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| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0007, 11 mai 2006, 000
ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Définition Aux termes de l'article 1167 du code civil les créanciers peuvent attaquer les actes... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLESCode nac : 28A1ère chambre 1ère sectionARRET NoCONTRADICTOIREDU 11 MAI 2006R.G. No 05/02455AFFAIRE :ETABLISSEMENTS ANDRE X... C/Isabelle Y... épouse Z... ...Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 3No Section : No RG : 8526/03Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP LISSARRAGUE Me Claire RICARD...
| France, Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2006, 04/2786
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 74Z 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 74Z 1ère chambre 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2006 R.G. No 05/03710 AFFAIRE : Gilbert X... ... C/ Simone Y... épouse Z... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendue le 07 Avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 04 No Section : No RG : 04/2786 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART Me SEBA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE MAI DEUX MILLE SIX, La...
| France, Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2006, 05/00760
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 59C...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET No Code nac : 59C contradictoire DU 11 MAI 2006 R.G. No 05/00760 AFFAIRE : S.A.R.L. JBS ... C/ S.A. SODICLAIR EXPANSION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Septembre 2004 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES No Chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP GAS SCP LEFEVRE TARDY HONGRE BOYELDIEU E.D. LE ONZE MAI DEUX MILLE SIX, La cour d'appel...
| France, Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2006, 1343/02
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38C 16ème chambre ARRET No204 CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2006 R...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38C 16ème chambre ARRET No204 CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2006 R.G. No 05/02703 AFFAIRE : Jean-François X... C/ S.A. SOCIETE GENERALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 6ème No RG : 1343/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET SCP JUPIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE MAI DEUX MILLE SIX, après prorogation, La Cour...
| France, Cour d'appel de Versailles, 12ème chambre section 2, 11 mai 2006, 193
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Exploitation abusive de la dépendance économique Ne peuvent soutenir avoir été tenues dans une... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPELDE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G.ARRET No Code nac : 59C contradictoire DU 11 MAI 2006 R.G. No 05/00760 AFFAIRE : S.A.R.L. JBS ... C/S.A. SODICLAIR EXPANSION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Septembre 2004 par le Tribunal de Commerce de CHARTRESNo Chambre : No Section : No RG : Expéditions exécutoiresExpéditionsdélivrées le : à : SCP GASSCP LEFEVRE TARDY et HONGRE BOYELDIEU E.D...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0013, 11 mai 2006, 277
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53L 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2006 R.G. No 05/04015 AFFAIRE : VAN X... ... C/ Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 2 No Section : No RG : 6276/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS SCP DEBRAY-CHEMIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE MAI DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Marteen VAN X... né le 08...
| France, Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2006, 6276/02
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53L 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2006 R...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53L 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 11 MAI 2006 R.G. No 05/04015 AFFAIRE : VAN X... ... C/ Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 2 No Section : No RG : 6276/02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP GAS SCP DEBRAY-CHEMIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE MAI DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt...
| France, Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2006, 8526/03
...France, Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2006, 8526/03...COUR D'APPEL DE VERSAILLESCode nac : 28A1ère chambre 1ère sectionARRET NoCONTRADICTOIREDU 11 MAI 2006R.G. No 05/02455AFFAIRE :ETABLISSEMENTS ANDRE X... C/Isabelle Y... épouse Z... ...Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Janvier 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No chambre : 3No Section : No RG : 8526/03Expéditions exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : SCP LISSARRAGUE Me Claire RICARD REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLE ONZE MAI DEUX MILLE SIX,La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu...
| France, Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2006, 8867/03
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 30Z contradictoire...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET No Code nac : 30Z contradictoire DU 11 MAI 2006 R.G. No 05/02230 AFFAIRE : S.A.R.L. CONDOR C/ SAS FONCIERDEC venant aux droits de la S.A.R.L. ELYSEE VILLAGE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 3 No Section : No RG : 8867/03 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP GAS SCP DEBRAY-CHEMIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...
| France, Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2006, 97/9575
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28Z 1ère chambre 1ère section ARRET No PAR DEFAUT DU 11 MAI...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28Z 1ère chambre 1ère section ARRET No PAR DEFAUT DU 11 MAI 2006 R.G. No 01/01178 AFFAIRE : Consorts X... ... C/ ... Hélène DA CAMARA ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2001 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 3 No Section : No RG : 97/9575 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me BINOCHE SCP FIEVET SCP BOMMARTREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE MAI DEUX MILLE SIX, La...
