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...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2012 R. G. No 10/ 04529 AFFAIRE : Xavier Charles Patrick X... C/ Catherine, Chantal, Marie Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 07 Mai 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 5 No Section : No RG : 02/ 1464 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 27/ 11/ 2012 à : Me Marie-pierre LEMAS, Me Jean-pierre BINOCHE Me...

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...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2012 R. G. No 11/ 02228 AFFAIRE : Sandrine X... épouse X... C/ Bernard Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 16 Février 2011 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No Chambre : 1 No Section : No RG : 09/ 3368 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : assistée de la ASS AARPI AVOCALYS, Me Stéphane LIN...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2012 R. G. No 11/ 02553 AFFAIRE : Nicolas X... C/ Afaf Z...épouse Y..., divorcée X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 25 Mars 2011 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 09/ 5318 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY CHEMIN, Me Marie-anne SOUBRE M'BARKI AARPI INTER-BARREAUX...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2012 R. G. No 10/ 08346 AFFAIRE : Mireille X... C/ Philippe Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 31 Août 2010 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 2 No Section : No RG : 09/ 5402 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Rémi GOEHRS, Me Stéphane CHOUTEAU la SCP BOMMART-MINAULT, Me...

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2012 R. G. No 10/ 04529 AFFAIRE : Xavier Charles Patrick X... C/ Catherine, Chantal, Marie Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 07 Mai 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 5 No Section : No RG : 02/ 1464 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 27/ 11/ 2012 à : Me Marie-pierre LEMAS, Me Jean-pierre BINOCHE Me Florence BENSAID, Me Pierre GUTTIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT...

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2012 R. G. No 10/ 08346 AFFAIRE : Mireille X... C/ Philippe Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 31 Août 2010 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 2 No Section : No RG : 09/ 5402 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Rémi GOEHRS, Me Stéphane CHOUTEAU la SCP BOMMART-MINAULT, Me Marc VILLEFAYOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SEPT...

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2012 R. G. No 11/ 02228 AFFAIRE : Sandrine X... épouse X... C/ Bernard Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 16 Février 2011 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No Chambre : 1 No Section : No RG : 09/ 3368 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : assistée de la ASS AARPI AVOCALYS, Me Stéphane LIN assisté de la SCP FOUGERAY LE ROY LEBAILLY NOUVELLON, Me Anne laure DUMEAU RÉPUBLIQUE...

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2012 R. G. No 11/ 02553 AFFAIRE : Nicolas X... C/ Afaf Z...épouse Y..., divorcée X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu e le 25 Mars 2011 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 09/ 5318 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY CHEMIN, Me Marie-anne SOUBRE M'BARKI AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Me Yann-Charles CORRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2ème chambre 3ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 NOVEMBRE 2012 R.G. No 11/03243 AFFAIRE : Ali X... C/ Rachida Y... épouse X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Mars 2011 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No chambre : 1 No Section : No RG : 07/1268 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Raymond DEHORS, Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT Me Angela CSEPAI, Me Anne laure DUMEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT NOVEMBRE...