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| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, section 2, 10 septembre 2009, 06/00912
PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Accord des parties - Homologation - S'il n'appartient pas au juge d'homologuer ou d'entériner un accord sur... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPELDE VERSAILLES 12e chambre section 2 Dessaisissement A.M./P.G.ARRET N° Code nac : 55B contradictoire DU 10 SEPTEMBRE 2009 R.G. N° 06/00912 AFFAIRE : Société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, société de droit étranger C/AXE SARL, venant aux droits de S.A.R.L. DILIGENCE SERVICES NORD par opération de fusion et changement de dénomination, intervenante volontaire Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16...
| France, Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2009, 07/7319
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre section 2 A. M. / P. G. ARRET N° Code nac : 35A...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre section 2 A. M. / P. G. ARRET N° Code nac : 35A contradictoire DU 10 SEPTEMBRE 2009 R. G. N° 08 / 01227 AFFAIRE : Michel X... C / Norbert Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 07 / 7319 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP BOMMART MINAULT LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE NEUF, La...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0156, 10 septembre 2009, 08/01227
CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Identité de cause et d'objet - Selon l'article 1351 du code civil, l'autorité de chose... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre section 2 A. M. / P. G. ARRET N° Code nac : 35A contradictoire DU 10 SEPTEMBRE 2009 R. G. N° 08 / 01227 AFFAIRE : Michel X... C / Norbert Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 07 / 7319 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0156, 10 septembre 2009, 08/01853
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - / JDF Doit être annulé sur le fondement de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre section 2 ARRET N° Code nac : 59A contradictoire DU 10 SEPTEMBRE 2009 R. G. N° 08 / 01853 AFFAIRE : Me Patrick X...- Liquidateur amiable de la S. A. R. L. SOCIETE PARTENARIAT MATERIEL LOISIRS C / E. U. R. L. CMB Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Février 2008 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 2007F3973 Expéditions...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, section 2, 10 septembre 2009, 08/04982
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Pourparlers précontractuels Les parties qui sont en négociations pré-contractuelles... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre section 2 ARRET N° Code nac : 59C contradictoire DU 10 SEPTEMBRE 2009 R. G. N° 08 / 04982 AFFAIRE : S. A. R. L. Y... PRIVATE CLIENTS LTD C / S. C. I. 96 98 VILLIERS-2-4-6- VATIMESNIL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Janvier 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 2005F3185 Expéditions exécutoires Expéditions...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0142, 10 septembre 2009, 08/06170
SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - / JDF L'article 1843-4 du code civil... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 SEPTEMBRE 2009 R. G. No 05 / 01862 et 08 / 06170 joints AFFAIRE : X... C / INDUSTRIES ET FINANCES PARTENAIRES... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, section 2, 10 septembre 2009, 09/00468
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Appelant - Représentation Selon l'article 853 du code de procédure civile, les... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre section 2 ARRET N° Code nac : 4A contradictoire DU 10 SEPTEMBRE 2009 R. G. N° 09 / 00498 AFFAIRE : Mr Patrick X...- Magasin VIVAL C / S. A. R. L. MDM MULTIMEDIA Expéditions délivrées le : à : LR. AR-Monsieur Patrick X...- S. A. R. L. MDM MULTIMEDIA-T. C. de NANTERRE-Ministère Public Expéditions exécutoires délivrées le : à :- Monsieur Guy Y...- Me Gervais MARIE-DOUTRESSOULLE...
