La jurisprudences de Bénin - page 137

N° 04/CJ-CT du Répertoire ; N° 2013-06/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 23 janvier 2015 ; Affaire : ANIAMBOSSOU Françoise contre Droit civil coutumier — Code civil — Silence des règles coutumières — Application à titre de raison écrite — Violation de la loi Non. Droit foncier — Prix de vente fixé d’accord parties intégralement payé — Vente parfaite — Contradiction de motifs — Cassation Non. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de la loi par non- respect de la clause résolutoire de vente et la violation de l’article 1134 du code civil, dès lors que ces dispositions ne sauraient recevoir application devant une juridiction statuant...

ARRÊTS DE DECHEANCE N°05/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2012-05/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 23 JANVIER 2015; AFFAIRE : YÉKINNI YESSOUFOU REPRÉSENTANT B X A CONTRE SEWA PIERRE. Procédure civile — Défaut de consignation — Déchéance. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui ne consigne pas au greffe de la Cour suprême dans le délai légal de quinze 15 jours. La Cour, Vu l’acte n° 015/10 du 29 septembre 2010 du greffe de la cour d’appel d’'Abomey par lequel Aa Ac B représentant B X A, a déclaré se pourvoir en cassation contre toutes les dispositions de l’arrêt n° 2010/040/CTB/CA-AB rendu le 07 juillet 2010 par la chambre de droit civil...

N° 001/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN SBO N° 2012-11/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 23 janvier 2015 COUR SUPREME Affaire :- A X CHAMBRE JUDICIAIRE C...

N° 001/CJ-CM du Répertoire PDA N° 2012-40/CJ-CM du greffe Arrêt du 23 janvier 2015 Affaire : SOCIETE FAGBOHOUN ET FILS SARL C/ AGENCE POUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION AERIENNE EN AFRIQUE ET A MADAGASCAR ASECNA REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Civil Moderne La Cour, Vu l’acte n° 003 du 07 mars 2012 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Gilbert HOUEDAN, substituant maître Bastien SALAMI, conseil de la société FAGBOHOUN et Fils, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°183/11 rendu le 29...

SAISIE CONSERVATOIRE - CONVENTION ÉCRITE D'HONORAIRES ENTRE UN AVOCAT ET SON CLIENT - ACOMPTES VERSES - NON PAIEMENT DU SOLDE D'HONORAIRES... LA COUR Vu les pièces du dossier; Ouï les conseils des parties en leurs conclusions; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Faits et Procédure Par un contrat du 26 octobre 2001, monsieur Louis Augustin f lt;, de CAMPOS, avocat de profession a été fait avocat du Port Autonome de Cotonou PAC. N'ayant pas été payé pour ses diverses prestations, il adresse une note d'honoraires de 395 232 408, 563 F CFA au Port Autonome de Cotonou PAC le 15...

N° 08/CJ-S du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2004-01/CJ-S du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 18 avril 2014 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE JUDICIAIRE -SOCIETE INTER-CON...

LA COUR, Vu l'acte n° 06/2012 du 13 juillet 2012 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lequel maître Rafiou G.C. Paraïso, conseil de X...Y..., a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 25/12 rendu le 12 juillet 2012 par la chambre civile commerciale de cette Cour ; Vu un autre acte n° 08 du 19 juillet 2012 du greffe de la même cour d'appel, par lequel la société civile professionnelle d'avocats b b conseils et associés, a, au nom et pour le compte de X...Y..., également élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de la même décision ; Vu l'acte n° 009 du 25 juillet 2012 du greffe de la cour d'appel...

POFIGEC À N° 37 /CJ-CM du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN _ N° 2012-09/CJ-CM du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS —_ Arrêt du 21 décembre 2012 COUR SUPREME Affaire : -MOUCHARAFOU ANJORIN - LE PROCUREUR GENERAL CHAMBRE JUDICIAIRE PRES LA COUR D'APPEL DE COTONOU Civil Moderne -SYLVAIN LAWSON La Cour, Vu l’acte n°06/2012 du 13 juillet 2012 du greffe de la cour d’appel de Cotonou, par lequel maître Rafiou G.C. PARAÏSO, conseil de Ad C, a élevé pourvoi en cassatiof contre les dispositions de l’arrêt n°25/12 rendu le 12 juillet 2012 par la...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE IMMOBILIÈRE - CONTESTATION - MOYENS DE NULLITÉ - DEMANDE POSTÉRIEURE À L'AUDIENCE ÉVENTUELLE - CONDITIONS DE... 1. VOIES D’EXÉCUTION – SAISIE IMMOBILIÈRE – CONTESTATION - MOYENS DE NULLITE – DEMANDE POSTÉRIEURE À L’AUDIENCE ÉVENTUELLE – CONDITIONS DE RECEVABILITÉ – DEMANDE ANTÉRIEURE D’AU MOINS HUIT JOURS À L’ADJUDICATION – DEMANDE FONDEE SUR UN FAIT OU UN ACTE SURVENU OU RÉVÉLÉ POSTÉRIEUREMENT A L‘AUDIENCE ÉVENTUELLE. 2. VOIES D’EXÉCUTION – SAISIE IMMOBILIÈRE – CONTESTATION – MOYENS DE NULLITE – SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES – DÉFAUT DE SIGNIFICATION À PERSONNE OU À DOMICILE...

F.P N° 01/CJ-CT du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2006-18/CJ-CT du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 14 mars 2008 COUR SUPREME Affaire: SESSOU Dégbé AGBO Soussé CHAMBRE JUDICIAIRE C/ Civil traditionnel HOUNNOU Ahoué Agossou MEDJI KOUASSI La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 27 juillet 2005 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle SESSOU Dégbé et AGBO Soussé ont élevé pourvoi en cassation contre...