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...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A11ème chambre ARRET No Réput contradictoire DU 24 OCTOBRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A11ème chambre ARRET No Réput contradictoire DU 24 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/00169AFFAIRE : Daniel X... C/URSSAF DE L'EURE ET LOIR en la personne de son représentant légal ...PREFET DE LA REGION CENTRE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Novembre 200 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES Section : Encadrement No RG : 03/00336 Expéditions exécutoires ExpéditionsCopiesdélivrées le : à RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAISLE VINGT QUATR...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2006 R...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2006 R.G. No s : 06/00547 - 06/00570 AFFAIRE : Marylène X... C/ Société RECOFACT en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Janvier 2006 par le Conseil de Prud'hommes de RAMBOUILLET No Chambre : Section : Encadrement No RG : 05/00077 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT QUATRE...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2006 R...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2006 R.G. No 06/02261 AFFAIRE : S.A.S. CAHORS C/ Mohamed X... UNION LOCALE CGT DE CHATOU Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Mai 2006 par le Conseil de Prud'hommes de ST GERMAIN EN LAYE No Chambre : Section : Référé No RG : 06/00046 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE SIX, La cour...

...No du 24 OCTOBRE 2006 7ème CHAMBRE RG : 06/02098 X... Mathieu COUR D'APPEL DE VERSAILLES...No du 24 OCTOBRE 2006 7ème CHAMBRE RG : 06/02098 X... Mathieu COUR D'APPEL DE VERSAILLES - Arrêt prononcé en Chambre du Conseil le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE SIX, par Monsieur VALANTIN, Président de la 7ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : voir dispositif Sur appel d'un jugement du Tribunal pour Enfants de Versailles du 20 juin 2006. POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt, Président...

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56E 1ère chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/05326 AFFAIRE :S.A. Société Française de Radiotéléphone, SFRC/Michel X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Avril 2005 par le Tribunal d'Instance de PUTEAUX No Chambre : No Section : No RG : 974/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD Me Claire RICARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE SIX La cour d'appel de VERSAILLES a rendu...

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APPEL CIVIL - Ouverture - Conditions 1 Aux termes de l'article 544 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2006 R.G. No 06/02261 AFFAIRE : S.A.S. CAHORS C/ Mohamed X... UNION LOCALE CGT DE CHATOU Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Mai 2006 par le Conseil de Prud'hommes de ST GERMAIN EN LAYE No Chambre : Section : Référé No RG : 06/00046 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU...

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...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56E 1ère chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56E 1ère chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/05326 AFFAIRE :S.A. Société Française de Radiotéléphone, SFRC/Michel X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Avril 2005 par le Tribunal d'Instance de PUTEAUX No Chambre : No Section : No RG : 974/04 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD Me Claire RICARD REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE...

COMPLICITE - Eléments constitutifs - Aide ou assistance - Définition Selon l'article 121-7 du Code pénal, est complice d'un délit la personne... ...Cour d'appel de Versailles...: :