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| France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 06 mai 2010, 08/00142
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Compétence internationale - Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 En application de l'article 6-2 du... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 55B 12ème chambre section 1 ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2010 R.G. No 08/00142 AFFAIRE : Société VINCI TECHNOLOGIES C/ Société de droit allemand MG INTERNATIONAL TRANSPORTS GMBH ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Novembre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 2 No Section : No RG : 2005 Expéditions exécutoires...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 06 mai 2010, 08/08551
DOUANES - Commissionnaire agréé - Responsabilité - Faute Dès lors que le commissionnaire en douanes, qui n'ayant pas la qualité de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 55B 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2010 R.G. No 08/08551 AFFAIRE : S.A.S. TRAIT-D'UNION C/ S.A. SCHENKER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Septembre 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 4 No Section : No RG : 2007F03127 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me Claire RICARD...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 06 mai 2010, 09/00973
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2010-05-06 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 91Z 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2010 R.G. N° 09/00973 AFFAIRE : P X C/ LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES YVELINES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 2009 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 08/371 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 06 mai 2010, 09/01217
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2010-05-06 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 74D 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2010 R.G. N° 09/01217 AFFAIRE : C Y divorcée X C/ K RW Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Décembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me TREYNET - SCP JUPIN...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 06 mai 2010, 09/02490
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2010-05-06 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 10B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2010 R.G. N° 09/02490 AFFAIRE : I H O N C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 2007/09271 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 06 mai 2010, 09/04826
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2010-05-06 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 10Z 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2010 R.G. N° 09/04826 AFFAIRE : X I C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mars 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 5 N° Section : N° RG : 07/09667 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 06 mai 2010, 09/08019
ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Chaîne homogène de contrats translatifs -... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 00A 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2010 R.G. No 09/08019 AFFAIRE : ASSOCIAZIONE NAZIONALE PER SOCCORRERE I MISSIONARI ITALIANI ANSMI Association de droit italien, de bienfaisance pour le secours des missionnaires italiens C/ Société GENERAL ELECTRIC MEDICAL SYSTEMS Expéditions exécutoires - SCP LASSEZ et ASSOCIES - SCP FRESHFIELDS - BRUCKHAUS...
