La jurisprudences de Bénin | Cour suprême - page 273

LAWANI Loukmane et GANDJI F. Roger C/ Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative M.F.P.T.R.A. N° 17/CA 18 avril 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 08 mai 1995, enregistrée au Greffe de la Cour le 18 mai 1995 sous le n° 129/ GCS, par laquelle LAWANI Loukmane et GANDJI F. Roger, tous deux agents permanents de l'Etat en service au Ministère du Commerce et du Tourisme à Cotonou, ont introduit à la Chambre Administrative de la Cour Suprême un recours en annulation pour excès de pouvoir de la décision objet de la lettre n° 1049/MFPTRA/DC/DPE/SGC/SA du 18 juillet 1994 de la Directrice du...

DESSEMEDO ASSOGBA Albert C/ Circonscription Urbaine de Cotonou N° 18/CA 18 avril 2002 La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 10 avril 1996, enregistrée au Greffe de la Cour le 26 avril 1996 sous le numéro 120/GCS, par laquelle le sieur DESSEMEDO Assogba Albert, Marchand demeurant à Tchaounkpamè, carré n° 700 parcelle «B» Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision prise par la Circonscription Urbaine de Cotonou de démolir sa construction édifiée sur la parcelle «J» du lot 691 du quartier Tchaounkpamè à Cotonou; Vu le mémoire ampliatif en date du 28 janvier 1997, enregistré au Greffe...

N°013/CJ-P 12 avril 2002 RAOUFOU NALA C/ MINISTERE PUBLIC - PATRICE HOUNGAVOU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 mai 2000, au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Paul KATO ATITA, conseil Raoufou NALA, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 61/2000 rendu le 11 mai 2000 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition...

N° 014/CJ-P du répertoire Arrêt du 12 avril 2002 LibertADJIBI C/ Ministère Public JeanneMENSAH La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 29 avril 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Léopold OLORY-TOGBE, conseil de Libert ADJIBI, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°27/98/B1 rendu le 13 février 1998 par cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les...

N°015/CJ-CT 12 avril 2002 ANAGO HILAIRE WANKPO FAUSTIN YEBE FASSI DJOSSA ATEKODAMA C/ LAHAMI FRANCK La Cour, Vu les déclarations enregistrées les 27 juillet et 3 août 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lesquelles Maître Reine ALAPINI-GANSOU, conseil de WANKPO Faustin et YEBE Fassi, Maître Alphonse ADANDEDJAN, conseil de ANAGO Hilaire et DJOSSA Atèkodana, ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°41/95 rendu le 27 juillet 1995 par la chambre de droit traditionnel de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant...

N°015/CJ-P 12 avril 2002 ZOHOUN ADOLPHE C/ MINISTERE PUBLIC - ADJIBI SALIOU ET AUTRES La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 6 juin 1995 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle ZOHOUN Adolphe, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°28/95 rendu le 2 juin 1995 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les...

N°038/CJ-S 12 avril 2002 B C/ Aa Ab A La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 février 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Jean-Florentin FELIHO, conseil de la B, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 21/98 rendu le 11 février 1998 par la deuxième chambre sociale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le...

N°041/CJ-CM 12 avril 2002 SOCIETE DE TRANSFORMATION ET DE MANUFACTURE SOTRAM-SARL C/ BCB LIQUIDATION La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 10 mai 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Robert DOSSOU, conseil de la Société de transformation et de manufacture SOTRAM-SARL, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 05/2000 rendu le 6 janvier 2000 par la première chambre civile et commerciale de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s...

N°043/CJ-CM 12 avril 2002 SOCIETE S. D.V - BENIN S.A C/ SOCIETE EL-NASR EXPORT-IMPORT La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 août 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maîtres Gabriel et Romain DOSSOU, conseils de la société S.D.V- BENIN S.A., ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 96/99 rendu le 17 juin 1999 par la chambre commerciale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970...

La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 28 mars 1997 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Paul AGBO, conseil de AKPOKLI Nathaniel et autres, a élevé pourvoi en cassation contre les disposition de l'arrêt n°17/97 rendu le 22 mars 1997 par la chambre social de la Cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême; Vu les pièces...