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MANDAT - Mandant - Obligations Etablissement public industriel et commercial investi du monopole d'expédition et de distribution des envois... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä Code nac : 59C contradictoire DU 09 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 03/04192 AFFAIRE : POSTE LA C/ S.A. SERPIE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Avril 2003 par le Tribunal de Commerce NANTERRE Nä de chambre : 3ème chambre RG nä : 2002F02690 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP GAS représentée par la SCP...

PRESSE - Procédure - Prescription - Point de départ - Publication périodique - Date précisée dans la publication - / En matière de délit de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 0A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 03/07101 AFFAIRE : Thierry X... C/ HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 01 Octobre 2003 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE Nä de chambre : 1ère A RG nä : 02/09396 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP TUSET SCP LEFEVRE...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit En application des dispositions de l'article 91 alinéa 3 du nouveau code de procédure... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 00A 4A 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2004 R.G. Nä 03/08396 AFFAIRE : Mathieu X... C/ Victoria Y... Décision déférée à la cour : appel d'un jugement rendu le 12 Novembre 2003 par le Tribunal de Grande Instance PONTOISE Nä de chambre : 3ème RG nä : 02/08504 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Pierre BINOCHE Me Farid SEBA PP...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - / JDF L'échec de l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires ne fait pas... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 24ème chambre ARRET N ? CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2004 R. G. N ? 04 / 04504 AFFAIRE : S. N. C. HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES ... C / Laurent X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N ? Chambre : 1ère N ? Section : A N ? RG : 03 / 8641 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP...

...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78K OA 16ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 SEPTEMBRE 2004 R.G. No 03/06178 AFFAIRE : SARL RODE C/ Madame X...- Madeleine Y... Monsieur Z... A... déférée à la cour : un jugement rendu le 30 Juillet 2003 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Maître TREYNET Maître BINOCHE SCP DEBRAY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE SARL...