - Condamnation solidaire - Dénonciation de l’acte de saisie - Bénéfice de division - Voies d’exécution - Société d’Etat à vocation commerciale - Etablissement public à caractère industriel et commercial - Immunité d’exécution non. ...N° 46/CJ-CM du Répertoire ; N° 2005-01/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 22 juin 2018 ; Etat Béninois représenté par l’Agent Judiciaire du Trésor C/ Société First System Industry FSI Banque Internationale du Bénin BIBE Voies d’exécution - Condamnation solidaire - Dénonciation de l’acte de saisie - Bénéfice de division - Voies...

§ Bénin, Cour suprême, 08 juin 2018, 031

Défaut de réponse à conclusions – Arrêt confirmatif d’incompétence du juge des référés – Contestation d’ordonnances de taxes du juge d’instruction et de leur signification – Incompétence matérielle du juge des référés – Incompétence d’ordre public – Défaut d’urgence – Contestation sérieuse. ...N° 031/CJ-CM du répertoire. N° 2006-20/CJ-CM du greffe. Arrêt du 08 Juin 2018 ; Y X A Me Maximin CAKPO-ASSOGBA C/ -CABINET D’EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONSEIL EN GESTION -BUREAU D’ARCHITECTURE D’AGENCEMENT ET DE CONCEPTION Me Louis A. de CAMPOS Défaut de réponse à conclusions...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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