La jurisprudences de Bénin | Cour suprême - page 272

La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 juillet 2000 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle le premier substitut du Procureur de la République a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'ordonnance de mise en liberté provisoire n° 81/2000 rendue par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la...

La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 30 juillet 1993 du greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Alfred POGNON, conseil de la SCO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 11/93 rendu le 1er juillet 1993 par la chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou le 30 juillet 1993; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême; Vu...

La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 17 juillet 1997 du Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, SOSSOU Guy a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 46/94 rendu le 21 novembre 1996 par la Cour d'Appel le 17 juillet 1997. Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la Loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances N°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême; Vu les pièces du dossier; Ouï à l'audience publique du vendredi 26 avril 2002...

La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 30 mars 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Théodore NOUDOFININ a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 021/2e CCMS/2000 rendu le 08 mars 2000 par la chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970 définissant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ; Vu les pièces du dossier ; Ou...

N° 054/CJ-CM du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2000-121/CJ-CM du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 26 avril 2002 COUR SUPREME AFFAIRE : CONTINENTAL BANK-BENIN CHAMBRE JUDICIAIRE C...

FAGBOHOUN Marie-Madeleine Adétoro épouse JOACHIM C/ - Préfet de l'Atlantique - Ignace HOUINSOU et - Janvier DADJO Intervenants N° 08/CA 18 avril 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 24 août 1989 enregistrée au Greffe Central de la Cour le 25 septembre 1989 sous le n° 144, par laquelle Maître Grâce d'ALMEIDA-ADAMON, Avocat à la Cour, Conseil de Marie Madeleine Adétoro FAGBOHOUN épouse JOACHIM, a saisi la Haute Juridiction d'un recours pour excès de pouvoir tendant à annuler la décision du Préfet de la Province de l'Atlantique lui octroyant la parcelle F du lot «O» 35 bis en remplacement de...

HOUNGA Mitinkpon C/ Sous-Préfet d'Abomey-Calavi N° 09/CA 18 avril 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Abomey-Calavi du 29 mai 1998, enregistrée au Greffe de la Cour le 08 juin 1998 sous le n° 386/GCS, par laquelle sieur HOUNGA Mitinkpon domicilié au lot 54 parcelle «B» GBODJO, commune d'Abomey-Calavi a introduit un recours contentieux contre l'installation sur une portion de son domaine, d'un projet de construction de logements sociaux; Vu la lettre n° 1568/GCS du 30 août 1999, par laquelle la requête introductive d'instance, le mémoire ampliatif et les pièces y annexées ont été communiqués pour ses...

WAÏDI ADELEYE Karim C/ Préfet de l'Atlantique et KLOKPADE Ahossi N° 10/CA 18 avril 2002 La Cour, Vu la requête sans date enregistrée au Greffe de la Cour le 26 octobre 1998 sous le numéro 1023/GCS, par laquelle le sieur WAÏDI ADELEYE Karim, par l'organe de son Conseil, Maître Bonaventure ESSOU, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'attestation de recasement en date du 27 mars 1997 par laquelle le sieur KLOKPADE Ahossi a été installé sur la parcelle «B» du lot 1055 du lotissement de Djidjè Nord; Vu la consignation légale constatée par reçu n° 1340 du 19 novembre 1998; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26...

GNONSE Tito Gougbé et AGBALAGBA Djotchou C/ Etat béninois N° 12/CA 18 avril 2002 La Cour, Vu la requête en date du 14 octobre 1999, enregistrée au Greffe de la Cour le 19 octobre 1999 sous le numéro 576/CS/CA, par laquelle les sieurs GNONSE Tito Gougbé et AGBALAGBA Djotchou, par l'organe de leur Conseil, Maître Barthélémy SINGBO, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision du Conseil des Ministres en date du 19 mai 1999 les privant de la jouissance d'un domaine sis au quartier Vèdoko dans la Commune de Kouhounou à Cotonou et dont le droit de propriété leur...

BAH Constantin C/ Préfet de l'Atlantique N° 13/CA 18 avril 2002 La Cour, Vu la requête de son conseil, Maître Angelo HOUNKPATIN, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, en date du 19 janvier 2000 par laquelle le sieur BAH Constantin, Inspecteur du Cadastre, Géomètre-Expert Foncier DPLG, domicilié au carré n° 661 parcelle «I», Jéricho, 03 BP 1941 et enregistrée au Greffe de la Cour le 27 janvier 2000 sous le n° 0083/GCS, par laquelle il a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté Préfectoral n° 2/064/DEP-ATL/SG/SAD du 08 février 1999 dont les références...