:
:
24/10/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006952267
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0032, 24 octobre 2006, JURITEXT000006952267
:
:
:
Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de VersaillesFormation : Ct0032
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952267
Date de la décision : 24/10/2006
Analyses
COMPLICITE - Eléments constitutifs - Aide ou assistance - Définition
Selon l'article 121-7 du Code pénal, est complice d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Se rend dès lors complice du délit de violences volontaires commises à l'occasion des entrées et sorties des élèves aux abords d'un établissement scolaire ou éducatif, prévu par l'article 222-13-11 du Code pénal, l'élève mineur qui a eu directement connaissance du projet de l'auteur du délit de frapper un autre élève après la classe, l'a attendu avec l'auteur à la sortie, s'est ensuite rendu avec eux dans un petit bois, et a filmé la scène avec son téléphone portable ; commettant ainsi plusieurs actes positifs qui ont encouragé et facilité l'exécution des violences
Références :
Code pénal, articles 121-6 et -7, 222-13-11°
Décision attaquée : DECISION (type)
Composition du Tribunal
Président : M. VALANTIN, Président
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2006-10-24;juritext000006952267
