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12/04/2002 | BéNIN | N°041/CJ-CM

§ | Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 12 avril 2002, 041/CJ-CM


N°041/CJ-CM 12 avril 2002
SOCIETE DE TRANSFORMATION ET DE MANUFACTURE (SOTRAM-SARL)
C/
BCB LIQUIDATION
La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 10 mai 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Robert DOSSOU, conseil de la Société de transformation et de manufacture (SOTRAM-SARL), a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 05/2000 rendu le 6 janvier 2000 par la première chambre civile et commerciale de cette cour ;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90

-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/...

N°041/CJ-CM 12 avril 2002
SOCIETE DE TRANSFORMATION ET DE MANUFACTURE (SOTRAM-SARL)
C/
BCB LIQUIDATION
La Cour,
Vu la déclaration enregistrée le 10 mai 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Robert DOSSOU, conseil de la Société de transformation et de manufacture (SOTRAM-SARL), a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 05/2000 rendu le 6 janvier 2000 par la première chambre civile et commerciale de cette cour ;
Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Vu l'arrêt attaqué;
Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême;
Vu les pièces du dossier ;
Ouï à l'audience publique du vendredi 12 avril 2002, le conseiller Jean-Baptiste MONSI en son rapport;
Ouï l'avocat général Clémence YIMBERE-DANSOU en ses conclusions ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi;
Attendu que suivant l'acte n° 45/2000 du 10 mai 2000 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Robert DOSSOU, conseil de la Société de transformation et de manufacture (SOTRAM-SARL), a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 05/2000 rendu le 6 janvier 2000 par la première chambre civile et commerciale de cette cour ;
Attendu que Maître Robert DOSSOU a consigné, mais n'a pas produit ses moyens de cassation malgré une seconde mise en demeure;
Attendu qu'aux termes de l'article 53 de l'ordonnance n° 21/PR: «L'affaire est réputée en état lorsque les mémoires et pièces ont été produits ou que les délais pour produire sont expirés»;
Qu'en l'espèce, les délais impartis pour produire le mémoire ampliatif étant expirés, il y a lieu de clore la procédure en prononçant la forclusion;
PAR CES MOTIFS:
Reçoit en la forme le présent pourvoi;
Déclare la Société de transformation et de manufacture (SOTRAM-SARL) forclose en son pourvoi;
Met les frais à sa charge;
Ordonne la notification du présent arrêt au procureur général près la cour d'appel de Cotonou ainsi qu'aux parties;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;
Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de :
Edwige BOUSSARI, conseiller à la chambre judiciaire,
PRESIDENT ;
Jean-Baptiste MONSI
et
Jérôme Olaïtan ASSOGBA,
CONSEILLERS;
Et prononcé à l'audience publique du vendredi douze avril deux mille deux, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de :
Clémence YIMBERE-DANSOU,
AVOCAT GENERAL;
Laurent AZOMAHOU, GREFFIER;
Et ont signé,
Le président, Le rapporteur,


Edwige BOUSSARI Jean-Baptiste MONSI
Le greffier.


Laurent AZOMAHOU


Civile moderne

Origine de la décision
Formation : Chambre judiciaire
Date de la décision : 12/04/2002
Date de l'import : 14/10/2011

Numérotation
Numéro d'arrêt : 041/CJ-CM
Numéro NOR : 58498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2002-04-12;041.cj.cm ?
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