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COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - /JDF Il ressort des articles 2 et 5.5 de la Convention de Bruxelles du 27... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES AC/KP Code nac : 00A 4A 12ème chambre section 1 ARRÊT No CONTRADICTOIRE DU 24 NOVEMBRE 2005 R.G. No 05/02322 AFFAIRE : S.A.R.L. SERVICE ET DÉVELOPPEMENT DES ECHANGES INTERNATIONAUX - SDEI représentée par son gérant Mr X... C/ Société Dampskibhsselskabet Société Aktieskabet Dampskibsselskabet Svendborg Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOMMART- MINAULT RÉPUBLIQUE FRANOEAISE...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie En vertu du règlement CE 2790/1999 du... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET No Code nac : 39G contradictoire DU 24 NOVEMBRE 2005 R.G. No 04/04461 AFFAIRE : S.A. PAU PYRENEES PARE-BRISE ... C/ S.A.R.L. MONDIAL PARE-BRISE ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2004 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No Chambre : 4ème No Section : No RG : 2002F00877 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Clause résolutoire - /JDF Le concédant est en droit de procéder à la résiliation,... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES SM/KP Code nac : 59C OA 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 NOVEMBRE 2005 R.G. No 05/00888 AFFAIRE : Société DAIMLER CHRYSLER C/ S.A. SO.PA.VI.A Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Janvier 2005 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 04 No Section : No RG : 03/F00392 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN SCP...

DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions Il résulte des articles L. 511-2 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle que la... ...Cour d'appel de Versailles