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VENTE - Vendeur - Responsabilité - / JDF L'agence de presse qui commercialise des clichés en vue de leur publication est tenue de fournir à... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D. C./ P. G. ARRET No Code nac : 79A contradictoire DU 06 AVRIL 2006 R. G. No 05/ 00261 AFFAIRE : S. A. GAMMA PRESSE venant aux droits de la sté STILLS PRESSE AGENCY C/ S. A. EXPRESSIONS SANTE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Novembre 2004 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 6ème No Section : No RG : 2003F4581...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion Est constitutif de contrefaçon au sens de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2J.F.F./P.G.ARRET No Code nac : 39CcontradictoireDU 06 AVRIL 2006R.G. No 05/00632AFFAIRE :S.A.R.L. CRB PUBLICATION C/S.A.R.L. BOUYAKA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE et d'un jugement rectificatif rendu le 24 mai 2005No Chambre : 2ème No Section : No RG : 04/08619 - 05/00115Expéditions...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Objet - Oeuvre protégée - / JDF Dès lors qu'aux termes de l'article L.112-2, 11° du... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 ARRET No Code nac : 39D par défaut DU 06 AVRIL 2006 R. G. No 05/00638 AFFAIRE : S. A. R. L. EDITIONS BENOIT FRANCE C/ Thierry Y...-... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Décembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 1ère No Section : A No RG : 03/ 06791 LE SIX AVRIL DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a...