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| France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 18 mars 2010, 08/08774
CONCURRENCE Dès lors que la détermination des tarifs et avantages proposés par un opérateur relève de sa liberté commerciale et que la... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPELDE VERSAILLES DR Code nac : 39H 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 MARS 2010 R.G. No 08/08774 AFFAIRE : Société PUBLICOM MEDITERRANEE C/ - Société PAGES JAUNES - Société PAGES JAUNES GROUPE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Septembre 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRENo chambre : 3No RG : 2006F3846 Expéditions exécutoiresExpéditionsdélivrées le : à : - SCP DEBRAY-CHEMIN- SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 18 mars 2010, 09/00017
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2010-03-18 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 MARS 2010 R.G. N° 09/00017 AFFAIRE : S H dit P C/ C H veuve D ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Novembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 07/623 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 18 mars 2010, 09/00179
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2010-03-18 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 MARS 2010 R.G. N° 09/00179 AFFAIRE : S.A. SYNDEX ... C/ COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE EXXON MOBIL CHEMICAL FRANCE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Décembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 2 N° Section : N° RG : 08/12263 Expéditions exécutoires Expéditions Copies...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 18 mars 2010, 09/00672
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Publicité La publicité comparative est autorisée si elle est loyale et... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPELDE VERSAILLES DR Code nac : 39H 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 18 MARS 2010 R.G. No 09/00672 AFFAIRE : S.A. EPSON FRANCE C/ S.A. BOX OFFICE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRENo chambre : 2No RG : 2007F03235 Expéditions exécutoiresExpéditionsdélivrées le : à : - SCP KEIME GUTTIN JARRY- SCP DEBRAY-CHEMINREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 1, 18 mars 2010, 09/01329
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2010-03-18 Cour d'appel de Versailles 2A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES CT Code nac : 30A 12ème chambre section 1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 MARS 2010 R.G. N° 09/01329 AFFAIRE : S.C.I. MICHAEL C/ Société FIRSTFLIGHT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Décembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° RG : 08/4371 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - SCP GAS - SCP LISSARRAGUE DUPUIS...
| France, Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 18 mars 2010, 09/04387
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Versailles 2010-03-18 Cour d'appel de Versailles 1A, arrêt n...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 MARS 2010 R.G. N° 09/04387 AFFAIRE : X N C/ Société MIRABAUD CIE ... Décision déférée à la cour : Ordonnance d'exequatur rendue le 28 Octobre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, 18ème chambre, 18 mars 2010, 09/04433
PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Libération conditionnelle - Réduction du temps d'épreuve - Octroi -... ...Cour d'appel de Versailles...du 18 mars 2010 18èmeCHAMBRE RG : 09 / 04433 X... Nabil COUR D'APPEL DE VERSAILLES ARRÊT SUR APPEL D'UNE DÉCISION DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES Arrêt prononcé en chambre du conseil par Madame DUNO, Président de la chambre de l'application des peines, assistée de Madame DELAITRE, greffier, en présence du Ministère Public, rendu le DIX HUIT MARS DEUX MILLE DIX, par la 18ème chambre de la Cour, sur appel d'un...
